DIF : doit-on utiliser les heures avant le licenciement ou peut-on se former en étant au chômage ?

Question posée sur la fiche pratique :

Compte personnel de formation (CPF) (04/23)

Le compte personnel de formation (CPF) Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) en janvier 2015. La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 a fait évoluer ce dispositif, applicable en janvier 2019. Il a pour vocation d’accroître le niveau de qualification des salariés et de sécuriser les parcours professionnels. Il permet au salarié de devenir acteur de son parcours de formation, car c’est lui qui décide de l’utilisation de leur compte. Pour cela, le salarié doit tout d’abord l’activer sur le site dédié. © GettyImages Alimentation du CPF Le CPF est alimenté de 500 € par an (contrairement à l’ancien dispositif qui était basé sur un nombre d’heures). Un plafonnement est prévu à 5 000 €. L’alimentation du CPF est différente selon les situations. • Les salariés peu ou pas qualifiés (absence de diplôme ou CAP, BEP) reçoivent un montant annuel du crédit CPF établi à 800 €. Le plafonnement est alors rehaussé à 8 000 € pour permettre une meilleure prise en charge des actions de formation. • Les salariés en temps partiel compris entre 50 % et 100 % du temps légal, bénéficient des mêmes droits, à savoir 500 € par an (ou 800 € de crédit de formation si le salarié est faiblement qualifié). Par contre, pour les salariés dont le temps de travail serait inférieur à 50 % du temps complet, une proratisation des droits est à calculer. • Les conjoints collaborateurs bénéficient des droits au compte personnel de formation depuis 2020. Droits correctifs Si un salarié d’une entreprise d’au moins 50 salariés n’a pas bénéficié des entretiens professionnels obligatoires, un abondement de 3 000 € devra être inscrit à son compte personnel de formation spontanément par son employeur. À défaut d’abondement et suite à cette mise en demeure l’entreprise devra verser au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %, soit 6 000 €. Taux de conversion des heures Les heures acquises et non utilisées du CPF sont automatiquement créditées en euros sur la base de 15 € par heure. Exemple n° 1 : un salarié n’a utilisé aucun de ses droits en 2018 et 2019. Il a accumulé : 24 heures × 2 ans = 48 heures. Son CPF sera crédité de 720 €. Exemple 2 : un salarié a commencé à travailler dans l’entreprise en 2006 et n’a jamais utilisé ses droits. Il a acquis : 120 heures au titre du DIF (plafond des heures) ; 120 heures avec le CPF depuis 2015. (120 heures + 120 heures) × 15 € = 3 600 €. Il devrait être crédité de 3 600 € sur son compte personnel de formation, s’il en fait la demande. Destinataires Tous les salariés, à partir de 16 ans, peuvent bénéficier du CPF. Il est également ouvert : - aux personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi ; - aux jeunes de 15 ans qui ont signé un contrat d’apprentissage. Les formations et le CPF Le salarié est décisionnaire pour le choix des formations. Il n’a pas d’autorisation à demander à son employeur pour des formations hors du temps de travail. Par contre, le salarié doit choisir une formation éligible au CPF. Les salariés doivent sélectionner leur formation parmi les nombreux organismes selon les critères suivants : - la proximité géographique ; - le contenu de la formation ; - la qualité des formateurs. Vous pouvez également consulter sur le portail Formation - écoles la liste des centres de formation spécialisés en hôtellerie-restauration. Il est souhaitable d’engager une démarche de conseil en évolution professionnelle et/ou un bilan de compétences pour vous guider parmi les nombreuses formations offertes. Demander une formation C’est au salarié de prendre l’initiative d’utiliser son CPF afin d’effectuer son projet. Selon les cas, le salarié doit demander ou non l’accord préalable de son employeur. - Formation hors du temps de travail : pas de demande d’autorisation de l’employeur. - Formation pendant le temps de travail : accord préalable de l’employeur. - Formation permettant l’acquisition du socle de compétences : pas de demande d’autorisation de l’employeur. - Formation financée par un abondement complémentaire : pas de demande d’autorisation de l’employeur. En cas de demande préalable à l’employeur, celui-ci doit rendre sa réponse dans un délai de 30 jours. Son absence de réponse sera considérée comme valant acceptation. Financements de la formation Le prix de la formation peut s’avérer supérieur aux droits acquis. Le salarié a alors plusieurs solutions complémentaires : - abondement employeur : ces abondements complémentaires peuvent provenir d’une absence d’entretien professionnel obligatoire (lire ci-dessus) ; - autres abondements et dotations : en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, la caisse nationale de l’Assurance maladie peut accorder un abondement complémentaire pour favoriser la reconversion professionnelle du collaborateur ; - accord de branche ou d’entreprise : un abondement du CPF peut avoir été conclu pour faciliter la négociation d’un aménagement de la durée du travail, l’évolution salariale ou les conditions de mobilité professionnelle dans l’entreprise ; - reste à charge : c’est le différentiel entre le prix de la formation et les droits acquis. Autrement dit, c’est ce que devra payer personnellement le salarié s’il souhaite suivre cette formation. Sinon, il devra la décaler d’une ou plusieurs années, le temps d’acquérir de nouveaux droits (à savoir 500 € par an). Autres fiches pratiques Bilan de compétences Choisir son organisme de formation Conseil en évolution professionnelle Validation des acquis de l’expérience (VAE) Mise à jour : avril 2023 Formation - Juridique | mercredi 16 octobre 2013
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LOIC

