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Département de publication : 78
Convention de délégation de service public
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I. II. III. IV. V.
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE ET ADRESSE
I.1) Nom et adresse
Commune de Mantes la Jolie, 31, rue Gambetta B.P. 1600, à l'attention de laurent Perrichet, 78201 Mantes-la-Jolie Cedex. E-mail : lperrichet@manteslajolie.fr. Contact : service délégation de service public.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante
Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public
exploitation du service public de restauration collective.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue
procédure de dévolution de délégation de service public conformément à la loi no93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment codifiée aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation
la délégation a pour objet de confier, dans le cadre d'un affermage, l'exploitation du service de restauration destiné aux usagers des activités scolaires et periscolaires de la Ville.
Domaine de la délégation : Autre : Restauration collective
Durée de la délégation : 5 ans.
Autres précisions :
La convention prendra effet le 1er septembre 2012.
Le délégataire devra être en mesure d'assurer le service délégué pour la rentrée scolaire 2012/2013.
Lieu principal d'exécution de la délégation : commune de Mantes-La-Jolie, 78201 Mantes-la-Jolie Cedex.
Code NUTS FR103.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
Ce service consistera notamment pour le délégataire, à assurer, à ses risques et périls : - l'entretien et la maintenance, de tous les équipements des offices de restauration nécessaires aux repas, - le renouvellement, si besoin, des équipements des offices, - le respect des normes de sécurité et d'hygiène en vigueur, en matière d'élaboration des menus; de préparation des repas; de livraison des repas par le procédé dit "de liaison froide"; de sélection des fournitures et des achats de denrées alimentaires; de distribution des repas dans les restaurants; d'information de la ville au regard de l'évolution de la réglementation en matière d'hygiène alimentaire et de nutrition; d'information sur tout produit ou toute famille de produits dont la consommation peut présenter un risque, - la gestion du personnel de production; la formation du personnel; la facturation aux usagers du service; l'encaissement auprès des convives; la gestion des impayés, la relation avec les convives. A titre indicatif, le nombre actuel de repas servis pour les besoins du service, servant de base de référence, est estimé à 245 000 repas/an.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
55523100, 55521200.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
chaque candidat et, en cas de groupement, chaque membre du groupement devra transmettre : son nom, sa forme juridique, sa raison sociale, la liste des principaux dirigeants et des personnes ayant qualité pour engager le candidat, son numéro d'immatriculation au registre du commerce (ou toute pièce équivalente pour les sociétés étrangères), si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, les certificats ou attestations faisant état du respect des obligations fiscales et sociales au 31.12.2011, prévus à l'article 8 du décret 97-638 du 31.5.1997. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou, dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions énumérées au 1° de l'article 8 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 et suivants du code du travail, une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail, une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir suite à une condamnation relevant du 5° de l'article 131-39 du code pénal, une attestation que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens des articles L.620-1 et L.620-2 du code de commerce.
III.2) Capacité économique et financière
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : un extrait des bilans et des comptes de résultat des trois derniers exercices, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ;
Une déclaration relative au chiffre d'affaires global du candidat et à son chiffre d'affaires relatif aux conventions de délégation de service public de même type que celles objet de la présente consultation , pour les trois derniers exercices ;
- la composition du capital social.
III.3) Capacité technique et professionnelle
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : liste des références similaires du candidat portant sur l'exploitation et la gestion d'un service aux caractéristiques comparables à celles de la présente consultation et/ou des attestations de collectivités ayant délégué ce service ;
- présentation détaillée des moyens en personnel et matériel de l'entreprise (description de l'organisation, organigramme de l'entreprise et les moyens du candidat tels que : moyens humains, financiers, matériels, etc. ...);
Lettre de motivation du candidat sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation pour respecter, en particulier, la continuité du service public et assurer l'égalité du traitement des usagers.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.2) Modalités de présentation des candidatures
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées:
Commune de Mantes-la-Jolie, 31, rue Gambetta
B.P. 1600, 78201 Mantes-la-Jolie Cedex.
IV.3) Conditions de délai
Date limite de réception des candidatures : 5 avril 2012, à 16 heures.
Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 5 avril 2012, à 16 heures.
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
français
IV.5) Critères de sélections des offres
1°) Valeur technique de l'offre, 2°) Coût du service.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non.
V.2) Autres informations
La présente procédure de délégation de service public est de type ouvert, ce qui implique que le dossier de consultation est mis à disposition, dès publication de cet avis, de tous candidats qui manifestent leur intérêt, auprès du service DSP de la Ville de Mantes-la-jolie (coordonnées mentionnées au I.1 de l'avis). Le dossier peut être retiré sur place ou transmis, après réception d'une demande écrite, formulée par courriel, télécopie ou voie postale. Le pli extérieur contenant la réponse se composera de 2 enveloppes distinctes, transmises simultanément et identifiées respectivement "candidature" et "offre". La commission de délégation de service public, convoquée à cet effet, sera chargée de leur ouverture. Le pli contenant les candidatures dans un premier temps. Elle en examinera le contenu et établira, en fonction de leur conformité, au regard des critères définis ci-après, la liste des candidats sélectionnés. Les candidatures seront ainsi sélectionnées sur la base des critères suivants : - les garanties professionnelles et financières, - le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail, - l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. En fonction de cette sélection et de la décision d'admission afférente, seuls les plis contenant les offres correspondantes seront alors ouverts, dans un second temps, par ladite commission. Outre cette précision, cette consultation comprend 4 options qui se déclinent comme suit:
Option 1 : Système de comptage des usagers,
Option 2 : Remplacement de la verrerie vaisselle pour les élémentaires,
Option 3 : Renouvellement des armoires réfrigérées des offices,
Option 4 : Contenant éco-responsable.
