Formalités d'enregistrement : quelles sont-elles lors du rachat d'un droit au bail seul ?
PHIL
jeudi 13 décembre 2007
quelles sont les formalités d'enregistrement lors du rachat d'un droit au bail seul. (sans le fond de commerce).
merci
fil
Jean-Claude OULÉ
jeudi 13 décembre 2007
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jeudi 13 décembre 2007