Délai de conservation des objets trouvés : que dit la législation ?
GD
vendredi 8 octobre 2010
bonjour,
que dit la legislation em matiere de delai de conservation des objets trouves ds les chambres.
peu-t-on se rattacher à la legsilation de la municipalité en la matiere.
voir meme donner au bureau des objets trouvés les objets en question.
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Juridique
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