du 15 novembre 2007 |
JURIDIQUE |
TABAC : PAS DE DÉROGATION
Les 'clubs privés' sont aussi soumis à la loi sur l'interdiction de fumer
Déclarer son établissement en 'club privé' pour échapper à la loi sur l'interdiction de fumer est en réalité une fausse bonne idée.
Il n'existe pas de titre de 'club privé' délivré
par les autorités. Légalement, les clubs privés n'existent pas et
ce malgré le fait qu'en pratique, on constate que certains établissements
utilisent cette appellation. Ce qui ne les dispensent pas d'appliquer la réglementation
sur les débits de boissons et notamment sur l'obligation d'avoir une licence
pour servir des boissons alcoolisées.
L'association Droit des non-fumeurs (DNF), qui contribue à
la rédaction des questions-réponses sur le site
tabac.gouv.fr pour
l'application de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux de convivialité,
a d'ailleurs répondu à cette question en concluant que l'interdiction
de fumer s'applique aussi aux établissements qui voudraient se déclarent
club privé. À l'appui de sa réponse, l'association rappelle que
l'article R.3511-1 du Code de la santé publique prévoit que : "L'interdiction
de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée
à l'article L.3511-7 s'applique dans tous les lieux fermés et couverts
qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail."
Et de préciser que "La notion de lieu accueillant du public
doit s'entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à
usage privatif", conformément à la circulaire du 29 novembre 2006.
Et de citer également l'article R 123-2 du Code de la construction
et de l'habitation qui déclare : "Constituent des établissements recevant
du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes
sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation
quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout
venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant
partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à
quelque titre que ce soit en plus du personnel."
Sans parler de l'obligation de résultat qui incombe à
l'employeur vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection
contre le tabagisme, depuis un arrêt du 29 juin 2005.
zzz66
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L'Hôtellerie Restauration n° 3055 Hebdo 15 novembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE