Jours fériés travaillés pendant un CDD : pour les toucher double, faut-il avoir 9 mois d'ancienneté ?

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TOF

vendredi 13 avril 2012

Bonjour,
je suis en cdd de 6 mois depuis 1 mois.
le restaurant sera ouvert et je travaillerai les mardi 1 et 8 mai, le jeudi 17 et le lundi 28 mai( mes repos sont vendredi samedi, et le planning deja affiché ).
je comprend que pour pouvoir recuperer ces jours ou etre paye double il faut avoir 9 mois d'ancienneté avec un contrat saisonnier. ( un contrat cdd est il considéré saisonnier ? ) et dans ce cas je n'aurais rien en plus....
je ne suis pas sure de tout comprendre, merci de m'expliquer...

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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 13 avril 2012

A l'exception du 1er mai qui est le seul jour férié prévu par la loi, pour bénéficier des autres jours fériés dans la profession des HCR, il faut remplir une condition d'ancienneté d'un an. Cette condition d'ancienneté est réduite pour les salariés embauchés en contrat saisonnier qui est une forme de CDD. Pour avoir droit à ces jours, les salariés en CDD saisonnier ne doivent remplir que 9 mois d'ancienneté.
A la lecture de vos informations, si vous travaillez le 1er mai, vous serez payé double ce jour là, mais vous n'aurez droit à aucune compensation pour les autres jours fériés dans la mesure où vous ne remplissez pas la condition d'ancienneté.
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nathalie

samedi 21 avril 2012

Bonjour,

Je suis dans le même cas que tof, donc le 1er mai est payé double si il est travaillé mais les heures de travail sont elles récupérables comme dans tout autres secteurs d'activité?
merci de votre réponse
nathalie
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Pascale Carbillet Auteur

jeudi 26 avril 2012

Le code du travail prévoit que les salariés occupé le 1er mai ont droit en plus du salaire correspondant au travail effectué à une indemnité égale au montant de ce salaire. Mais le code du travail ne prévoit pas d'attribuer en plus un repos compensateur, c'est-à-dire la récupération de ces heures travaillées.
En revanche, le paiement double de cette journée travaillée est un principe d'ordre public, qui ne peut être supprimé par une convention collective ou l'accord du salarié.
Si un employeur accorde une journée de repos compensateur au lieu de payer cette journée double, il prend le risque de se voir condamner à la payer. En effet, l'article 23 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoyait qu'en cas de travail le 1er mai les salariés bénéficiaient d'une journée de repos compensateur. La cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 8 octobre 1996, la condamnation de l'employeur a payer une indemnité égale au montant du salaire ce jour là et que le repos compensateur prévu par la convention collective constituait un avantage supplémentaire.
Quant à votre remarque sur le fait que dans tous les autres secteurs d'activités le 1er travaillé est payé double et récupéré, je serai moins affirmative. mais cette disposition n'existe pas dans les HCR.

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