DIF : quelles sont les obligations et comment cela se calcule ?

Question posée sur la fiche pratique :

Compte personnel de formation (CPF) (04/23)

Le compte personnel de formation (CPF) Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) en janvier 2015. La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 a fait évoluer ce dispositif, applicable en janvier 2019. Il a pour vocation d’accroître le niveau de qualification des salariés et de sécuriser les parcours professionnels. Il permet au salarié de devenir acteur de son parcours de formation, car c’est lui qui décide de l’utilisation de leur compte. Pour cela, le salarié doit tout d’abord l’activer sur le site dédié. © GettyImages Alimentation du CPF Le CPF est alimenté de 500 € par an (contrairement à l’ancien dispositif qui était basé sur un nombre d’heures). Un plafonnement est prévu à 5 000 €. L’alimentation du CPF est différente selon les situations. • Les salariés peu ou pas qualifiés (absence de diplôme ou CAP, BEP) reçoivent un montant annuel du crédit CPF établi à 800 €. Le plafonnement est alors rehaussé à 8 000 € pour permettre une meilleure prise en charge des actions de formation. • Les salariés en temps partiel compris entre 50 % et 100 % du temps légal, bénéficient des mêmes droits, à savoir 500 € par an (ou 800 € de crédit de formation si le salarié est faiblement qualifié). Par contre, pour les salariés dont le temps de travail serait inférieur à 50 % du temps complet, une proratisation des droits est à calculer. • Les conjoints collaborateurs bénéficient des droits au compte personnel de formation depuis 2020. Droits correctifs Si un salarié d’une entreprise d’au moins 50 salariés n’a pas bénéficié des entretiens professionnels obligatoires, un abondement de 3 000 € devra être inscrit à son compte personnel de formation spontanément par son employeur. À défaut d’abondement et suite à cette mise en demeure l’entreprise devra verser au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %, soit 6 000 €. Taux de conversion des heures Les heures acquises et non utilisées du CPF sont automatiquement créditées en euros sur la base de 15 € par heure. Exemple n° 1 : un salarié n’a utilisé aucun de ses droits en 2018 et 2019. Il a accumulé : 24 heures × 2 ans = 48 heures. Son CPF sera crédité de 720 €. Exemple 2 : un salarié a commencé à travailler dans l’entreprise en 2006 et n’a jamais utilisé ses droits. Il a acquis : 120 heures au titre du DIF (plafond des heures) ; 120 heures avec le CPF depuis 2015. (120 heures + 120 heures) × 15 € = 3 600 €. Il devrait être crédité de 3 600 € sur son compte personnel de formation, s’il en fait la demande. Destinataires Tous les salariés, à partir de 16 ans, peuvent bénéficier du CPF. Il est également ouvert : - aux personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi ; - aux jeunes de 15 ans qui ont signé un contrat d’apprentissage. Les formations et le CPF Le salarié est décisionnaire pour le choix des formations. Il n’a pas d’autorisation à demander à son employeur pour des formations hors du temps de travail. Par contre, le salarié doit choisir une formation éligible au CPF. Les salariés doivent sélectionner leur formation parmi les nombreux organismes selon les critères suivants : - la proximité géographique ; - le contenu de la formation ; - la qualité des formateurs. Vous pouvez également consulter sur le portail Formation - écoles la liste des centres de formation spécialisés en hôtellerie-restauration. Il est souhaitable d’engager une démarche de conseil en évolution professionnelle et/ou un bilan de compétences pour vous guider parmi les nombreuses formations offertes. Demander une formation C’est au salarié de prendre l’initiative d’utiliser son CPF afin d’effectuer son projet. Selon les cas, le salarié doit demander ou non l’accord préalable de son employeur. - Formation hors du temps de travail : pas de demande d’autorisation de l’employeur. - Formation pendant le temps de travail : accord préalable de l’employeur. - Formation permettant l’acquisition du socle de compétences : pas de demande d’autorisation de l’employeur. - Formation financée par un abondement complémentaire : pas de demande d’autorisation de l’employeur. En cas de demande préalable à l’employeur, celui-ci doit rendre sa réponse dans un délai de 30 jours. Son absence de réponse sera considérée comme valant acceptation. Financements de la formation Le prix de la formation peut s’avérer supérieur aux droits acquis. Le salarié a alors plusieurs solutions complémentaires : - abondement employeur : ces abondements complémentaires peuvent provenir d’une absence d’entretien professionnel obligatoire (lire ci-dessus) ; - autres abondements et dotations : en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, la caisse nationale de l’Assurance maladie peut accorder un abondement complémentaire pour favoriser la reconversion professionnelle du collaborateur ; - accord de branche ou d’entreprise : un abondement du CPF peut avoir été conclu pour faciliter la négociation d’un aménagement de la durée du travail, l’évolution salariale ou les conditions de mobilité professionnelle dans l’entreprise ; - reste à charge : c’est le différentiel entre le prix de la formation et les droits acquis. Autrement dit, c’est ce que devra payer personnellement le salarié s’il souhaite suivre cette formation. Sinon, il devra la décaler d’une ou plusieurs années, le temps d’acquérir de nouveaux droits (à savoir 500 € par an). Autres fiches pratiques Bilan de compétences Choisir son organisme de formation Conseil en évolution professionnelle Validation des acquis de l’expérience (VAE) Mise à jour : avril 2023 Formation - Juridique | mercredi 16 octobre 2013
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FM

