 |
 |
|
 |
 |
 du 3 mai 2007 |
JURIDIQUE |
LES SALARIÉS PEUVENT BÉNÉFICIER DE 8 JOURS FÉRIÉS
Comment accorder les 5 jours fériés garantis
Le nouvel avenant en date du 5 février 2007 relatif à la durée du travail instaure 5 jours fériés garantis au lieu de la 6e semaine de congés payés. Il accorde également, à terme, 3 jours fériés ordinaires. Sans parler du 1er mai qui obéit à un régime spécifique prévu par la loi. Pas facile de s'y retrouver dans tous ces jours fériés.
Chaque année, 11 fêtes légales constituent des jours fériés à caractère national : le 1er janvier (jour de l'an), le lundi de Pâques, le 1er mai (fête du Travail), le 8 mai (fête de la Victoire de 1945), le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte (lundi 28 mai cette année), le 14 juillet (fête nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre (fête de la Victoire de 1918) et le 25 décembre (jour de Noël). Le Code du travail prévoit que le 1er mai est le seul jour férié qui doit être obligatoirement chômé, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être travaillé mais qu'il doit être payé. À titre dérogatoire, certains secteurs d'activité, dont les CHR, ont la possibilité de faire travailler leurs salariés le 1er mai, mais à la condition de les payer double.
Le 1er mai
Le 1er mai est
le seul jour férié obligatoirement chômé et payé en vertu
de la loi. Mais, comme à tout principe, il est prévu des exceptions,
notamment "pour les établissements et services qui, en raison de la nature
de leur activité, ne peuvent interrompre le travail". Cette disposition
concerne les établissements des CHR. En conséquence, la journée du
1er mai peut être travaillée dans les CHR : l'article 26 de
la convention collective des CHR rappelle comment payer les salariés le 1er
mai et les autres jours fériés.
Le 1er mai est
chômé
1. Les salariés ne
travaillent pas le 1er mai, soit que le 1er mai correspond
au jour habituel de fermeture de l'entreprise, soit qu'il correspond au jour de
repos du salarié. Dans les deux cas, il n'y a aucune incidence sur la rémunération
:
• Les salariés payés
au fixe touchent leur salaire normal ;
• Les salariés payés
au service ne perçoivent aucune rémunération. Ex. : Un salarié
est habituellement en repos le mardi. Le mardi 1er mai 2007 n'aura aucune
incidence sur son salaire ; il ne pourra pas demander à ce que ce jour de
congé soit payé double ou qu'on le lui reporte. Par contre, les salariés
qui travailleront ce jour-là seront, eux, payés double.
2. Le 1er mai est un jour
habituel d'ouverture de l'entreprise, et l'employeur décide de fermer : dans
ce cas, l'employeur doit verser le salaire que le salarié aurait perçu
s'il avait travaillé.
Le 1er mai est
travaillé
Les salariés qui ont
travaillé mardi 1er mai 2007 ont droit, en plus de leur salaire
correspondant à la journée travaillée, à une indemnité
égale au montant de ce salaire, ce qui revient à dire que la journée
du 1er mai travaillée est payée double.
• Pour les salariés
payés au fixe, l'employeur doit verser une indemnité proportionnelle au
montant du salaire correspondant à cette journée (hors avantages en
nature, payés, mais qui ne sont pas doublés) ;
• Pour les salariés payés
au service, l'employeur doit verser une indemnité égale au montant de
la répartition du service pour cette journée.
Si des heures supplémentaires
sont effectuées un jour férié, elles seront payées à
leurs propres taux de 10 ou 25 %, mais ces taux ne seront pas doublés. Un salarié
qui effectue par exemple 3 heures supplémentaires le 1er mai aura
son salaire habituel, plus l'indemnité égale au montant de ce même
salaire, et aura donc 3 heures supplémentaires majorées de 10 %.
8 jours fériés dont
5 garantis
L'article 11 de l'avenant
prévoit que tous les salariés comptant un an d'ancienneté dans la
même entreprise bénéficient, en plus du 1er mai, de 8
jours fériés, dont 5 garantis selon le calendrier suivant :
• 5 jours fériés
garantis à compter de la date d'application du présent avenant, soit
à compter du 1er avril 2007.
• 2 jours fériés à
compter du 1er juillet 2007.
• 1 jour férié à
compter du 1er janvier 2008.
Nous précisons à nos lecteurs
que cet article 11 annule et remplace les dispositions de l'article 26-2 de la convention
collective des CHR du 30 avril 1997. En conséquence, seules les dispositions
de l'article 26-1 relatif au 1er mai sont maintenues. En résumé, on peut dire que les 3 jours fériés
accordés précédemment par l'article 26-2 de la convention collective
sont rétablis dans les mêmes conditions, mais à partir du 1er
juillet 2007 pour les 2 premiers, et à partir du 1er janvier 2008
pour le troisième.
