du 23 octobre 2008	JURIDIQUE

CETTE PROPRIÉTAIRE DE BAR AVAIT FUMÉ DANS SON ÉTABLISSEMENT PENDANT LA FERMETURE

Marlène Louis relaxée, mais le procureur a fait appel

Marlène Louis risquait 335 E d'amende pour défaut d'affichage de l'interdiction de fumer et pour avoir fumé dans son établissement alors qu'il était fermé à la clientèle. Le tribunal de proximité de Cherbourg vient de relaxer la propriétaire de L'Oasis à Tourlaville (50). Il a conclu à la nullité du procès-verbal dressé par les policiers, notamment en raison d'une erreur manifeste de rédaction : l'agent de police n'y avait pas cité les bons textes, qui prévoient et punissent l'absence d'affichage de l'interdiction de fumer. Le tribunal a sanctionné aussi le fait de mentionner l'infraction relative à l'incitation à la violation de l'interdiction de fumer par un responsable d'établissement, infraction qui ne peut être soumise à la procédure du timbre-amende. En revanche, il a écarté le moyen de défense de l'exploitante - la fermeture de son établissement au public au moment du contrôle -, faute de témoignages prouvant la véracité de cette information.
Marlène Louis peut donc souffler. Mais c'est provisoire, car le ministère public du tribunal de police de Cherbourg a aussitôt fait appel de cette décision, rendue le 14 octobre. Rejoint par l'association DNF (Association pour le droit des non-fumeurs), qui s'était portée partie civile en raison de son habilitation à agir en justice pour les infractions à la loi Évin, et réclamait 3 000 E de dommages-intérêts, qui vient aussi de faire appel de cette décision. L'affaire sera donc jugée à nouveau devant la cour d'appel de Caen.

Un droit de terrasse gratuit pour les bars de Tourlaville
André Rouxel, maire de Tourlaville, a adressé un courrier à la propriétaire de L'Oasis, dans lequel il se félicite de cette décision tout en précisant : "Toute loi est faite pour être respectée, je pense aussi que la manière de le faire doit prendre en compte un minimum de compréhension et de bon sens." Mais surtout, le maire rappelle : "Il reste que derrière cette loi, un problème économique demeure, qui engendre des difficultés de plus en plus grandes dans le secteur d'activité qui est le vôtre. (…) J'en profite aussi pour vous redire qu'à Tourlaville, et pour tenter d'aider de notre mieux le commerce de proximité, nous autorisons les bars à édifier des terrasses extérieures pendant huit mois de l'année et ce, à titre gratuit, espérant ainsi apporter notre contribution à la défense de votre profession."
P. C.  zzz66b

Cliquez ici pour retrouver notre article 'Quand la loi, c'est la loi' relatant cette affaire, paru dans L'Hôtellerie Restauration n° 3101 du 2 octobre 2008

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