Taux réduit mais faudra faire une régularisation sur facture
L'instruction fiscale rappelle que le taux réduit de TVA entre en vigueur à partir du 1er juillet 2009 et que par conséquent :
Elles s’appliquent par conséquent aux opérations mentionnées sur les factures émises à compter du 1er juillet 2009 relatives à des prestations réalisées à compter de cette même date, même lorsque des avances ou acomptes ont été perçus avant cette date.
A cet égard, la TVA perçue au taux normal sur les avances et acomptes perçus avant le 1er juillet 2009 devra être régularisée lors de l’établissement de la facture définitive. Le prestataire sera, en outre, tenu de rembourser, le cas échéant, au preneur le montant correspondant à la différence entre la TVA perçue au taux
normal et celle perçue au taux réduit.