Enfin, une visite des sites sera organisée pour chaque prestataire intéressé. Elle portera sur l'ensemble desdits sites concernés et revêtira un caractère obligatoire. Celle-ci sera subordonnée à une prise de rendez-vous péalable, dans les conditions fixées au règlement de consultation. Les renseignements requis au titre de la section III du présent avis peuvent être communiqués au moyen des formulaires DC1 et/ou DC2, téléchargeables à l'adresse suivante :
www.budget.gouv.fr/daj/formulaires
V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Versailles,
56 avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles Cedex.
E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Tél. 01-39-20-54-00. télécopieur 01-39-21-11-19.
URL : http://www.ta-versailles.juradm.fr
V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Tribunal administratif de Versailles,
56 avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles Cedex.
E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Tél. 01-39-20-54-00.
Télécopieur 01-39-21-11-19.
URL : http://www.ta-versailles.juradm.fr.
V.4) Date d'envoi du présent avis : 3 février 2012.
No 128J8551 |
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AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURENCE POUR LA CONCESSION D’EXPLOITATION DU RESTAURANT LA BRISE PLAGE ET SON LOT DE PLAGE ATTENANT (SOUS-TRAITE D’EXPLOITATION)/ PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
I. - IDENTITE DE LA COLLECTIVITE DELEGANTE
COMMUNE DE SIX-FOURS LES PLAGES
Direction de la commande publique
Place du 18 juin 1940
83 140 SIX-FOURS LES PLAGES
Tel : 04 94 34 93 94
Fax : 04 94 34 93 19
II - CADRE LEGAL DE LA CONSULTATION
La présente consultation concerne la gestion :
- D’un établissement à usage de bar-restaurant sur le domaine public communal connu sous l’enseigne commerciale LA BRISE PLAGE
- De son lot de plage attenant, sous traité d’exploitation de la concession de la plage naturelle de la Coudoulière.
La Commune souhaite attribuer un sous-traité d’exploitation, conformément à l’article L 2124-4 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques pour le lot de plage et une concession d’exploitation du restaurant LA BRISE PLAGE, en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, en vue de la passation d’une convention de délégation de service public.
Par délibération du 20 Janvier 2012, le Conseil Municipal a adopté le principe de délégation de service public pour l’exploitation de l’établissement LA BRISE PLAGE et son lot de plage attenant (sous-traité d’exploitation).
La présente procédure de consultation est donc organisée selon les dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat « SOCIETE CORSICA FERRIES » du 15 décembre 2006, les candidats retireront un dossier et remettront dans un même pli une enveloppe contenant la candidature et l’autre contenant l’offre du candidat.
III - OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALES :
III . 1 Objet de la délégation
La présente consultation concerne:
Le lot de plage (sous-traité d’exploitation) :
Objet : Equipement, entretien et exploitation uniquement durant la saison balnéaire de ce lot de plage / location de matelas et parasols. Il devra également veiller à la salubrité du lot attribué et assurer la sécurité des usagers dans les conditions prévues par le sous-traité.
Caractéristique : la superficie est de 200 m² (20* 10)
Le restaurant :
Objet : Le délégataire bénéficiera de l’usage des locaux pendant la durée du contrat lui permettant le stockage du matériel nécessaire à l’exploitation des matelas-parasols. Il exercera une activité de restauration destinée à satisfaire l’ensemble des besoins du public utilisateur du domaine. L’exploitant devra mettre à disposition, entretenir et nettoyer les sanitaires publics ainsi que les douches pour les usagers de la plage.
Caractéristique : la surface totale de l’établissement est de 180,55 m² dont 127,35 m² de bâti et 53,20 m² de terrasse divisée comme suit :
- 1 salle de restaurant
- 1 cuisine avec dépendances
- 1 coin bar
- sanitaires douches
- terrasse
A savoir qu’une extension de terrasse d’une surface de 15 m² (5x3) est possible sur demande du délégataire et acceptation de la Ville chaque année.
Les candidats devront soumissionner pour l’ensemble (le restaurant et le lot de plage attenant)
III. 2 Durée :
La durée de la délégation sera de 5 ans à compter du 1er Octobre 2012 ou de la date de notification du contrat si celle-ci est postérieure.
La durée du sous-traité d’exploitation est fixée à 5 ans à compter du rendu exécutoire du contrat, et ce pour les seules périodes d’activités balnéaires fixées par le Conseil Municipal chaque année, pour se terminer à la dernière saison balnéaire de l’année 2017 incluse.
III. 3 Redevance :
En contrepartie de l’occupation du domaine public, le délégataire devra acquitter auprès de la Commune une redevance annuelle pour l’exploitation du restaurant et une redevance annuelle pour l’exploitation du lot de plage.
