Tickets restaurant : comment lutter contre les utilisations abusives de la grande distribution ?

Photo
CUISETOT

mardi 17 avril 2007

n'y as-t'il pas un moyen pour que les ticket restaurant soient réservé à la nourriture et dans des métiers de bouche? car il est possible d'utiliser ces tickets en grande distribution pour acheter autre chose que de la nourriture (à quand des contrôle alors que nous ne pouvons en accepter que 1 par repas?). peut-on lancer nos plaintes et être entendu pour le bien de notre profession?

Photo
André PICCA

samedi 28 avril 2007

les bases du droit pour se faire respecter
Que dit la loi : le CRT l'affiche dans sa page d'accueil : Utilisation des titres
"Nous vous rappelons quelques principes d’utilisation des Titres restaurants. Ce produit est régi par l’ordonnance 67-830 du 27 septembre 1967. Les Titres Restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants ou établissements assimilés. Les Titres Restaurant sont exclusivement destinés aux repas compris dans les horaires de travail. Il est interdit de rendre la monnaie sur un Titre. Un repas ne doit être payé qu’avec un seul Titre. En pratique, une tolérance de deux Titres est acceptée. Les Titres ne sont pas utilisables le soir, ni le dimanche et jours fériés (sauf mention contraire imprimée sur le titre)".
Les actions les plus efficaces, il me semble, se font sous l'égide d'une organisation, telle que votre syndicat professionnel ou association de restaurateurs dont vous faites partie. Ces organisations ont de l'expérience dans l'art de faire respecter vos droits par les voies du droit.

Signaler un contenu illicite



Gestion Management Marketing

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles