Courrier des lecteurs

Si un jeune effectue un CAP en apprentissage, puis un BP en apprentissage, quelle doit être sa rémunération ? Est-il considéré comme 3^e année puis 4^e année avec des taux supérieurs, ou comme gagnant au minimum la somme en 2^e année de CAP ? (Cioran sur le blog La paie en CHR)

La rémunération de votre jeune doit être au minimum égal à celle qu'il percevait lors de sa dernière année de contrat. Le salaire d'un apprenti est déterminé en fonction d'un pourcentage du Smic qui tient compte de son âge et de sa progression dans son cycle de formation. Pourcentage du Smic qui est fixé selon le tableau ci-dessous :
Ensuite, quand le jeune conclut un nouveau contrat d'apprentissage, il doit bénéficier "d'une rémunération au moins égale à celle qu'il percevait lors de sa dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable". Ce principe est posé par l'article D.6222-31 du code du travail, quand le contrat est signé avec le même employeur, mais le même principe est aussi prévu quand il s'agit d'un employeur différent (article D.6222-32 du code du travail).
Donc, lors de la 1^re année de son nouveau contrat conclu pour préparer son BP, sa rémunération doit être au moins égale à celle perçue lors de la dernière année de son précédent contrat, en sachant qu'elle peut lui être supérieure si l'apprenti a changé de tranche d'âge entre temps.

Exemple : Un jeune, qui a effectué son CAP en apprentissage pendant 2 ans et qui avait 18 ans lors de sa 1^re année, percevra donc 41 % du Smic la première année, puis aura droit à 49 % la seconde année (il a progressé mais est toujours dans la même tranche d'âge).
La première année de son BP, ce jeune - qui a maintenant 20 ans - doit percevoir 49 % (pourcentage appliqué lors de sa seconde année de CAP). Pour sa 2^e année, il aura droit à 61 % ; soit le pourcentage applicable pour sa 2^e année de formation mais avec, de surcroît, un changement de tranche d'âge. zzz60a JS0607

Année d'exécution du contrat	Âge de l'apprenti
	- de 18 ans	de 18 à - de 21 ans	21 ans et +
1^re année	25 %	41 %	53 %
2^e année	37 %	49 %	61 %
3^e année	53 %	65 %	778 %

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Une personne est venue se présenter pour un poste dans mon entreprise, mais elle occupe déjà un emploi du lundi au vendredi de 21 h à 2 h du matin, et ce pendant 5 jours par semaine, soit une durée totale de 25 heures par semaine. Je lui propose de venir travailler chez moi 3 heures par jour pendant 4 jours, soit un total de 12 heures par semaine. Je voudrais connaître les obligations à respecter en matière de réglementation du temps de travail dans ce cas. (T. M. par courriel)

S'agissant d'un salarié à temps partiel, il faut savoir que l'employeur principal ne peut lui interdire de travailler pour un autre employeur. Et ce même si son contrat contient une clause d'exclusivité, car celle-ci n'est pas légale. En effet, un arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2000 a considéré :"La clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle. Une telle clause porte atteinte à la liberté de travail du salarié." Cependant ce principe de liberté du travail à des limites : le cumul d'emplois, ne doit pas conduire le salarié à dépasser les durées légales de travail, aussi bien journalières qu'hebdomadaires.
Les limites sont fixées à :
• 11 heures par jour s'il est cuisinier ;
• 11 heures 30 pour la catégorie autre personnel ;
• 12 heures pour le personnel de réception.
Il ne doit pas non plus dépasser 46 heures par semaine (moyenne sur 12 semaines) et 48 heures pour une durée maximale hebdomadaire absolue.
À la lecture de votre courrier, vous respectez ces limites.
Mais la répartition de ces 3 heures sur 4 jours doit permettre à votre salarié d'avoir une journée de repos hebdomadaire par semaine (de 35 heures pour un jour de repos isolé, soit 24 heures, plus 11 heures de repos quotidien).
En effet, le code du travail interdit de travailler plus de 6 jours par semaine. Vous ne devez pas non plus oublier le repos quotidien de 11 heures entre 2 jours de travail. Ce qui veut dire, dans votre cas, que vous ne pouvez pas faire travailler votre salarié avant 13 h dans votre entreprise pour les jours de la semaine, puisqu'il finit à 2 h du matin. Pour avoir son jour de repos isolé, il ne peut plus travailler à partir de dimanche matin 10 h jusqu'à la reprise de son travail le lundi, soit à 21 h. zzz60c JS0607

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L'indice du coût de la construction du 2^e trimestre 2008 a été publié par l'Insee le 10 octobre 2008. Il s'établit à 1 562 (contre 1 497 le trimestre précédent, soit une hausse de 4,34 %). Après avoir connu un ralentissement lors des deux premiers trimestres, l'indice est reparti à la hausse avec une augmentation sur l'année de 8,85 %.

Attention ! Nous vous rappelons que depuis le 1^er janvier 2006, un nouvel indice est entré en vigueur : il s'agit de l'indice de référence des loyers, qui remplace l'indice du coût de la construction uniquement pour la révision des loyers des baux d'habitation en cours et ne concerne pas les baux commerciaux. Pour la révision et le renouvellement de ces derniers, c'est toujours l'indice du coût
de la construction qui s'applique.

Sa hausse représente :
• Sur 3 ans (révision triennale) :
(1 562 - 1 276) : 1 276 x 100 = + 22,41 %
• Sur 9 ans (renouvellement) :
(1 562 - 1 074) : 1 074 x 100 = + 45,44 %

La date de sortie de la publication Insee constitue la date de référence de parution de l'indice.
(Insee - Informations rapides n° 274 du 10 octobre 2008)

NDLR : Les loyers commerciaux sont indexés sur l'indice du coût de la construction (ICC) publié chaque trimestre par l'Insee. Or, celui-ci, entre 2000 et 2006, a augmenté de 32 % tandis que le chiffre d'affaires moyen des entreprises du commerce évoluait de 18 %. Il a donc été mis en place un indice plus adapté, par un accord interprofessionnel : l'indice des loyers commerciaux (ILC), composé de trois indices : l'indice des prix à la consommation (IPC pour 50 %), l'indice du coût de la construction (ICC pour 25 %) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (ICAV pour 25 %). La loi de modernisation de l'économie (LME) prévoit l'application du nouvel indice pour la révision ou le renouvellement des baux en cours ainsi que pour les nouveaux contrats. Cependant, il faut encore attendre la publication du décret qui précisera les modalités d'application de l'indice trimestriel des loyers commerciaux. zzz62 JS0607