Licence II ou III : existe-t-il un texte de référence par rapport aux commerces alentours ?
mardi 27 mars 2007
Bonjour, propriétaire d'un restaurant, je souhaiterais acquerir une licence 2 ou 3. La Mairie m'indique qu'étant donné qu'une licence 2 et une 4 se trouvent déjà à moins de 50m de mon établissement, je ne peux pas en utiliser une. Il me semble cependant qu'une loi récente précisait que les licences n'entraient en compétition que pour des catégories identiques (licences 2 entre elles, etc..) J'aurais donc la possibilité d'implanter une licence 3. Je ne trouve aucun texte de référence. Pouvez-vous m'aider ? Merci d'avance.
mercredi 28 mars 2007
Équipement
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