Etes vous déjà titulaire du permis d'exploitation
En effet, l'article L.3 332-4 du Code de la santé publique prévoit que toute "mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant à consommer sur place, doit faire, 15 jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle qui est requise pour l'ouverture d'un débit de boissons".
Les obligations à respecter pour l'ouverture d'un débit de boissons sont déterminées par l'article 3332-3 du Code des débits de boissons qui prévoit que toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit faire 15 jours à l'avance et par écrit une déclaration qui indique :
Ses noms, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
la situation du débit ;
à quel titre elle doit gérer le débit et les noms, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
la catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir.
Permis d'exploitation
En outre, le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cette déclaration doit être faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie. Il en est donné immédiatement récépissé.

Déclaration de mutation
Bonjour, il faut dabord faire la mutation à la Mairie (pour Paris c'est à la Préfecture de Police, quai de Gèvres)du lieu d'exploitation ou l'on vous remet le récépissé de déclaration (art L 3332-3 du code de la Santé Publique). Ensuite il faut faire la déclaration d'ouverture auprés des Douanes. http://www.licences4.net/sante_publique.php