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Conditions générales d'utilisation

Avertissement

  • 1. L'abonné est informé que les informations mises en ligne par SEPT ne constituent ni des conseils ni des recommandations et ne peuvent se substituer à des conseils émanant d'un professionnel du secteur.
  • 2. Il s'agit d'informations générales pour lesquelles SEPT apporte le plus grand soin mais qui ne sauraient constituer des conseils personnalisés, ces informations étant présentées hors contexte et à date de leur rédaction.
  • 3.  Les informations fournies par SEPT ne sauraient dispenser l'abonné d'une analyse et vérification complémentaires et personnalisées compte tenu de sa situation personnelle ou de ses intentions.
  • 4.  En outre, l'abonné est également informé que les informations diffusées par SEPT ne sauraient être considérées comme une incitation à la conclusion de contrats.
  • 5.  A ce titre, l'abonné demeure seul et unique responsable de l'usage des informations mises à sa disposition.
  • 6.  SEPT ne saurait donc être responsable de l'utilisation qui pourrait être faite de cette information et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir de ces informations par l'abonné.

Article 1. Informations légales

  • 7. Le Site accessible par voie électronique aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et www.lhotellerie-restauration.com est la propriété de la Société d'Editions et de Périodiques Techniques «S.E.P.T.» , Société par Actions Simplifiées (SAS), au capital de 1.393.658,43 euros, dont le siège social est situé 5 rue Antoine Bourdelle, 75737 Paris cedex 15, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 120 180, numéro de TVA intracommunautaire FR 95 552 120 180.
     
    Directeur de la rédaction : Olivier Milinaire.
    Date de création : septembre 1996.
    Commission paritaire service de presse en ligne n° 0417 W 90331.
    ISSN 2417-8004
  • 8.  Les coordonnées de SEPT sont :
    • adresse de l'établissement principal : 5 rue Antoine Bourdelle 75737 Paris cedex 15 ;
    • adresse de courrier électronique : journal@lhotellerie-restauration ;
    • numéro de téléphone : +33 1 45 48 64 64.
    Certaines parties du site peuvent nécessiter des conditions générales additionnelles et/ou spécifiques qui devront faire l'objet d'une acceptation par l'utilisateur le cas échéant.

Article 2. Prérequis

  • 9.  Toute utilisation des prestations proposées sur le site suppose la consultation, la compréhension et l'acceptation des présentes conditions générales.
  • 10.  L'utilisateur déclare et reconnaît :
    • disposer de la compétence et matériels nécessaires pour utiliser le site ;
    • être informé que son engagement est acquis par le fait de cliquer j'accepte les présentes conditions en ligne.
  • 11.  Le site est destiné à utilisateurs professionnels ou consommateurs. Les règles relatives aux consommateurs issus du code de la consommation ne sont pas opposables aux utilisateurs professionnels.

Article 3. Définitions

  • 12.  L'utilisateur déclare et reconnaît :
    • "abonnement" : souscription à l'offre de service en ligne et au périodique papier ;
    • "abonné" : toute personne physique ou morale qui a accepté les présentes conditions et ayant souscrit un abonnement sur le site ;
    • "compte" : désigne l'espace mis à la disposition de l'Internaute sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié, aux éléments concernant son compte ;
    • "identifiant" : permet à tout utilisateur d'être identifié et de se connecter au service en ligne ;
    • "numéro d'abonné" : numéro d'identification attribué à chaque internaute ayant souscrit à une formule d'abonnement ;
    • "service en ligne" : contenus du site www.lhotellerie-restauration.fr et www.lhotellerie-restauration.com. Au titre des présentes le service s'entend de tous les contenus du site ;
    • "utilisateur" : de manière générale toute personne disposant d'un compte sur le site et qui a accepté les présentes conditions. Il peut être abonné ou non.

Article 4. Objet

  • 13.  Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du service en ligne proposé par SEPT et la diffusion du journal papier " L'Hôtellerie Restauration ".
  • 14. Conformément à la loi, les présentes définissent également les conditions d'acceptation, par l'utilisateur, des présentes conditions.

Article 5. Opposabilité

  • 15.  Les présentes conditions sont disponibles et accessibles en ligne. Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande de prestation prévalent sur toutes les versions papier ou électronique de date antérieure.
  • 16.  L'utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur1.
  • 17.  La version des conditions générales opposables à l'utilisateur est celle acceptée par celui-ci au moment de la création du compte et / ou sa souscription d'abonnement.
    1  Il s'agit d'une obligation résultant du Code civil (art.1369-4 et s.). Par conséquent, il convient de prévoir une telle possibilité.
  • 18.  Certaines parties du site, comme l'espace candidat (cliquez-ici) peuvent nécessiter des conditions générales additionnelles et/ou spécifiques qui devront faire l'objet d'une acceptation par l'utilisateur le cas échéant.
  • 19.  SEPT se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Ces modifications devront être acceptées par l'utilisateur.

Article 6. Caractéristiques essentielles

  • 20.  L'abonnement offre la possibilité de recevoir le journal au format papier, le mensuel, et donne accès à l'intégralité du service en ligne espace abonné.
  • 21.  L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques des services proposés sur le site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour contracter en parfaite connaissance de cause.

Article 7. Accès au service en ligne

  • 22.  Le service en ligne est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
  • 23.  SEPT s'efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
  • 24.  En raison de la nature et de la complexité du réseau de l'internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations, SEPT fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès et l'utilisation du site et des prestations proposées. SEPT ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site permettant l'accès aux prestations.
  • 25.  SEPT se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le service en ligne ou l'accès à un ou plusieurs services , rubriques ou pages, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
  • 26.  SEPT ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l'équipement informatique de l'utilisateur ainsi que de son accès à internet.
  • 27.  SEPT se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services en ligne qui y sont disponibles en fonction de l'évolution des technologies.
  • 28.  Il appartient à l'utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du site.

Article 8. Identifiant / Mot de passe

  • 29.  L'accès aux services requiert l'utilisation d'un identifiant. L'utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et/ou de l'identifiant. Il s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
  • 30.  Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.
  • 31.  Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l'utilisateur.
  • 32.  L'utilisateur s'engage à notifier sans délai à SEPT toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.
  • 33.  Cette notification devra être adressée à SEPT :
    • directement en ligne sur un formulaire " Oubli de mot de passe ".
  • 34.  SEPT interrompra dans un bref délai l'accès aux services et refusera tout accès sous ce mot de passe.

Article 9. Abonnement en ligne

  • 35.  Tout abonnement implique :
    • une inscription par la voie du formulaire en ligne ;
    • l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le biais d'une case à cocher.
  • 36.  L'abonné garantit l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son abonnement.
  • 37.  L'abonné choisit la formule d'abonnement en temps réel sur le site au jour de sa souscription.
  • 38.  L'abonné est seul responsable de son choix de son abonnement, des services proposés et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de SEPT ne peut être recherchée à cet égard.
  • 39.  La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
    • Étape 1 : choix de la formule d'abonnement et saisie des informations requises dans le formulaire dédié ;
    • Étape 2 : saisie des informations d'identification et coordonnées de l'abonné ;
    • Étape 3 : choix du mode de paiement ;
    • Étape 4 : récapitulatif de l'abonnement et acceptation des présentes conditions générales avant la validation de la souscription. Lors de cette étape, l'abonné a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total lorsque la prestation concernée est payante, de la modifier, de corriger les éventuelles erreurs ou d'annuler la commande. A l'issue de cette étape, l'abonné valide sa commande ;
    • Étape 5 : paiement de l'abonnement.
  • 40.  SEPT accuse réception de l'abonnement à l'abonné par l'envoi, sans délai, d'un courrier électronique ou sur l'interface de confirmation en ligne.
  • 41.  Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.
  • 42.  Tout rejet de paiement impliquera l'abandon de la commande, l'abonné en étant informé, ce dont il résultera que la prestation ne sera pas exécutée.
  • 43.  Lors de la souscription de l'abonnement, un numéro d'identifiant strictement personnel est communiqué à l'abonné.
  • 44.  SEPT assures la conservation de l'écrit constatant la commande de l'abonné portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la prestation ayant donné lieu à ladite commande et lui en garantit l'accès à tout moment pendant cette même durée. Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier. SEPT garantit l'accès aux documents contractuels conservés à la demande de l'utilisateur selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à l'adresse suivante 5 rue Antoine Bourdelle 75737 Paris cedex 15 ou par courrier électronique à journal@lhotellerie-restauration.fr.
  • 45.  Dans tous les autres cas les éléments relatifs à la commande sont conservés par l'abonné lui-même.

