Bonjour,

Pour répondre à votre question d’agrément et sa justification, il y a 2 cas de figures possibles:

En application du 3° bis du I de l'article 286 du CGI, le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être justifié :

- Soit par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ;
- Soit par une attestation individuelle de l'éditeur du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration.
Pour l’organisme accrédité,

Vous trouverez les produits certifiés par INFOCERT (organisme certificateur accrédité) catégorie: NF Logiciel de Gestion de l'Encaissement
http://infocert.org/index.php?option=com_content&view=article&id=5&Itemid=454

Pour l’attestation individuelle, elle doit être fournie par l’éditeur du logiciel.

Qu'il s'agisse du certificat ou de l'attestation individuelle, c'est l'éditeur ou fabriquant du système de caisse qui fait produire le document (certificat demandé par l'éditeur à un organisme certificateur accrédité ; ce n'est pas l'assujetti qui demande la certification) ou qui produit ce document (attestation individuelle). En pratique, l'éditeur remet ce document (certificat ou attestation individuelle) à l'assujetti soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, lors de l'achat du logiciel ou système. A défaut (notamment lorsque le logiciel ou système a été acquis avant l'adoption du 3° bis du I de l'article 286 du CGI), l'assujetti peut demander à l'éditeur qu'il lui remette un certificat si le logiciel ou système a été certifié ou une attestation individuelle pour le logiciel ou système en cause.

Thierry LONGEAU - Auteur
http://www.alcantis.fr