samedi 25 avril 2015

nous sommes 4 salariés et un apprenti quelles sont les obligations dif
mon comptable n'a rien mentionné sur les fiches de paie de décembre 2014
pour être en règle quelles sont nos obligations et comment cela se calcule

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Jean-Philippe BARRET

jeudi 30 avril 2015

Bonjour,
Effectivement, il était nécessaire d'apporter l'information aux salariés sur leur droit acquis au titre du DIF à la fin de l'année dernière.

Vous pouvez toujours les informer sur leur heures DIF afin qu'ils puissent créer leur compte personnel formation.

Pour le calcul des heures DIF :

Le DIF était un droit de 20 heures par an (pour un salarié en CDI à temps complet).

Le calcul des droits s'effectue par année civile.
Exemple : un salarié embauché le 1er octobre 2013.
Il bénéficiera de 25 heures :
? 5 heures au titre de 2013 soit (3 mois/12 mois) * 20 heures = 5 heures et
? 20 heures au titre de 2014 (année civile complète).

Vous devez aussi leur indiquer comment créer leur CPF. Le lien est le suivant :
http://www.moncompteformation.gouv.fr/
puis "accéder à mon espace sécurisé"

Cordialement.


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muriel

vendredi 26 juin 2015

Je rédige actuellement une rupture conventionnelle. Que devient la mention sur Le Dif. Par quelle information dois je le remplacer.
merci d'avance
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Jean-Philippe BARRET

mardi 30 juin 2015

Bonjour,
Les droits de formation acquis avant l'entrée en vigueur du CPF par le biais du DIF sont transférés sur le compte personnel de formation.

Le salarié conserve les heures acquises sur son compte, qu?il a dû créer.

Pour l?ouverture du compte :
http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Cordialement.
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CLIM HOTEL

jeudi 23 juillet 2015

Bonjour
Un salarié en arrêt maladie continue-t-il à acquérir des heures de CPF.

Depuis le remplacement du DIF par le CPF faut-il indiquer, sur le certificat de travail, les heures acquises, au 31 décembre 2014, au titre du DIF.

merci de votre aide
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Jean-Philippe BARRET

vendredi 24 juillet 2015

Bonjour,
Un salarié en congé pour maladie professionnelle ou accident de travail continue à acquérir des droits au titre du CPF.

Pour répondre à votre seconde question :
LE DIF a été supprimé à la fin de l'année dernière. Vous n'avez donc plus à mentionner dans le certificat de travail les heures acquises au titre du DIF.
Le remplacement du DIF par le CPF entraîne un changement dans les droits à la formation : Le salarié conserve ses droits tout au long de sa vie professionnelle, même lors des changements d'employeur ou de chômage.
Toutefois, si vous n'avez pas informé votre employé des heures DIF acquises, il serait souhaitable de lui fournir cette indication pour qu'il puisse ouvrir son compte personnel de formation.
Cordialement.

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