Article 10. Durée de l'abonnement

  • 46.  Tout abonnement est souscrit pour la durée indiqué dans la formule choisie.
  • 47.  Cette durée est ainsi variable et l'abonnement est souscrit soit pour une durée déterminée, soit pour une durée indéterminée.
  • 48.  Les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés par l'Utilisateur ou SEPT avant leur terme.
  • 49.  Les abonnements à durée indéterminée peuvent, quant à eux, être résiliés à tout moment et ce sans préavis. Dans ce cas, l'abonné devra adresser un courrier postal, un e-mail ou appeler le Service Clients (+33 1 45 48 64 64).
  • 50.  En tout état de cause, au terme de la période d'abonnement souscrite et à défaut d'avoir souscrit un nouvel abonnement, l'abonnement cesse.

Article 11. Prix

  • 51.  Les prix afférents aux différentes formules d'abonnement proposés sont indiqués sur le site.
  • 52.  Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (T.T.C).
  • 53.  Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
  • 54.  Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur le site pour la formule d'abonnement concernée.
  • 55.  Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d'opérations commerciales.
  • 56.  La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l'heure de la commande par l'abonné, les parties reconnaissant ne disposer d'aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.
  • 57.  Les prix affichés tiennent compte de la T.V.A applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des prestations proposées.
  • 58.  Avant la confirmation de la souscription de l'abonnement par l'abonné, il sera indiqué le montant total de la commande en euros T.T.C.
  • 59.  Les prix des prestations proposées ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du qui restent à la charge de l'utilisateur.

Article 12. Paiement

  • 60.  Pour régler sa commande, l'abonné dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l'interface de commande.
    • paiement par cartes bancaires acceptées sur le site ;
    • paiement par chèque à adresser à L'Hôtellerie Restauration, Service Clients, 5 rue Antoine Bourdelle 75737 Paris cedex 15.
  • 61.  Sont acceptés les moyens de paiement suivants :
  • 62.  S'agissant du paiement en ligne par carte bancaire, le paiement est assuré par la saisie sécurisée par cryptage SSL.

Article 13. Droit rétractation

  • 63.  RAPPEL - L'utilisateur, agissant en qualité de professionnel, est informé qu'il ne dispose pas du droit de rétractation.
  • 64.  L'utilisateur dispose d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu'il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
  • 65.  Ce délai de rétractation court :
    • à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de souscription d'abonnement. Durant ce délai, l'abonnement ne peut commencer à recevoir une quelconque exécution.
    • à compter de la date à laquelle l'abonné (ou un tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur) a (ou le tiers en question a) physiquement pris possession du bien pour les contrats de vente de biens ainsi que pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
  • 66.  Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
  • 67.  Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
  • 68.  Le droit de rétractation s'exerce sans frais et sans pénalité.
  • 69.  Toutefois, en l'espèce, afin de pouvoir bénéficier de la prestation dès la souscription, c'est-à-dire avant la fin du délai de rétractation, l'utilisateur donne, en acceptant les présentes conditions générales, son accord exprès à cet effet. Cet accord ne constitue toutefois en aucun cas une renonciation à l'exercice de ce droit de rétractation.
  • 70.  De même, par exception à ce qui précède, l'abonné ne bénéficie pas de droit de rétractation pour les contrats portant sur l'achat d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine.
  • 71.  Pour exercer son droit de rétractation, l'abonné doit notifier à SEPT sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal, télécopie ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes :
    • par courrier postal à l'adresse 5 rue Antoine Bourdelle 75737 Paris cedex 15 ;
    • par courrier électronique à l'adresse abo@lhotellerie-restauration.fr
  • 72.  L'abonné a également la possibilité, mais non l'obligation, de remplir le formulaire de rétractation joint en annexe des présentes et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent.
  • 73.  L'abonné peut également remplir et transmettre en ligne, sur le site, le formulaire ou la déclaration dénuée de toute ambiguïté. Si l'abonné utilise cette faculté, un accusé de réception de la rétractation lui sera alors adressé par SEPT sans délai par courrier électronique.
  • 74.  Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'abonné transmette sa demande avant l'expiration du délai de rétractation susvisé.
  • 75.  En cas d'exercice de son droit de rétractation par l'abonné, SEPT lui remboursera l'ensemble des sommes versées, y compris le cas échéant les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que l'abonné a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par SEPT), sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où SEPT est informée de la décision de rétractation de l'abonné.
  • 76.  SEPT dispose de la faculté de différer le remboursement jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à ce que l'abonné ait fourni une preuve de l'expédition des produits, la date devant être retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc à l'abonné de conserver la preuve de son expédition postale.
  • 77.  Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l'abonné lors de la transaction initiale, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour l'abonné.
  • 78.  Si l'abonné a demandé à commencer à bénéficier des prestations au cours du délai de rétractation mais que les prestations n'ont pas été pleinement exécutées, il sera redevable à l'égard de SEPT d'un montant correspondant à la prestation fournie jusqu'au moment où il a informé SEPT de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné par rapport au montant de l'ensemble des prestations commandées.
  • 79.  En cas de prestation commandée gratuite, l'exercice du droit de rétractation par l'abonné ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Article 14. Contribution d'abonnés ou de tiers

