Fermeture établissement en nom propre : quelles sont les dispositions les plus avantageuses ?

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petitlu

lundi 15 septembre 2008

je voudrais connaitre les dispositions les plus avantageuses pour fermer un etablissement en fin d'annee sachant qu'il fonctionne en nom propre .
ne trouvant pas d'acheteur j'ai decide de stopper en fin d'annee
l'affaire marche bien mais la sante passe avant tout?
le materiel et les organismes sociaux?

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Jean-Claude OULÉ

mardi 16 septembre 2008

Pas de dispositions particulières
Il n'existe pas de dispositions particulières. Vous devez informer l'administration fiscale, l'URSSAF et les autres organismes sociaux auquels vous cotisez par lettre recommandée avec AR. Pensez également à résilier très tôt tous vos contrats (assurances...). Où en êtes-vous de votre bail ?
Fonctionnant en nom propre, l'arrêt d'activité est simplifiée par rapport à une société.

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