Le salarié ne doit pas perdre ses congés du fait de sa malad
La réponse à votre question a évoluée récemment. En effet, jusqu’à un arrêt de la CJCE en date du 20 janvier 2009, un salarié malade (hors accident du travail ou maladie professionnelle) pendant toute la période légale de prise des congés payés, perdait ses congés payés. L’employeur n’était pas tenu de lui accorder un report des congés sur l’année suivante.
Mais un arrêt du 20 janvier 2009 (CJCE 20 janvier 2009 aff.350/06 et 520/06), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a considéré que le droit à congé payés ne peut s’éteindre à la fin de la période de référence lorsque le salarié a été malade pendant toute cette période et s’est donc trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés.
Quelques jours plus tard, dans un arrêt rendu le 24 février 2009 (n°07-44.488), la Cour de Cassation , adopte la même position que la CJCE en considérant que « lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».
Cependant, les modalités de ce report n’ont pas été précisées dans cet arrêt. En outre, à la lecture de la jurisprudence actuelle, sauf si le contrat a pris fin, le salarié qui bénéficie d’un report n’est pas fondé à demander le paiement d’une indemnité de congés payés (CA Bourges 24.10.2008 n°07-1472).
En réponse à votre question, vous devez reporter les congés payés non pris par ce salarié pendant la période de référence du fait de son absence pour maladie, mais vous n’êtes pas obligé de les payer.