Le bailleur ne peut plus inclure dans le bail des clauses permettant de transférer le coût des grosses réparations au locataire. En revanche, si l'établissement locataire n'a pas correctement... [+] Lire la suite
Les mesures gouvernementales n'exonèrent pas les locataires de leur obligation de payer leur loyer commercial. Toutefois, des mesures interdisent certaines sanctions en cas de retard ou non-paiement du loyer et donnent les moyens de... [+] Lire la suite
Alors que les restrictions sanitaires mettent les exploitants CHR en grandes difficultés financières, les mesures gouvernementales n'exonèrent pas les locataires de leur obligation contractuelle de payer leur loyer commercial. Il est toutefois recommandé d'informer le bailleur de ses difficultés et de négocier avec lui. Explications et exemple de... [+] Lire la suite
Avec la crise sanitaire et les périodes de restriction, voire de fermeture complète imposée par les pouvoirs publics, nombreux sont les exploitants qui se retrouvent dans l'impossibilité de payer la totalité de leur loyer commercial. Risquent-ils... [+] Lire la suite
Dans une décision en date du 20 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que le locataire ne pas pouvait se voir réclamer le paiement de loyers sur la période allant du 16 mars au 11 mai 2020. Faut-il en conclure que le loyer commercial de la première période de confinement n'était pas dû ? Explications avec Alexandra Marinakis, avocat chez Made Avocats. [+] Lire la suite
La Fédération Française de l'Assurance et ses 280 membres resteront sur le pont pendant toute la période du reconfinement. La... [+] Lire la suite
Déjà impactés par le couvre-feu, les hôtels, bars et restaurants sont, pour la seconde fois cette année avec cette nouvelle période de confinement, victimes d'une cessation ou d'une réduction d'activité forcée... [+] Lire la suite
Frappés de plein fouet par la crise sanitaire, de nombreux CHR doivent malgré tout assumer la charge des loyers commerciaux qui restent exigibles. Dans ce contexte, négocier avec son bailleur devient vital pour l'entreprise. [+] Lire la suite
Face aux conséquences sanitaires et économiques de l'épidémie l'exploitant d'un fonds de commerce en CHR va devoir régler ses loyers et charges alors qu'il ne réalise pas ou peu de chiffre d'affaires. Quels sont les recours ? Et quels motifs invoquer ? [+] Lire la suite
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