IV – RETRAIT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ET DE CONSULTATION
Les dossiers de candidatures sont à retirer ou seront demandés à l’adresse suivante :
COMMUNE DE SIX-FOURS LES PLAGES
Direction de la commande publique
Place du 18 juin 1940
83 140 SIX-FOURS LES PLAGES
Tel : 04 94 34 93 94
Sur demande faite par courrier ou télécopie au 04 94 34 93 19
V – MODALITES DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant deux enveloppes également cachetées. Les modalités figurent au règlement de consultation.
VI – CONTENU DES DOSSIERS DE PRESENTATION DES CANDIDATS
Comme indiqué au règlement de consultation, le dossier à remettre par les candidats comprend les pièces suivantes :
Une première enveloppe « candidature » qui comprendra :
- Un courrier portant déclaration d’intention de se porter candidat :
* Pour les personnes physiques ses noms, prénoms, qualité et domicile.
* Pour les personnes morales (entreprise) une note détaillée de l’entreprise présentant son organisation, ses moyens humains et matériels, ses activités principales et accessoires, etc. raison sociale, adresse du siège social.
Ce courrier devra indiquer les motivations du candidat à l’égard du projet et devra permettre d’apprécier l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public et le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 / L5212-2 / L5212-3 / L5212-4 du code du travail ainsi que l’aptitude à assurer l’accueil du public et la préservation du domaine.
- Les documents relatifs au pouvoir des personnes habilitées à engager la société
- Le modèle d'attestation sur l'honneur, joint au dossier de consultation, à dater et à signer.
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes,
- Garanties financières :
* Pour les entreprises : bilans et comptes de résultats de l’entreprise des trois dernières années accompagnés de tout document permettant d’apprécier les garanties financières du candidat ..
* pour les particuliers : tout document permettant d’apprécier les garanties financières du candidat : capitaux propres, capacité d’auto-financement, prêts envisagés.
- Certificat ou attestation délivrées pour les organismes sociaux et fiscaux attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales en application de l’article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997ou NOTI 2.
Une deuxième enveloppe « offre » qui comprendra l’offre du candidat selon les modalités prévues au règlement de consultation.
VII- LANGUE DE REDACTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Langue française
VIII – DATE ET HEURES LIMITES DE RECEPTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les date et heure limites de dépôt des plis sont : le JEUDI 5 AVRIL 2012 à 16 heures
Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
IX - SELECTION DES CANDIDATS ADMIS A PRESENTER UNE OFFRE
Critères d’admission : Les garanties professionnelles et financières des candidats, leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ainsi que leur aptitude à assurer l’accueil du public pendant la période d’exploitation ainsi que la préservation du domaine.
X - SELECTION DES CANDIDATS ADMIS A NEGOCIER
La Commission donnera son avis sur les candidats admis à négocier au regard des critères fixés dans le règlement de consultation. Au vu de cet avis l’autorité habilitée à signer la convention et le sous-traité engagera librement toute discussion utile avec un ou des candidats ayant présenté une offre conformément à l’article L.1411-5 du Code général des Collectivités territoriales.
XI - SUITE DONNEE A LA CONSULTATION
Après avis de la commission, les candidats retenus par l’autorité délégante seront admis à négocier.
XII – RETRAIT DES DOSSIERS – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Un dossier de consultation est à retirer :
MAIRIE DE SIX-FOURS LES PLAGES « Direction de la commande publique »
Place du 18 Juin 1940
83 140 SIX-FOURS LES PLAGES
Tel : 04 94 34 93 94 – FAX. 04 94 34 93 19
XII. – DATE D’ENVOI DE L’AVIS A LA PUBLICATION :
LE JEUDI 9 FEVRIER 2012
No 128F0323 |
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AVIS D’INFORMATION
PASSATION D’UN CONTRAT D’AFFERMAGE
Identification de la collectivité :
Collège Hector Berlioz
54, route de Ternay 69360 COMMUNAY
Procédure de passation : Délégation de service public, conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (J.O. du 12 décembre 2001)
Objet du contrat :
Exploitation du service de restauration du collège
Lieu d’exécution : Collège Hector Berlioz à Communay
Caractéristiques principales :
Durée du contrat : 3 ans
Début : 1er septembre 2012 ; Fin : 31 août 2015
Descriptif du contrat :
Déjeuner : 4 repas par semaine
(400 à 500 repas sur 4 jours)
Les prestations auront lieu hors vacances scolaires
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Le candidat devra envoyer un pli cacheté contenant l’ensemble des documents relatifs à la candidature et relatif à l’offre énumérés à l’article 5. du règlement de la consultation:
- Les critères d’examen des candidatures, en application de l’article L 1411-1 du code général des collectivités locales sont les suivants :
Garanties professionnelles et financières
Aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public
Critère d’attribution : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
1. Valeur technique, pondération 60
2. Prix pondération 40
Une enchère électronique sera effectuée : non
Renseignements d’ordre administratif :
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : non
Date limite pour la réception des offres et des demandes de documents ou pour l’accès aux documents : L.12/03/2012, 17h00.
Documents payants : non
Date limite de réception des demandes de participation : J. 01/03/2012. 17h00
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : français.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires :
Il s’agit d’un marché périodique : non
Le marché s’inscrit dans un projet/ programme financé par des fonds communautaires : non
Autres informations : afin de justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou plusieurs sous- traitants et du fait qu’il en dispose pour l’exécution de la convention.
En cas de groupement ,l’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Il n’est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques requises pour l’exécution de la convention.
Les candidatures et les offres ne peuvent pas être transmises par voie électronique.
Pour obtenir des renseignements complémentaires, les candidats devront faire parvenir une demande écrite par mail ou par télécopie exclusivement.
Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Lyon :
184 rue Duguesclin – 69003 Lyon
Introduction des recours :
Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours :
Article R 421-1 à R 421-7 du Code de la justice Administrative ( 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision du Département)
Articles L 551-1 et R 551-1 du Code de justice Administrative pour le référé pré contractuel.
Les pièces seront rédigées en langue française
Date limite de remise des candidatures :
LUNDI 12 MARS 2012 à 17 HEURES
Envoi des dossiers : le candidat devra remettre sous enveloppe cachetée avec accusé de réception ou contre récépissé le pli contenant la candidature au : Collège Hector Berlioz 54, route de Ternay 69360- COMMUNAY
Le candidat devra IMPERATIVEMENT porter sur l’enveloppe extérieure l’intitulé au contrat « Restauration du Collège Hector BERLIOZ de COMMUNAY ».
Dans le cas contraire, le pli sera renvoyé sans être analysé.
Les renseignements d’ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus auprès de :
Monsieur le Principal du Collège, tél .04 72 24 73 33.
Date d’envoi de l’avis de publication : 26 janvier 2012
No 128P4141 |
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SHEMA
AVIS D’APPEL A CANDIDATURE
ESPACE RENE LE BAS – CHERBOURG OCTEVILLE
GESTION ET ANIMATION DU PÔLE
« HEBERGEMENT/RESTAURATION – EVENEMENTIEL – IMAGE & SON – CENTRE DE REALITE VIRTUELLE »
Propriétaire et chargée de la réhabilitation de l’Espace René Le Bas (ancien hôpital militaire) à Cherbourg (50), la SHEMA a aménagé le site pour l’accueil d’entreprises ; Elle a également réalisé des équipements de productions audiovisuelles et de multimédia (Plateaux de tournage, studios d’enregistrement sonore), un espace évènementiel composé d’amphithéâtres et un espace dédié à l’hébergement et la restauration.
Nous recherchons aujourd’hui un ou des exploitants pour lui ou leurs confier l’animation et la gestion des 4 espaces qui constituent le pôle «Hébergement/Restauration – Evénementiel – Image & Son –Centre de Réalité Virtuelle».
Ces espaces aménagés et équipés nécessitent une gestion spécifique mettant en œuvre un projet ambitieux et économiquement viable. Les candidatures peuvent porter sur l’un ou plusieurs des lots suivants :
• Lot n°1 : Espace Hébergement/Restauration
• Lot n°2 : Espace Evénementiel
• Lot n°3 : Espace « Image & Son »
• Lot n°4 : Espace « Centre de Réalité Virtuelle »
L’ensemble du dossier est consultable sur notre site Internet : www.shema.fr – rubrique «consulter nos appels d’offres ».
Pour tous renseignements complémentaires contacter : Clémence KOSCHER – 02.31.46.91.40
Remise des candidatures : S.H.E.M.A - 13 avenue de Cambridge – BP 7 -14 201 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Date limite de remise des candidatures : 09 mars 2012 à 12 heures
No 128J8379 |
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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Acheteur Public
MAIRIE DE MONTGIROD-CENTRON
place du Colonel Peter Ortiz
Centron - 73210 MONTGIROD
Tél : 04 79 55 65 79 - Fax : 04 79 55 52 65
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques
Objet: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU SNACK-BAR DU PLAN D’EAU ET DE L’ACTIVITE PECHE.
Nature : Convention de délégation de service public (de type affermage).
Mode : Délégation de Service Public simplifiée en application de l’article L1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DESCRIPTION : Exploitation et gestion du snack-bar du plan d’eau de Centron, propriété de la Commune, et de l’activité pêche.
Durée du contrat : La durée de l’exploitation est fixée à huit (8) ans à compter du 1er avril 2012.
Critères d'attribution : Offre la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés avec leur pondération.
50 % : Montant de la redevance annuelle,
50 % : Valeur technique de l’offre selon les critères figurant dans le règlement de consultation.
Dossier de consultation :
Le dossier de consultation sera envoyé aux candidats en faisant la demande écrite, il peut également être retiré en mairie aux heures d’ouverture de celle-ci
Remise des offres le 01/03/12 à 15h00 au plus tard. Langue pouvant être utilisée dans l'offre: français.
Unité monétaire utilisée : l'euro.
Modalités de transmission :
des offres Les offres seront envoyées en lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mairie contre récépissé.
Renseignements complémentaires : Monsieur USSELMANN Jean-François (Adjoint au Maire)
Envoi le 20/01/2012 à la publication
No 128Z2820 |
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AVIS D’INFORMATION.
PASSATION D’UN CONTRAT D’AFFERMAGE.
Identification de la collectivité :
Collège André LASSAGNE, 5 rue André Lassagne, 69 300 CALUIRE.
Procédure de passation : Délégation de service public, conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (J.O. du 12 décembre 2001).
