Création d'un restaurant au sein d'une maison d'habitation : quelles sont les démarches à suivre ?

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david FOURS

samedi 13 février 2016

Ayant une maison d habitation dans un village
Je voudrai la transformer en restaurant
Par quelles démarches je dois faire ???
Cordialement

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Jean Gabriel DU JAIFLIN

samedi 13 février 2016

Bonjour David
Je pense que vous devez dans un premier temps, vous devez vous rendre å la mairie de commune afin d'effectuer un changement de destination pour tout ou partie de votre maison. Attention, de plus en plus de communes demande à ce qu'il soit prévu des places de stationnement en nombre suffisant. Puis, vérifiez si vous pourrez réaliser les travaux concernant l'accéssibilité pour vos futurs clients.
Sachez également que je suis a votre disposition pour l'implantation des cuisines ou de la salle.
Jean Gabriel Du Jaiflin-Auteur
http://www.jgdjconseil.fr
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david FOURS

dimanche 14 février 2016

Merci pour ces premières informations qui vont m aiguiller dans mes démarches
cordialement

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vincent fabre

jeudi 3 novembre 2016

Bonjour
J’ai un projet de réhabilitation d’une grange en auberge.
A savoir construction d’une cuisine professionnelle et d’une salle de restauration.
Pour cela je souhaiterais avoir accès aux documents concernant les normes de sécurité et d’hygiène en pratique actuellement.
J'ai fait cette demande auprès de la ddpp il y a plus d'un mois et j'attends toujours!
En vous remerciant par avance.
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Jean Gabriel DU JAIFLIN

jeudi 3 novembre 2016

Bonjour Vincent
Concernant la sécurité dans les ERP, je vous conseille de consulter ce site :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31684
Pour l’l’hygiène vous devez suivre une formation spécifique et vous référer au Guide des Bonnes Pratiques « Restaurateur »
http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/gph_20165905_0001_p000.pdf
Et n’oubliez pas la formation au «Permis d’exploitation » obligatoire si vous envisager de vendre des boissons alcoolisées.

Sachez qu’éventuellement, je suis à votre disposition pour vous accompagner, notamment si vous envisagez des travaux pour la cuisine de votre futur restaurant.

Jean Gabriel Du Jaiflin- Auteur
http://www.jgdjconseil.fr
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Catherine Helard

mardi 9 février 2021

Bonjour,mes fils et moi sommes entrain de créer une SARL pour ouvrir une restaurant dans une partie de notre maison (dans un petit village).Je suis la propriétaire de la maison . Nous sommes associés à 33% chacun. Puis-je mettre gratuitement ces locaux à la disposition de la SARL?
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Jean Gabriel DU JAIFLIN

mercredi 10 février 2021

Bonjour Catherine.
Je ne suis pas un grand spécialiste sur ce sujet. Mais je pense que vous devriez créer une SCI pour la location, avec un loyer minimum, de la maison à votre SARL. Si vous le souhaitez je peux vous indiquer un avocat spécialisé sur ces questions. N’oubliez pas de relire les posts précédents pour la partie législative.

Bien cordialement
Jean Gabriel Du Jaiflin- Auteur
https://jgdjconseil.fr/
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Catherine Helard

mercredi 10 février 2021

Bonjour.Merci pour votre réponse. Je voudrais savoir s'il me sera possible d'utiliser les cuisines pour mon usage personnel pendant les jours de fermeture (l'établissement ne sera ouvert que le weekend)
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Jean Gabriel DU JAIFLIN

mercredi 10 février 2021

Bonjour Catherine
A priori oui, mais attention sans utiliser les denrées achetées par et pour la SARL. Car en cas de contrôle sachez que la fourniture de repas par une entreprise à ses salariés ou à ses dirigeants est considérée en droit de la sécurité sociale comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales. Il doit également être soumis à l'impôt au sens de l'article 82 du code général des impôts. Pour les dirigeants l’évaluation de l’avantage en nature nourriture doit s’effectuer d’après le prix moyen d’un repas pris par le client. Consultez votre comptable pour de plus amples informations.
Car il me semble qu’il doit exister des règles fiscales quant à l’utilisation des biens de l’entreprise (matériel, fluides etc..) pour un usage personnel.

Bien cordialement
Jean Gabriel Du Jaiflin- Auteur
https://jgdjconseil.fr/

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