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	du 31 mai 2007	PERSPECTIVES

LA CPIH 49 FACE À LA COMPLEXITÉ DE LA RÉGLEMENTATION

Une convention collective pour les petits établissements

La mise en place des nouveaux accords sur le temps de travail et la prolifération des textes réglementaires contraignants pour les professionnels étaient à l'ordre du jour de cette assemblée générale.

Robert Juvin, Philippe Lefevre et Robert Touchet.

Mardi 23 mai s'est tenue l'assemblée générale de la CPIH 49 à Trézalé. En entrée, l'annulation de l'accord du 13 juillet 2004 par le Conseil d'État en octobre 2006, remplacé depuis par les nouveaux accords du 5 février 2007.
Accords qui ne sont pas sans poser des problèmes d'application, mais surtout, de compréhension dans les entreprises. En effet, Robert Touchet, président de la Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie du Maine-et-Loire, précise que, désormais, "on doit parler de jours fériés sécurisés, qui sont difficilement compréhensibles pour nos salariés, même si dans les faits on est revenu à une 6^e semaine déguisée, qui n'est pas très pratique dans nos entreprises. Sans parler du nouveau régime des 39 heures. La profession semble être à 39 heures, mais paye en fait 4 heures supplémentaires. Cela revient donc à travailler 35 heures." Cette complexité entraîne de nombreuses questions des employeurs et de leurs experts-comptables. L'occasion de rappeler également que les entreprises ne doivent pas oublier de décompter le temps de travail de leurs salariés.
Autre sujet de préoccupation : le temps de travail des apprentis mineurs. Si depuis la publication d'un décret en janvier 2006, il est possible de faire travailler les apprentis mineurs le dimanche, Robert Touchet précise que l'accord du 5 février 2007 autorise les employeurs à faire travailler leurs apprentis mineurs les jours fériés, mais à la condition de les payer double. Il rappelle que pour le travail de nuit, il faut demander l'autorisation à l'inspection du travail. Cela dit, des professionnels dans la salle feront remarquer que cette demande déclenche bien souvent un contrôle de ladite inspection…
Les nouvelles contraintes en matière de sécurité incendie imposées par la réglementation en juillet 2006 pour les hôtels sont également évoquées. Beaucoup de professionnels de l'hôtellerie s'interrogent en effet quant à la faisabilité de ces nouvelles contraintes tant au niveau technique que financier. Les cafetiers, eux, ne sont pas forcément mieux lotis, avec la loi sur l'interdiction de fumer dans leur établissement, qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2008. Ils espèrent toujours - sans trop y croire - à une possible réforme de la loi selon le modèle espagnol, qui permettrait à chaque exploitant de choisir de déclarer son établissement fumeurs ou non.
Robert Touchet incite ses adhérents à faire bénéficier leurs salariés de formations. Si le Maine-et-Loire représente à peu près 1 000 établissements et 5 000 salariés, seulement 350 employés ont pu bénéficier de formations financées par le Fafih, soit 6 %, ce qui est inférieur à la moyenne nationale, mais aussi à la moyenne régionale. Afin de motiver ses troupes, il rappelle en outre que les entreprises de moins de 10 salariés peuvent bénéficier d'une indemnisation de 100 E par jour et par stagiaire.

Une convention collective pour les petits établissements
Il s'agissait de la première assemblée générale de Philippe Lefevre en tant que président des restaurateurs de la CPIH. Précisant en préambule que "nous allons, avec Jean-François Girault, envoyer une lettre au nouveau président de la République afin de lui rappeler ses promesses de campagne, ainsi que toutes les avancées sociales faites ces dernières années par la profession, dont certaines, Dieu sait combien, nous coûtent. Il est grand temps désormais d'obtenir ce qui nous a été promis et pour lequel nous avons déjà tant donné. Je pense sincèrement que Nicolas Sarkozy est de bonne foi sur le sujet, mais vous pouvez compter sur moi pour veiller à ce que la pression ne baisse pas…"
Au coeur de ses travaux : les accords de 2007 qu'il considère comme trop favorables pour les établissements de chaînes, pénalisant les petits établissements indépendants. C'est pourquoi il souhaite développer l'idée de créer une convention collective propre aux petits établissements de moins de 10 salariés. Tout en précisant qu'il faut bien réfléchir, car les avantages acquis le resteront pour les salariés. "Il est inconcevable de mettre dans le même panier les petits et très petits établissements avec les grosses structures. Nous n'avons pas les mêmes problèmes", conclut Philippe Lefevre.
Pascale Carbillet zzz74v

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L'Hôtellerie Restauration n° 3031 Hebdo 31 mai 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE