Exact
Depuis le 1er janvier 2005 cette cotisation est obligatoire pour tous les salariés. je dois donc en conséquence rajouter cette clause dans les contrats.

prévoyance et fiche de paie
cette clauise pur la prévoyance doit-elle figurer sur les fiches de slaires? Je n'ai rien vu de cela sur mes fiches depuis le début 2005?
Merci !

Vous aurez un rattrapage
En effet, l'accord sur la prévoyance obligatoire n'a été signé entre les partenaires sociaux que le 2 novembre et étendu par un arrêté du 30 décembre qui le rendait obligatoire à partir du 1er janvier 2005. Mais les premiers documents de la part des organismes de prévoyance sont partis vers la fin mars. Votre employeur va donc très certainement procédé à un rappel de cotisation pour ces trois mois. Je vous rappelle que cette cotisation est obligatoire pour tous les employeurs des CHR, c'est-à-dire tous ceux compris dans le champ d'application de la convention collective du 30 avril 1997.Donc vous devez être soumis à cette convention collective pour que cela soit obligatoire.

la prévoyance
Confirmez-vous que la prévoyance n'est pas due si l'établissement a moins de 9 employés, mon comptable me dit le contraire.

Merci pour toutes vos informations très utiles pour le secteur.
dIVA

Vous devez cotiser pour le régime de prévoyance
Votre comptable à raison vous devez cotiser pour ce régime de prévoyance mis en place par l'avenant n°1 du 13 juillet 2004 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et dont les modalités on été définis dans un avenant rectificatif en date du 2 novembre 2004. Vous êtes donc soumis à ce régime de prévoyance si vous faites partie du champ d'application de la convention collective des CHR et ce quelque soit la taille de votre entreprise.Ce régime est financé à part égal entre l'employeur et son salarié à raison d'une cotisation de 0,40% pour chacun d'eux.
Par contre, le fait que votre entreprise comporte moins de 9 salariés aura une incidence sur la taxe de 8% que les entreprises doivent payer sur la part patronal ne concerne que les entreprises qui occupent plus de 9 salariés.
En effet, l’article L. 137-1 à 4 du code de la sécurité sociale, prévoit que les contributions versées par les employeurs pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance au bénéfice des salariés sont assujettis à une taxe spéciale à la charge de l’employeur, fixée à 8% du montant de ces contributions.
Par contre, les employeurs qui n’occupent pas plus de neuf salariés sont dispensés de ce versement.