Arrêt longue maladie : le salarié ne pourra pas reprendre le travail, comment faire ?

Question posée sur la fiche pratique :

Comment indemniser l'absence maladie

Tout salarié justifiant d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et qui est en arrêt maladie pendant un certain temps bénéficie en plus des indemnités compensatrices de Sécurité sociale d’un complément de salaire versé par l’employeur. Condition d’indemnisation en cas de maladie L’absence pour arrêt maladie doit être justifiée par un certificat médical qui doit être envoyé à l’employeur dans les 48 heures.Le salarié a 48 heures aussi pour transmettre l’avis d’arrêt de travail à sa caisse d’Assurance Maladie. Délais de carence Les indemnités journalières ne sont dues qu’à partir du 4èmejour de l’incapacité de travail, c'est-à-dire après un délai de carence de 3jours. Quant au délai de carence à respecter par l’employeur avant d’avoir à verser le complément de salaire à son salarié absent pour maladie, il n’est plus que de 7jours (avant la publication d’un décret en date du 10 juillet 2008, le délai de carence était de 10 jours). Indemnisation par la sécurité sociale Pour être indemnisé par la sécurité sociale, vous devez remplir les conditions d’ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de votre arrêt de travail et de votre situation. Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois :- Vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt de travail. Ex: Pour un arrêt de travail débutant le 1er mai 2023, vous avez droit à des indemnités journalières maladie versées par la sécurité sociale si vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er février 2023 et le 31 mai 2023;- Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois civils précédant l'arrêt de travail. Ex.: Pour un arrêt de travail débutant le 1er mai 2023, vous avez droit à des indemnités journalières maladie versées par la sécurité sociale, si entre le 1er novembre 2022 et le 30 avril 2023, votre rémunération a été au moins égale à 11692,80 € (soit 1015 x 11,52 €, taux horaire du Smic depuis le 1er mai 2023). Si la durée de l'arrêt de travail est supérieure à 6 mois, vous êtes en arrêt de longue durée: - Vous devez, à la date de votre arrêt de travail, justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l’Assurance Maladie ;- Et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail. Ex.: Pour un arrêt de travail débutant le 1er mai 2023, vous avez droit à des indemnités journalières maladie versées par la sécurité sociale, si vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 30 avril 2022 et 30 avril 2023 ;- Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du Smic horaire au cours des douze mois civils précédant l’arrêt de travail. Ex.: Pour un arrêt de travail débutant le 1er mai 2023, vous avez droit à des indemnités journalières maladie versées par la sécurité sociale, si votre rémunération ou le total de vos différentes rémunérations a été au moins égal à 23385,60 € (soit 2030 x 11,52 €, taux horaire du Smic depuis le 1er mai 2023). Montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale Lesindemnités journalières(IJ) sont égales à 50% du salairejournalierde base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3derniers mois précédant votre arrêt de travail (12mois en cas d'activité saisonnière). Ex.: pour un salaire de 75 € par jour, votre indemnité sera de 37,50€ bruts par jour. Le salaire est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, soit 3144,96€ (151,67h heures x 11,52 €, taux horaire du Smic depuis le 1er mai 2023 x 1,8) pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juin 2023.Si le salaire est supérieur à 3144,96 €, l’indemnité journalière est plafonnée et ne peut dépasser 51,70 € bruts par jour. Les indemnités sont dues pour chaque jour calendaire, ouvrable ou non, elles sont calculées sur la base de 365 jours. Montant et durée de l’indemnisation par l’employeur Le montant et la durée de l'indemnisation du salarié par l'employeur sont définis par l'article 29 de la convention collective nationale (CNN) des CHR du 30 avril 1997, qui prend en compte l'ancienneté du salarié et la durée de son arrêt de travail. Le tableau récapitulatif proposé dans la CCN doit être modifié afin de tenir compte des modifications législatives de 2008 qui ont réduit les conditions d'ancienneté du salarié ainsi que du délai de carence pour bénéficier du maintien de salaire. Indemnisation de la maladie ou d'un accident de trajet par l'employeur par période de 12 mois Ancienneté Indemnisation à 90 % Indemnisation à 66,66% Durée totale d'indemnisation 1 à 6 ans 30 jours 30 jours 60 jours 6 à 11 ans 40 jours 40 jours 80 jours 11 à 16 ans 50 jours 50 jours 100 jours 16 à 21 ans 60 jours 60 jours 120 jours 21 à 26 ans 70 jours 70 jours 140 jours 26 à 31 ans 80 jours 80 jours 160 jours 31 ans et plus 90 jours 90 jours 180 jours Le complément de rémunération du par l’employeur s’entend déduction faites des indemnités que le salarié perçoit de la sécurité sociale et le cas échéant des régimes complémentaires de prévoyance.Depuis le 1er janvier 2005 toutes les entreprises des CHR ont l’obligation de cotiser à un régime de prévoyance. L’accord prévoit qu’à l’issue d’une période de franchise de 90 jours d’arrêt de travail continus, le salarié bénéfice d’indemnités égale à 70% du salaire brut sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale. Juridique - maladie | jeudi 21 décembre 2017
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Chantal

lundi 4 septembre 2023

Bonjour
Le salarié en CDI est en arrêt maladie depuis fin février 2023. Il ne pourra reprendre son travail pour inaptitude (maladie auto immune ...). Comment faire ? Le licencier ? Pouvez-vous m'éclaircir à ce sujet ? D'autant que je compte vendre l'hôtel au 31 décembre 2024, la société sera donc dissoute en 2025...

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Jean-Damien MARLOT

mardi 12 septembre 2023

Bonjour,
Voici des éléments de réponse en attendant l'avis éclairée de Pascale Carbilet.
La Convention collective HCR ne prévoit rien de particulier pour cette situation, c'est le Code du Travail qui s'applique.

(1) Avis médical du médecin du travail (prendre RV et disposer d'un avis)
(2) Recherche de reclassement, dans un poste correspondant aux prescriptions du médecin du travail
(3) Convocation à un entretien préalable à un licenciement
(4) Entretien préalable en vue du licenciement
(5) Notification du licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement.
(6) Versement de l'indemnité légale + certificat de travail + attestation Pôle emploi.
Vous avez un délai d'1 mois après l'entretien médical pour réaliser cette procédure, sinon, vous devez reprendre la paiement du salaire.

Plus de détails ici : https://code.travail.gouv.fr/information/licenciement-pour-inaptitude-medicale

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