  • 80.  S'agissant des contributions d'abonnés ou de tiers pouvant être publiées sur le site, SEPT se limite à fournir une prestation technique.
  • 81.  Dans ce cadre, SEPT est soumise à une obligation de moyens. Par ailleurs, le site est proposé en l'état, sans garantie d'aucune sorte.
  • 82.  Par ailleurs, SEPT assume uniquement, s'agissant du site, le rôle de prestataire d'hébergement au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
  • 83.  A ce titre, elle n'est pas astreinte à une obligation générale de surveillance : elle n'est soumise à aucune obligation de surveiller, de modérer ou contrôler les contenus et contributions publiés sur le site.
  • 84.  Les contributions sont donc publiées sur le site sous la seule responsabilité des personnes qui en sont à l'origine, qui sont seules responsables de leur contenu, à l'exclusion d'une quelconque responsabilité de SEPT, ce que l'abonné accepte.
  • 85.  Cependant, pour des raisons liées à la qualité du site, SEPT peut modérer a posteriori les contributions publiées et, le cas échéant, les supprimer immédiatement et sans délai et sans indemnité d'aucune sorte, notamment :
    • Lorsqu'un contenu manifestement illicite lui a été notifié conformément aux dispositions de la loi 2004-575 du 21-6-2004 relative à la confiance dans l'économie numérique ou signalé à l'aide du lien à cet effet figurant sur le site à côté de chaque contenu ou contribution ;
    • Lorsqu'un contenu ou contribution ne respectant pas les présentes conditions générales ont été portés à sa connaissance.
  • 86.  SEPT prendra alors les mesures qu'elle estime les plus adaptées à la situation.
  • 87.  Aussi, les abonnés reconnaissent et acceptent que les contributions qu'ils publient et leur contenu sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par des utilisateurs et d'un contrôle a posteriori par SEPT, sur la base de critères objectifs d'appréciation.
  • 88.  En tout état de cause, SEPT ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du contrôle qu'elle a mis en place et ne saurait de ce fait garantir que ce contrôle est exempt d'erreur, ni garantir sa complétude, son exactitude, ou encore son exhaustivité.
  • 89.  En outre, pour des raisons liées à la qualité des contenus et à une gestion du risque, SEPT se réserve le droit de supprimer ou d'apporter des modifications ou corrections sans indemnité de son site les contributions dont le contenu, porté à sa connaissance, est inapproprié.
  • 90.  En cas de doute, SEPT favorisera toujours la suppression pure et simple du contenu à sa modification.
  • 91.  En tout état de cause, ces dispositions qui permettent à SEPT de supprimer ou d'apporter des modifications ou corrections sur des contributions ne sauraient s'entendre comme une obligation de surveillance ou de vigilance, ni comme une obligation de résultat à la charge de SEPT mais simplement comme une faculté de mise en œuvre.

Article 15. Obligations de l'utilisateur

  • 92.  L'utilisateur est responsable de l'utilisation et de ses actes sur le site.
  • 93.  Il s'engage à utiliser le site de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales en agissant de manière compatible avec le site et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
  • 94.  L'utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de SEPT, des autres utilisateurs ou encore des tiers.
  • 95.  L'utilisateur s'interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l'envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques,…
  • 96.  D'une manière générale, l'utilisateur s'engage à signaler à SEPT toute défaillance des services ou du site qu'il aurait constaté.
  • 97.  L'abonné s'engage à ce que les contributions publiées sur le site ne soient pas contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux stipulations des présentes.
  • 98.  Notamment, le contenu de ces contributions ne doit pas être susceptible de porter atteinte à l'image du site, des fonctionnalités et prestations qui y sont proposées ou encore de SEPT.
  • 99.  L'abonné s'engage notamment à s'interdire de communiquer des contributions :
    • sans rapport avec l'objet du site, incomplet ou ne reflétant pas l'esprit du site ;
    • comportant des erreurs orthographiques, typographiques, grammaticales ou de syntaxe ;
    • contraires aux intérêts moraux et/ou matériels de SEPT ;
    • contraires aux lois et règlements en vigueur ;
    • diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux, obscènes, mensongers, fallacieux, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, médisants, calomnieux, indécent, ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ;
    • et notamment sans que cela ne soit limitatif :
      • haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
      • incitant à la discrimination, à l'injure, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur handicap, de leur préférences sexuelles, ou de toute autre différence ;
      • faisant l'apologie ou la négation ou remettant en question des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
      • contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
      • incitant à la violence notamment celle faite aux femmes,
      • incitant de quelque manière que ce soit à la pornographie enfantine ;
      • encourageant, aidant, colportant ou propageant de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances ;
      • portant atteinte à des mineurs, ou aux droits et à la protection des enfants ou adolescents ;
      • incitant au suicide ou à la réalisation d'actions violentes contre autrui ;
      • incitant à la maltraitance et/ou l'attaque d'individus ou d'animaux ;
    • comportant des termes, propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité ;
    • comportant des termes, propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits tels le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, etc. ;
    • susceptible de faire apparaître des croyances religieuses ou politiques ;
    • visant à détourner la finalité du site et des services à des fins de propagande, de prosélytisme.
  • 100.  L'abonné garantit également que les contenus des contributions qu'il publie ne portent pas atteinte aux droits de tiers, et notamment :
    • ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers, à une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique ;
    • ne portent pas atteinte à des droits de la personnalité, à la vie privée des personnes et/ou aux droits de celles-ci sur leur image et/ou à la propriété des biens et/ou aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et/ou au droit de la concurrence et/ou au droit commercial et des sociétés et/ou au droit social et/ou au droit de la consommation.
  • 101.  D'une façon générale, l'abonné est invité à faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des contributions qu'il publie et s'engage à porter le plus grand soin à leur contenu.
  • 102.  L'abonné s'engage à ne pas inclure dans sa contribution des publicités, des informations, des liens hypertextes actifs ou non actifs relatifs à des produits et services autres que ceux qui sont proposés et/ou recherchés par lui-même ou par des tiers l'ayant spécialement mandaté à cette fin, des numéros de téléphone, des adresses postales ou de courrier électronique ou toutes coordonnées de toute autre personne.
  • 103.  Par ailleurs, l'abonné s'engage à informer SEPT, dès qu'il en a connaissance, de toute mise à jour d'une contribution inexacte, incomplète ou obsolète qui serait requise sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité du fait de ce retrait anticipé, ce que l'abonné reconnaît et accepte.
  • 104.  Cette information devra être effectuée auprès de SEPT par courrier électronique à l'adresse suivante groupediscussion@lhotellerie-restauration.fr.
  • 105.  L'utilisateur déclare qu'il dispose de tous les droits permettant de conclure les présentes et que rien, en conséquence, ne s'oppose à sa conclusion et à son exécution.
  • 106.  En conséquence, l'abonné garantit SEPT contre toute action, réclamation, revendication ou opposition, quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature, de la part de toute personne invoquant notamment un droit de propriété intellectuelle et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et/ou une atteinte à la vie privée et/ou tout autre manquement aux dispositions légales et réglementaires applicables , et qui se rattacherait, directement ou indirectement, au contenu des contributions communiquées par l'abonné.
  • 107.  Dans ce cas, les indemnisations et frais de toute nature dépensés par SEPT pour assurer sa défense, y compris les frais de conseil, les frais de procédure, les frais d'huissier ou d'expert éventuels, ainsi que tous les dommages et intérêts, dépens et sommes dues au titre de l'article 700 du Code de procédure civile éventuellement prononcés contre elles, seront pris en charge par l'abonné.