Le régime des 5 jours
fériés garantis
En tout état de cause,
il est accordé aux salariés, qui ont un an d'ancienneté dans l'entreprise,
5 jours fériés garantis. Le salarié doit bénéficier de
ces jours même en cas de fermeture de l'établissement, de repos ou de
congé. Cela ne veut pas dire que le salarié doit forcément être
en repos pendant ces jours fériés, mais il doit avoir une compensation
s'il travaille un jour férié soit sous forme de repos, soit en étant
payé. Les salariés doivent donc au minimum bénéficier de l'équivalent
de 5 jours fériés sous une forme ou sous une autre.
En annexe de l'accord, il est
donné des exemples de modalité d'octroi de ces jours fériés
garantis.
Si le jour férié tombe un
jour de repos, le salarié bénéficie d'une journée de compensation
ou d'une indemnisation équivalente ;
Si le jour férié tombe un
jour de travail et que l'entreprise ferme ou lui accorde ce jour, le salarié
bénéficie du maintien de sa rémunération ;
Si le jour férié tombe un
jour de travail, le salarié bénéficie en plus de sa rémunération,
d'une journée de compensation ou d'une indemnisation équivalente.
Décompte de ces jours
fériés garantis
Lorsque les jours fériés
garantis sont travaillés et font donc l'objet d'une récupération
en temps, ces jours de compensation peuvent être pris isolément ou en
continu, au cours de l'année civile, ou de toute autre période de 12 mois
définie par l'employeur.
À la fin de cette période
de 12 mois, l'entreprise devra vérifier si le salarié a bien bénéficié
de ces 5 jours fériés garantis. Si le salarié n'a pas bénéficié
de tout ou partie de ces jours, il devra alors en bénéficier dans les
6 mois qui suivent l'expiration de cette période de référence selon
les modalités choisies par celui-ci et avec l'accord de son employeur.
Par exemple, l'employeur décide
de prendre comme période de référence du 1er janvier au
31 décembre. Au 31 décembre 2007, l'entreprise devra vérifier si
son salarié a bien eu droit à ces 5 jours fériés au titre
de cette période. Si son salarié a travaillé tous les jours fériés,
l'employeur doit lui rendre 5 jours en compensation ou lui payer l'équivalent
dans un délai de 6 mois, s'il ne l'a pas fait avant. Il a donc jusqu'au 31
juin 2008 pour compenser d'une façon ou d'une autre ces jours fériés
garantis.
L'accord précise aussi que ces
5 jours fériés garantis peuvent être cumulés afin de constituer
une semaine de congé. Cette possibilité doit être demandée
par le salarié, qui doit en outre obtenir l'accord de son employeur.
Les salariés à
temps partiel en bénéficient aussi
Les salariés à
temps partiel, dont la durée du travail est répartie au moins sur 5 jours
de la semaine, bénéficient eux aussi de ces 5 jours fériés garantis.
Ils bénéficient donc de la règle conventionnelle qui prévoit
l'attribution d'un jour de compensation ou son indemnisation lorsque le jour férié
coïncide avec un jour de repos hebdomadaire.
Par contre, pour les salariés
à temps partiel, dont la durée du travail est répartie sur moins
de 5 jours dans la semaine, ils bénéficient de ces jours mais au prorata
temporis.
Ex. : Un salarié à temps
partiel travaille 20 heures par semaine réparties sur 4 jours. Il bénéficie
de 4/5 de 5 jours fériés garantis, c'est-à-dire de 4 jours fériés
garantis.
Un salarié dont le temps de travail
est réparti sur 3 jours bénéficiera de 3 jours fériés garantis,
et pour un salarié travaillant 2 jours par semaine, il aura droit à
2 jours fériés garantis.
Travail des apprentis mineurs
les jours fériés
L'avenant permet aux entreprises
de faire travailleur leurs apprentis mineurs les jours fériés. Mais en
contrepartie de cette autorisation, la rémunération de base de l'apprenti
mineur est doublée ce jour-là.
Pascale
Carbillet
zzz60o
Voir
l'article qui suit sur le sujet :
Avec l'accord du 5
février 2007, comment bien utiliser le contrat à temps partiel (n° 3028
du 10 mai 2007)
Voir
l'article qui précède sur le sujet :
Suite à l'accord du
5 février 2007, nouvelles dispositions pour le contrat et les conditions de
travail du saisonnier (n° 3026 du 26 avril 2007)
Article précédent - Article suivant
Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts
L'Hôtellerie Restauration n° 3027 Hebdo 3 mai 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
Podcasts