Objet du contrat : Exploitation du service de restauration du collège
Lieu d’exécution : Collège André Lassagne à Caluire
Caractéristiques principales : Durée du contrat : 3 ans (Début : 1er septembre 2012 ; Fin : 31 août 2015)
Descriptif du contrat : Déjeuner : 4 repas par semaine ( 300 à 400 repas sur 4 jours)
Les prestation auront lieu hors vacances scolaires
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Le candidat devra envoyer un pli cacheté contenant l’ensemble des documents relatifs à la candidature et relatif à l’offre énumérés à l’article 5. du règlement de la consultation
Les critères d’examen des candidatures, en application de l’article L 1411-1 du code général des collectivités locales, sont les suivants :
? garanties professionnelles et financières
? aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public
Critère d’attribution : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
1. Valeur technique, pondération 60
2. Prix pondération 40
Une enchère électronique sera effectuée : non
Renseignements d’ordre administratif :
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : non
Date limite pour la réception des offres et des demandes de documents ou pour l’accès aux documents : 30/03/2012, 17h00.
Documents payants : non
Date limite de réception des demandes de participation : 23/03/2012. 17h00
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : français.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires :
Il s’agit d’un marché périodique : non
Le marché s’inscrit dans un projet/ programme financé par des fonds communautaires : non
Autres informations : afin de justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’un ou plusieurs sous- traitants et du fait qu’il en dispose pour l’exécution de la convention.
En cas de groupement ,l’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Il n’est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques requises pour l’exécution de la convention.
Les candidatures et les offres ne peuvent pas être transmises par voie électronique.
Pour obtenir des renseignements complémentaires, les candidats devront faire parvenir une demande écrite par mail ou par télécopie exclusivement.
Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Lyon : 184 rue Duguesclin – 69003 Lyon
Introduction des recours :
Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours :
Article R 421-1 à R 421-7 du Code de la justice Administrative ( 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision du Département)
Articles L 551-1 et R 551-1 du Code de justice Administrative pour le référé pré contractuel.
Les pièces seront rédigées en langue française
Date limite de remise des candidatures :
VENDREDI 30 MARS 2012 à 17 HEURES
Envoi des dossiers : le candidat devra remettre sous enveloppe cachetée avec accusé de réception ou contre récépissé le pli contenant la candidature au :
Collège André Lassagne, 5 rue André Lassagne , 69300- CALUIRE.
Le candidat devra IMPERATIVEMENT porter sur l’enveloppe extérieure l’intitulé au contrat « Restauration du Collège André LASSAGNE, CALUIRE ». Dans le cas contraire, le pli sera renvoyé sans être analysé.
Les renseignements d’ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus sur demande écrite ( télécopie, mail ou courrier ) auprès de :
Madame la Principale du Collège,
Fax : 04 78 08.57.01
Courriel : ce.0691728d@ac-lyon.fr
Date d’envoi de l’avis de publication : 10 janvier 2012
No 128Z2834 |
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VILLE DE CHELLES
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Section I : Autorité délégante et adresse
I.1) Nom et adresse
Ville de Chelles,
Hôtel de Ville
Parc du Souvenir Emile Fouchard,
à l’attention de M. le maire,
77500 Chelles
Tél. 01-64-72-85-66
E-mail : dcp@chelles.fr
télécopieur 01-64-72-88-17
Contact : direction de la commande publique
Adresse générale de l’autorité délégante :
http://www.chelles.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l’autorité délégante
Commune.
Section II : Objet de la délégation de service public
II.1) Intitulé de la délégation de service public
Délégation de service public de la restauration scolaire et municipale.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue
Délégation de service public passée en application des articles L 1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. En application de la jurisprudence du Conseil d’état Corsica ferries du 15 décembre 2006, no298618, l’autorité délégante a fait le choix d’une procédure ouverte, aux termes de laquelle, les candidats remettent simultanément les documents requis au stade de la candidature ainsi que les documents de leur offre. Le dossier de consultation est mis à la disposition des candidats manifestant leur intérêt dès la publication de l’avis d’appel Public à la Concurrence.
II.3) Objet de la délégation
La présente consultation a pour objet la gestion déléguée par voie d’affermage de la restauration scolaire et municipale de la Ville de CHELLES et du CCAS de la Ville de CHELLES.
Domaine de la délégation : Autre : Restauration
Durée de la délégation : 6 ans
Autres précisions : La convention prendra effet le 1er septembre 2012.
La durée du contrat est de 6 ans à compter du 01 septembre 2012, pour venir à terme la veille de la rentrée scolaire 2018.
Lieu principal d’exécution de la délégation :
territoire communal, 77500 Chelles.
Code NUTS FR102.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la convention
Pour l’année 2010, le nombre de repas annuel était de l’ordre de 723500.
Le périmètre de la Délégation comprend :
> Les enfants des écoles maternelles et élémentaires ;
> Les personnels enseignants, de surveillance et de service ;
> Les enfants et les personnels des accueils de loisirs ;
> Les usagers du self municipal ;
> Les usagers des foyers des personnes âgées ;
> Les usagers bénéficiant du portage à domicile ;
> Les crèches.