Article 16. Propriété

16.1    Propriété intellectuelle de SEPT
  • 108.  Les présentes n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à SEPT au bénéfice de l'utilisateur qui s'interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de SEPT.
  • 109.  A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de SEPT ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
  • 110.  Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse de SEPT, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
  • 111.  En conséquence, l'utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de SEPT.
16.2    Propriété intellectuelle de l'abonné
  • 112.  Les contributions publiées et mises en ligne sur le site par l'abonné ne sont soumises, par leur nature, à aucun droit de propriété intellectuelle.
  • 113.  A ce titre, les abonnés reconnaissent notamment que SEPT est libre de les exploiter, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit et pour quelque usage que ce soit.
  • 114.  Si l'une des contributions revêt le caractère d'originalité propre à accorder à son auteur la protection au titre du droit d'auteur, ce dernier cède à SEPT, à titre gratuit, avec toutes les garanties de fait et de droit associées, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qu'il serait susceptible de détenir sur les contributions qu'il aura publié sur le site.
  • 115.  Les droits cédés comprennent, en application de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle :
    • pour le droit de reproduction : le droit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie des contenus sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
    • pour le droit d'adaptation : le droit de modifier, de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions des contenus, de les maintenir, de les mettre à jour, de les enrichir, de les associer en tout ou partie à tout texte ou légende, de les traduire en toute langue, de les intégrer en tout ou partie à toutes œuvres existantes ou à venir, et ce sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
    • pour le droit de représentation : le droit de représenter, de diffuser ou de faire diffuser les contenus par tous moyens et/ou supports électroniques, numériques, informatiques, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications.
  • 116.  Pour l'ensemble des droits susvisés, sont compris les vecteurs de communication et les supports de toute nature, tels que la diffusion directe ou indirecte par tout moyen électronique, de télécommunication et de communication électronique, satellitaire ou par câble, sous forme télévisuelle par voie hertzienne terrestre ou spatiale, analogique ou numérique, sous toute forme, telles que intranet, internet, GSM, GPRS, UMTS et sur tous supports présents et à venir, notamment papier, électronique, magnétique, disque, réseau, disquette, DVD, CD Rom.
  • 117.  Les droits énumérés dans le présent article sont cédés à SEPT pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle telle que reconnue par les lois présentes ou à venir et pour le monde entier.

Article 17. Données à caractère personnel

  • 118.  Lors des visites sur le site ou des souscriptions d'abonnement, des informations par le biais de questionnaires, formulaires,... peuvent être recueillies auprès de ce dernier.
  • 119.  Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, l'utilisateur est informé que SEPT, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
    • la gestion et le suivi de la relation avec les utilisateurs de manière générale ;
    • la gestion et le suivi des abonnements, paiements, ainsi que du service abonné ;
    • la gestion des comptes abonnés ;
    • la gestion commerciale et marketing ;
    • la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
    • la prospection commerciale , la segmentation et la personnalisation des offres.
  • 120.  Ces informations sont destinées à SEPT, ainsi qu'à des éventuels sous-traitants pour les finalités susvisées ainsi qu'à ses partenaires.
  • 121.  L'utilisateur est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d'un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées à l'utilisateur.
  • 122.  Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • 123.  L'utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi que d'un droit d'opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.
  • 124.  Ces droits s'exercent par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé à l'adresse e-mail abo@lhotellerie-restauration.fr ou à l'adresse postale SEPT L'HÔTELLERIE RESTAURATION, 5 rue Antoine Bourdelle, 75737 Paris cedex 15.
  • 125.  L'utilisateur qui dispose de la qualité de consommateur et qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé par les présentes conditions générales de son droit à s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique 2.
    2  L'article L.121-34 du Code de la consommation pose le principe du droit pour le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il y est expressément prévu que lorsque le recueil de données téléphoniques auprès d'un consommateur se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, celui-ci doit mentionner de manière claire et compréhensible l'existence de ce droit pour le consommateur.
  • 126.  L'utilisateur peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.
  • 127.  Pour plus d'informations, cliquer ici.

Article 18. Cookies

  • 128.  Lors d'une visite sur le site, des cookies ou témoins de connexion ou autres traceurs sont susceptibles d'être installés dans le terminal du visiteur ou de l'utilisateur.
  • 129.  plus d'informations, cliquer ici.

Article 19. Sécurité

  • 130.  SEPT fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, SEPT ne saurait être responsable, s'agissant de ce point, qu'en cas de faute prouvée imputable à cette dernière.
  • 131.  Le site est un système de traitement automatisé de données.
  • 132.  Il est interdit à l'utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du site qui ne lui est pas accessible via son abonnement. Il s'interdit d'utiliser une méthode d'accès autre que l'interface mise à disposition par SEPT. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l'utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai SEPT par courrier électronique à l'adresse journal@lhotellerie-restauration.fr afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.
  • 133.  Il est interdit à l'utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le site qui n'auraient pas été publiées par lui-même, ou d'y introduire frauduleusement des données ou même d'opérer une altération du fonctionnement du site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au site ou aux prestations qui y sont proposées.
  • 134.  Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.
  • 135.  L'utilisateur s'engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l'occasion d'un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s'engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
  • 136.  L'utilisateur s'interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du site.
  • 137.  L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site.
  • 138.  L'utilisateur s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du site.
  • 139.  L'utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l'internet. Il a conscience que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
  • 140.  L'utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

Article 20. Stipulations générales

  • 141.  Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
  • 142.  Les parties déclarent sincères les présents engagements.
  • 143.  À ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.
  • 144.  Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des conditions générales.
  • 145.  Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux (2), les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire exprès des parties.
  • 146.  De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que les événements suivants :
    • la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de SEPT, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de SEPT dans une période de deux mois consécutifs, l'absence de fourniture d'énergie, l'arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d'approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
  • 147.  Les présentes expriment l'intégralité des obligations des parties.
  • 148.  Aucune condition générale ou spécifique d'une des parties ne pourra s'intégrer au présent document contractuel.
  • 149.  En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l'un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
  • 150.  Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
  • 151.  Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis.
  • 152.  De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
  • 153.  L'utilisateur autorise SEPT à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l'exécution des présentes et des services. Dans ce cas, l'utilisateur accepte que SEPT divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l'exécution des présentes.
  • 154.  Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre partie.
  • 155.  En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 21. Résolution-Résiliation

  • 156.  En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
  • 157.  Toute résolution ou résiliation prononcée suite à une inexécution de ses obligations par l'utilisateur, mais également toute utilisation par l'utilisateur du site et des services qui serait contraire aux présentes conditions générales donne droit à SEPT, sans préavis et sans indemnité, outre de supprimer les contenus concernés :
    • d'interdire à l'utilisateur l'accès à tout ou partie du site ;
    • de fermer le compte utilisateur.
    et ce sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels SEPT pourrait prétendre et des voies de recours qui pourraient lui être offertes.

Article 22. Preuve et convention de preuve

  • 158.  L'acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l'accord sur support papier.
  • 159.  Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de SEPT seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu'à preuve du contraire.
  • 160.  L'archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 23. Assurance

  • 161.  SEPT atteste avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l'utilisateur et à tout tiers dans le cadre de l'exécution des présentes.
  • 162.  Cette police a été prise auprès de Alliance Eurocourtage. La couverture géographique est : France métropolitaine et dans les principautés de Monaco et d'Andorre.

Article 24. Langue

  • 163.  La langue faisant foi est le français.
  • 164.  Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre SEPT et l'utilisateur.

Article 25. Loi applicable

  • 165.  Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
  • 166.  Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impérativess qui auraient pour vocation à s'appliquer à l'utilisateur en sa qualité de consommateur.

Article 26. Règlement des litiges

  • 167.  L'utilisateur est informé par SEPT de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 27. Annexe

  • 168.  Est annexée aux présentes conditions générales le formulaire de rétractation (cliquez ici)
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