dimanche 22 février 2015

Bonsoir,

Pourriez vous me donner le renseignement suivant:voici mon cas:

Je vais etre licencier en mai de mon entreprise ou je suis salarié depuis 4 ans et aujourd hui j'ai acquis 80h de formation grace au DIF, et j 'aurais voulu savoir si il faut que je les prenne avant la date de mon départ de l 'entreprise soit le 4 mai pour ne pas les perdent ou bien je peux les conserver et les utiliser pour faire une formation pendant mon chomage.Si je peux les conserver, et les utiliser pendant mon chomage pour faire une formation a qui je dois m'adresser es ce à l'ANPE et quel sera la procédure.

Merci d'avance pour votre réponse et votre aide?

Merci

Loic

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Jean-Philippe BARRET

mardi 24 février 2015

Bonjour Loïc,

Depuis janvier 2015, le Compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF.

Les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014, et non consommés, peuvent être utilisés dans le cadre du nouveau CPF jusqu?au 31 décembre 2020.

Vous pouvez donc les utiliser avant votre départ de l'entreprise ou après, en raison du principe de portabilité.

Vous pourrez utiliser ces heures pendant la période de chômage à condition que la formation souhaitée soit éligible au Compte Personnel de Formation. Il faudra alors vous adresser à votre conseiller pôle Emploi.

Vous devrez au préalable ouvrir votre compte. Voir lien :
http://www.moncompteformation.gouv.fr/espaces-dedies/titulaire/mes-droits/connexion-mon-compte-dheures

Pour rechercher les formations éligibles :
http://www.moncompteformation.gouv.fr/recherche_formations_eligibles

Cordialement.


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LOIC

mardi 24 février 2015

Bonjour, je me permets de revenir vers vous pour avoir une réponse à ma demande ci dessus;

Merci d'avance.
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LOIC

mardi 24 février 2015

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse.Pourriez me préciser certains points:

*si j'ai bien compris c'est à moi de faire la demande de la formation que je souhaite sur mon compte que j'ai crée.

Egalement, savez vous quel est le délai qui se passe entre ma demande est la réponse pour savoir si c'est accepter ou refuser.

Merci d'avance pour votre aide.

Cdt,
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Jean-Philippe BARRET

mercredi 25 février 2015

Bonjour,
Oui c'est à vous d'effectuer la demande.

L'article R. 6323-4.-I précise que la formation doit être demandée au moins 60 jours avant le début de celle-ci (pour les formations de moins de 6 moins).

L?absence de réponse dans un délai de 30 jours, à compter de la demande, vaut acceptation.
Source :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029534988&categorieLien=id

Cordialement.
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LOIC

mercredi 25 février 2015

Merci pour votre réponse.Egalement pouuriez vous me donner les différences entre un licenciement avec csp accepté ou un licenciment avec le csp refusé?Si je fais une formation lequel sera le mieux d'apres vous?

Merci pour votre aide.
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Jean-Philippe BARRET

mercredi 25 février 2015

Je vous recommande de poser votre question sur le blog de Pascale Carbillet.

En attendant, vous pouvez consulter un extrait de la présentation du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) :
"Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.

Il débute par une phase de pré-bilan (un entretien doit être réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion), d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle afin d'élaborer un projet professionnel. Il en découle des mesures d'accompagnement, ainsi que des périodes de formation et de travail adaptées au profil du bénéficiaire du CSP."
Source :

Cordialement.
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LOIC

jeudi 5 mars 2015

Bonjour,

Pouvez vous me donner le renseignemenbt suivant:

si je ne prend pas de CSP, pensez vous que l 'ANPE puisse me payer quand une formation ou pas?Pour faire une formation suis je obliger de prendre le CSP?

Merci pour votre réponse.
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Jean-Philippe BARRET

jeudi 5 mars 2015

Bonjour,

Vos droits acquis au titre du DIF peuvent être utilisés dans le cadre du nouveau CPF.

Vous pouvez donc les utiliser après votre départ de l'entreprise en raison du principe de portabilité.

Vous pourrez utiliser ces heures pendant la période de chômage à condition que la formation souhaitée soit éligible au Compte Personnel de Formation. Il faudra alors vous adresser à votre conseiller pôle Emploi.
Cordialement.

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