Le délégataire aura notamment pour missions d’assurer en fonction des typologies de convives :
> la fabrication des repas sur un outil de production lui appartenant ou dont il dispose ;
> la conception et la réalisation de travaux d’aménagement de deux restaurants scolaires (offices et salles de restauration) ;
> la livraison sur les sites de distribution
> la livraison des repas du portage à domicile
> la distribution des repas sur les sites de restauration (hors crèches) ;
> l'entretien ménager des salles de restauration et des offices (hors crèches) ;
> la maintenance et le renouvellement des matériels et équipements des offices et restaurants ;
> l’encaissement et les relations avec les usagers «scolaire» et «CCAS».
Les options sont obligatoires.
Les candidats présenteront leurs propositions concernant :
> la livraison en bacs «gastro» inox pour les selfs ;
> la prise en charge de la livraison des repas du portage à domicile par les agents de la Ville ;
> le repas du soir pour le portage à domicile ;
> les viandes labellisées et certifiées ;
> les produits Bio.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
55523100, 38343000.
Section III : Conditions de participation
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Les candidats doivent être dans une situation juridique, sociale et fiscale régulière.elles s’apprécieront à partir des documents figurant à l’article V2 «autres informations» du présent avis.
III.2) Capacité économique et financière
Les candidats doivent avoir des garanties financières suffisantes pour assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Elles s’apprécieront à partir des documents suivants :
-Chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires concernant des prestations identiques ou similaires à celles objets de la délégation envisagée, et concernant les trois derniers exercices clos ;
-Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l’ensemble des activités du candidat et concernant le domaine d’activité objet de la délégation.
Étant précisé que les sociétés nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou, si elles sont dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements ou documents susvisés, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes, dans les conditions prévues à l’article L.1411-1 du CGCT.
Toutefois, elles devront justifier d’un état d’avancement suffisant dans sa création, supérieure au simple projet, en application de la jurisprudence
no 10bx02465, du 13 octobre 2011, la cour administrative d’appel de Nantes.
III.3) Capacité technique et professionelle
Les candidats doivent avoir des garanties techniques et professionnelles suffisantes pour assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Elle s’apprécieront dans la personne des associés et au vu des garanties professionnelles et techniques réunies en son sein à partir :
-Présentation d’une liste de références de prestations similaires à l’objet de la consultation et autres références lors des trois dernières années ;
-Descriptif des capacités techniques et des moyens humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public objet de la délégation.
Pour justifier des capacités professionnelles techniques et financières, le candidat présentera ses propres capacités et celles de l’ensemble de ses partenaires quels que soient les liens juridiques entre ceux-ci. Pour justifier qu’il dispose des capacités de son ou ses sous-traitants pour l’exécution de la présente délégation de service public, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants.
Section IV : Procédure
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’autorité
12-04.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures
Les candidats peuvent se présenter seul ou en groupement. Le dossier de candidature, entièrement rédigé en langue française, devra au minimum comprendre pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs suivants (en cas de groupement, ces justificatifs seront fournis pour chaque membre du groupement, à l’exception de la lettre de candidature). Un même candidat ne peut se présenter à la fois en candidature individuelle et en candidature groupée. Le Dossier de Candidature devra être produit en double exemplaire « version papier » et double exemplaire «version numérique ». Le dossier de candidature devra comprendre les documents énumérés dans les articles III 2,III 3 et V2 du présent avis. Les autres modalités de présentation des candidatures sont décrites dans le règlement de la consultation.
IV.3) Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : 7 mars 2012, à 17 heures.
Si elle n’est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 7 mars 2012, à 17 heures.
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
français.
IV.5) Critères de sélections des offres
La description précise et exhaustive des éléments à partir desquels la commission de délégation émettra un avis sur les offres et selon lesquels l’autorité exécutive appréciera les offres au cours des négociations avec les candidats de son choix, est donnée dans le règlement de consultation qui est mis à disposition des candidats. Aussi, l’appréciation des offres par la commission visée à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que la négociation qui sera réalisée par l’autorité exécutive de la Ville de CHELLES, se fera, outre sur l’appréciation de critères économiques et financiers (40 points), à l’aune également des critères qualitatifs (60 points) suivants sans hiérarchie entre eux, ni exhaustivité :
> la qualité des projets techniques d’aménagement des 2 restaurants scolaires ;
> la qualité et l’origine des denrées utilisées ;
> la qualité des menus ;
> les actions en faveur du développement durable ;
> les catalogues de produits (petit déjeuner, goûter, potages...) ;
> les programmes d’animations et actions pédagogiques ;
> les systèmes de pointage et de facturation et le traitement des impayés ;
> les actions de communication et d’information ;
> la présentation de la cuisine centrale -la qualité des équipes ;
> le plan de formation.
Section V : Renseignements complémentaires
V.1) La convention s’inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non.
V.2) Autres informations
Le Dossier de Consultation peut être demandé dès publication du présent avis. Pour obtenir le Dossier de Consultation et tout renseignement complémentaire, les candidats s’adresseront par mail (avec demande d’avis de réception) à :dcp@chelles.fr Le dossier de consultation sera transmis aux candidats par retour mail (avec avis de réception). Il comportera :
-Le règlement de consultation.
-Le cahier des charges ainsi que ses annexes sur la base desquels les candidats devront rédiger leur offre, et à partir de laquelle la commission rendra un avis, préalablement à une négociation éventuelle avec l’autorité exécutive.
Les questions seront posées au plus tard 15 jours avant la date de remise des candidatures et des offres. Les réponses seront retournées par mail ou par télécopieur à tous les candidats.
