Non présentation du permis d'exploitation : quels sont risques encourus ?
Agnes
jeudi 25 mars 2010
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre les risques encourus en cas de non présentation du Permis d'exploitation et ouverture d'un restaurant
Soit parce ce que la personne ne l'a pas passé
Soit elle ne l'a pas avec elle
cordialement
Juridique
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