TF
Bonjour
ENfait le proprietaire de l'immeuble estactionnaire a 50% DANS LE COMMERCE et a 80% dans la sci.Au dessus du commerce il a fait 8 studios étudiants.et je voulais savoir si je devais regler la totalite de la tf ou si nous devions la diviser

tf
Le propriétaire est la sci et je suis bien d'accord que seule celle ci doit s'acquittée de la tf mais comment se fait la refacturation?

taxe foncière
Je répond concernant la taxe foncière qui d'après jean-claude Oulé celle ci incombre le propriétaire et non le locataire.Je suis propriétaire du fond de commerce et depuis 8 ans je rembourse la taxe foncière a mon propriétaire et ceci est stipulé dans mon bail que toutes les charges et taxe foncière sont a ma charge.
Pourriez vous me certifier ceci et si il est en droit d'inclure ceci dans mon bail et quel recourt vu que ce bail est signé depuis 98. Merci

La taxe foncière et les charges
Difficile de se prononcer sans voir le bail. C'est le bail qui fixe les droits et obligations des parties. Le propriétaire peut parfaitement transférer toutes les charges sur son locataire commercial si celui ci l'a accepté lors de la signature..ou de la signature de son prédécesseur.Dans la plus part des baux, le propriétaire met la TF à la charge du locataire...mais celui-ci peut demander une baisse du loyer , pour charges exorbitantes, à l'occasion du renouvellement.
Certes la taxe foncière est fixée en fonction de la valeur locative mais il s'agit de la VL cadastrale qui n'a plus grand cose à voir avec la VL qui permet de fixer le loyer.
Bien cordialement
CB
http://site.voila.fr/commerce_et_loyer/index.html

Taxe fonciére
Moi même gérant de deux SCI,je vous confirme que si le bail stipule, taxe fonciére à la charge du locataire celle çi est dû au prorata de la surface exploité.
Vous devez vous procurer le relevé de la déclaration aux impots foncier votre propriétaire doit vous la fournir et aprés suivant les parcelles ou votre commerce est situé cela se calcule au 10/1000
Si qq souhaite connaitre se calcul je vous le mettrait en ligne, cela a été fait par notre geométre expert qui et venue lui même nous faire le calcul pour nous en tant que propriétaire et pour nos locataire, aujourd'hui nous avons 8 locaux commerciaux et tous nous reversent le taxe fonciére au prorata de la surface.

TAXES FONCIERES
Bonjour,

sans en être sûr, il me semble qu'il y a une jurisprudence en la matière qui n'autorise plus le propriétaire à transferer les impôts fonciers au locataire...A voir !