En plus des documents énumérés aux articles III 2 et III 3, le dossier de candidature devra comprendre les documents suivants :
-une lettre de candidature, datée et signée, et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour la délégation de service public citée en objet, ainsi que, le cas échéant, l’habilitation du mandataire par ses cotraitants ; en cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l’entreprise mandataire, et sera accompagnée de l’autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l’offre de candidature au nom du groupement ;
-une présentation du candidat ;
-le certificat prévu à l’article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 confirmant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2008 (ou aux règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France) ;
-une attestation sur l’honneur du candidat, dûment datée et signée, que les salariés sont employés régulièrement au regard de la législation applicable et dans le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail, ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
-une attestation sur l’honneur du candidat, dûment datée et signée, prévue à l’article 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997, indiquant qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 à L. 8221-2, L. 8221-3 à L. 8221-5, L. 5221-8 et L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 à L. 8241-2 du Code du travail, ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
-un justificatif datant de moins de 3 mois de l’inscription au registre du commerce (extrait KBis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d’un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents équivalents ;
-une attestation sur l’honneur que le candidat n’est pas en liquidation judiciaire et si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;
-une déclaration sur l’honneur indiquant que le candidat « ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de concourir à la présente consultation », ou d’une interdiction équivalente pour un candidat étranger.
Le détail des options figure dans le dossier de consultation. Les candidats produiront leur offre sur la base du cahier des charges qui leur sera transmis en y intégrant leurs suggestions telles que sollicitées dans le cahier des charges.
En vue d’une parfaite information, les candidats feront une visite obligatoire des sites de restauration, dont les modalités sont précisées dans le règlement de consultation. La visite aura lieu, de préférence, lors de la journée du 07/02/2012 ou celle du 13/02/2012. Lors de cette visite, la Collectivité remettra aux candidats tous les plans et documents disponibles. A son issue, les candidats recevront un certificat de visite qu’ils joindront à leur dossier de candidature.
V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, Case postale no8630, 77008 Melun. Tél. 01-60-56-66-30. télécopieur 01-60-56-66-10.
V.3.2) Introduction des recours
Précisions concernant les délais de recours :
Conformément à l’article L. 551-1 du code de justice administrative pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat.
Recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision faisant grief.
Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat et/ou référé suspension (art. L 521-1 du code de justice administrative) dans un délai de 2 mois compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 du code de justice administrative).
Recours de pleine juridiction exercé par tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (conséquences de la jurisprudence du Conseil d’état du 16.07.2007, société Tropic Travaux Signalisation - req no 291545).
No 128F0119 |
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VILLE DE LILLE
AVIS D’APPEL A PROJET
EN VUE D’AUTORISER L’OCCUPATION DOMANIALE
D’UN RESTAURANT ET D’UN SALON DE THE
AU PALAIS DES BEAUX-ARTS.
La Ville de Lille met en concurrence, par voie de consultation, l’occupation d’un salon de thé et d’un restaurant situés au cœur du musée et au rez-de-chaussée du bâtiment Lame.
Avec une collection d’œuvres d’art désignée comme la deuxième plus importante de France et une programmation culturelle intense , le Palais des Beaux-Arts est un musée d’envergure accueillant plus de 200 000 personnes chaque année.
La Ville de Lille conclura avec le ou les candidat(s) retenu(s) une convention d’occupation du domaine public de deux (2) ans, renouvelable deux fois maximum par décision expresse, dans la limite de 6 ans. Cette convention est exclue du champ d’application des baux commerciaux prévu aux articles L.145 et suivant du Code de commerce.
Les propositions des candidats seront appréciées en fonction des critères suivants :
- qualité du projet et intégration de celui-ci dans son environnement, démontrant l’effort du candidat à prendre en compte la thématique du lieu,
- montant de la redevance forfaitaire annuelle proposée.
Le dossier de consultation est tenu à disposition de toute personne qui en fera la demande auprès du service Administration-Finances du Palais des Beaux-Arts de Lille par mail à sdevissaguet@mairie-lille.fr ou par fax au 03 20 06 78 15 ou via la plateforme achatpublic.com à l’adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_6jGnytVwc1
Les propositions devront être parvenues au plus tard le 13 février 2012 – 12H00 – au Palais des Beaux Arts, 18 bis rue De Valmy, 59 000 Lille.
Les candidats seront reçus par la Ville de Lille afin de leur permettre de présenter leur projet. La Ville de Lille se réserve la possibilité d’engager des négociations.
A titre indicatif, un début d’occupation des lieux est fixé à la mi-mars 2012.
No 128Z2879 |
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GARES & CONNEXIONS
a2c
AVIS DE MISE EN CONCURRENCE
Gare de BORDEAUX SAINT-JEAN
Le présent avis a pour objet l’occupation et l’exploitation d’emplacements situés dans la gare SNCF de BORDEAUX SAINT-JEAN.
Gares & Connexions, branche de SNCF en charge de la gestion et du développement des gares, lance des consultations en vue de l’attribution de contrats d’occupation temporaire du domaine public ferroviaire pour l’occupation des emplacements et l’exploitation des activités visées ci-dessous.
La société Aménagement de Commerces et de Concessions (A2C), filiale de SNCF en charge de la commercialisation des espaces commerciaux en gare, assurera la conduite administrative de ces consultations pour le compte de SNCF.
1. DESCRIPTION DES LOTS ET CARACTERISTIQUES GENERALES :
La présente consultation fait l’objet de plusieurs Lots se définissant comme suit :
- BDX 111 - Lot n°1 : Vente à emporter et/ou à consommer sur place de produits de restauration
4 emplacements existants dont 1 non exploité à ce jour, les autres étant exploités sous les enseignes « O2 », «L’Entretemps » et « Colombus Café ».
- BDX 111 - Lot n°2 : Restauration sous concept type « Fast Food »
Emplacement à créer
- BDX 111 - Lot n°3 : Vente de produits régionaux
Emplacement à créer qui se situera en lieu et place des anciens guichets au niveau -1
- BDX 111 - Lot n°4 : Accessoires de mode
Emplacement à créer qui se situera en lieu et place des anciens guichets au niveau -1
- BDX 111 - Lot n°5 : Boutique Cadeau Café (vente de produits cadeaux alimentaires à titre principal complétée par une offre de café/salon de thé permettant la dégustation des produits de l’activité principale)
Emplacement à créer qui se situera en lieu et place des anciens guichets au niveau -1
- BDX 111 - Lot n°6 : Vente de produits alimentaires sucrés : Confiserie/ Biscuiterie/ Pâtisserie Régionale/ Chocolats
Emplacement existant actuellement exploité sous l’enseigne « Baillardran »
Les attributions se feront séparément Lot par Lot.
Les candidats retenus se verront attribuer, par SNCF, un Contrat d’Occupation Temporaire du domaine public ferroviaire, valable pour l’(les)emplacement(s) et activité(s) concernés par ledit Lot.
2. MODALITES SOMMAIRES ET GENERALES DE LA CONSULTATION :
Les candidats intéressés par la présente consultation doivent adresser à la société A2C une demande d’envoi de(s) Dossier(s) de Consultation. Chaque Lot fera l’objet d’un Dossier de Consultation distinct.
Cette demande de Dossier(s) de Consultation devra être adressée avant le 3 février 2012 à 16h00:
• Par courrier électronique à l’adresse mail suivante : consultation-bdx111@a2c-sncf.com
Ou
• Par télécopie au numéro suivant : 01.75.55.80.17
Ou
• Par courrier à l’adresse postale suivante :
Société A2C
Service Commercialisation
Consultation BDX 111
Escalier D - 3ème étage
Place Louis Armand
75571 PARIS Cedex 12
Cette demande devra comporter à minima :
- le(s) Lot(s) dont le candidat souhaite obtenir le(s) Dossier(s) de Consultation ;
- l’adresse postale à laquelle le candidat souhaite que lui soit envoyé le(s) Dossier(s) de Consultation ;
- un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse email valide permettant, le cas échéant, de contacter le candidat.
Les candidats se verront alors adresser gratuitement le(s) Dossier(s) de Consultation qui contiendra(ont) l’ensemble des informations et documents leur permettant de déposer leur candidature et leur(s) offre(s) ; et notamment :
- Les conditions juridiques applicables aux contrats d’occupation objets de la présente consultation (durée, calcul de la redevance…);
- Les caractéristiques techniques des emplacements (localisation, surfaces, descriptifs techniques…) ;
- Le détail des activités autorisées par emplacement ;
- Les conditions et la date de remise des candidatures et des offres ;
- Les critères d’analyse des offres.
Pour information, la présente procédure de consultation comprendra cinq étapes principales :
- Demande par le(s) candidat(s) auprès de la société A2C du/des Dossier(s) de Consultation ;
- Expédition par la société A2C du/des Dossier(s) de Consultation aux candidats qui en auront fait la demande ;
- Remise des candidatures et des offres par les candidats intéressés par la présente consultation ;
- Analyse des candidatures et des offres ;
- Attribution des Contrats d’Occupation Temporaire aux candidats retenus et information des candidats non retenus.
SNCF et la société A2C se réservent le droit à tout moment de ne pas donner suite à une ou plusieurs consultations.
Aucun candidat ne pourra invoquer l’interruption d’une ou plusieurs de ces consultations pour réclamer à SNCF ou à la société A2C une quelconque réparation. Seuls les candidats ayant demandé le(s) Dossier(s) de consultation dans le délai susmentionné pourront déposer leur candidature et leur(s) offre(s).
3. CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA CONSULTATION :
- Toute personne intéressée par la présente consultation peut demander auprès de la société A2C un/des Dossier(s) de Consultation jusqu’au 03 Février 2012 à 16h00 (passé ce délai aucune demande de Dossier(s) de Consultation ne sera acceptée).
- A partir du 6 février 2012 envoi des Dossiers de Consultation aux candidats en ayant fait la demande conformément au point 2. ci-dessus.
- Remise de la candidature et de l’offre conformément à la date mentionnée dans le Dossier de Consultation. A titre purement indicatif, la remise des candidatures et des offres devrait intervenir fin Mars / début Avril 2012.
SNCF se réserve le droit d’apporter, au plus tard 7 jours avant la date de remise des candidatures et des offres (qui sera mentionnée dans le Dossier de Consultation), tout complément et/ou toute(s) modification(s) au Dossier de Consultation.
SNCF
No 128F9952 |
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