1. PREAMBULE
1. La Société d'Editions et de Périodiques Techniques «S.E.P.T.», Société par actions simplifiées (SAS), ayant son siège social au 5 rue Antoine Bourdelle, 75737 Paris cedex 15, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris RCS 552 120 180, au capital de 1.393.658,43 euros, a développé un site web, accessible aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr, m.lhotellerie-restauration.fr dédié à un ensemble de services liés à l'hôtellerie et la restauration.
2. Il permet notamment à l'utilisateur de répondre à une annonce publiée sur le site.
3. Les services annonces permettent notamment aux utilisateurs inscrits, d'effectuer des recherches d'annonces, de les mémoriser, de s'inscrire à la réception de nouvelles annonces par e-mail et d'y répondre.
4. Les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance, de la destination et des modalités d'utilisation des services annonces et avoir sollicité et obtenu, à partir du site internet, toutes les informations nécessaires pour utiliser les services annonces.
5. Les utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
6. Toute utilisation des services d'annonces par les utilisateurs nécessite l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
7. L'accord des utilisateurs concernant les présentes conditions générales intervient lors de la création de son compte par l'utilisateur, aucune inscription n'est possible sans cet accord.
8. Les utilisateurs disposent de la faculté de reproduire et de conserver les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur ou ordinateur.
9. L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
10. L'utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
2. DEFINITIONS
1. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- "utilisateur" : utilisateur du site accessibles aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et du site m.lhotellerie-restauration.fr ayant créé un compte personnel pour répondre aux annonces consultées ;
- " espace fonds de commerce " : espace personnel dédié aux personnes à la recherche d'un fonds de commerce, d'une location, d'un terrain,... permettant notamment de recevoir par e-mail des annonces postées par des annonceurs et d'y répondre, d'ajouter des annonces à sa sélection ;
- " services d'annonces " : fonctionnalités proposées par le site web aux utilisateurs pour rechercher et répondre à des annonces ;
- " site " : service de communication au public en ligne, édité par SEPT et accessible par Internet aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et m.lhotellerie-restauration.fr.
3. OBJET
1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation des services d'annonces et du site en général accessibles aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et m.lhotellerie-restauration.fr.
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
1. Les documents contractuels qui s'imposent aux utilisateurs sont, par ordre de priorité décroissant, les suivants :
- les présentes conditions ;
- le formulaire d'inscription.
2. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d'interprétation.
5. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
1. Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation par les utilisateurs sous forme électronique lors de la création de l'espace fonds de commerce.
2. Les présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.
3. L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services d'annonces mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
6. ACCESSIBILITE AU SITE ET AUX SERVICES
1. SEPT met à la disposition des utilisateurs les services d'annonces leur permettant, le cas échéant, d'entrer en relation avec des annonceurs.
2. SEPT se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l'accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement des méthodes opérationnelles, des serveurs et des heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
3. En conséquence, la responsabilité de SEPT ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au site, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.
7. FONDS DE COMMERCE
1. L'accès au site, la consultation des annonces sont libres, la consultation des articles liés au fonds de commerce nécessitent un abonnement au site.
2. La réponse à une annonce, ainsi que l'ajout d'une annonce à la sélection d'un utilisateur ne sont accessibles qu'à l'utilisateur muni d'un identifiant et d'un mot de passe, conformément au formulaire d'inscription.
3. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.
4. Une fois le formulaire validé, un mél de confirmation d'inscription est adressé à l'utilisateur. Ce mél permet à l'utilisateur d'accéder à son compte.
5. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.
6. Il incombe à l'utilisateur de s'assurer qu'il a seul accès au mél comportant ledit mot de passe.
7. Chaque utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, de l'usage qui en est fait.
8. Toute utilisation de l'espace fonds de commerce à partir du mot de passe attribué à l'utilisateur est présumée être le fait de l'utilisateur auquel il est attribué.
9. Chaque utilisateur s'engage à notifier sans délai à SEPT toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.
9.Cette notification devra être adressée à SEPT par e-mail à l'adresse suivante : pa@lhotellerie-restauration.fr
10.A compter de la réception de cette notification, SEPT procédera dans un délai de 24 heures ouvrées à la suppression de l'accès à l'espace fonds de commerce au moyen dudit mot de passe et en attribuera un nouveau à l'utilisateur.
8. ROLE DE SEPT
1. SEPT assure la mise en ligne des annonces et permet aux utilisateurs de répondre aux annonces lorsque ceux-ci ont rempli les informations nécessaires, depuis l'espace fonds de commerce.
2. Par les informations que fournie l'utilisateur, et notamment son nom, son adresse, son e-mail et ses coordonnées téléphoniques, l'utilisateur consent que ces informations puissent être transmises aux annonceurs.
9. DESCRIPTION DES SERVICES ANNONCES
1. L'utilisateur peut rechercher librement des annonces postées par les recruteurs sur le site accessible aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et m.lhotellerie-restauration.fr, choisir de recevoir celles-ci par e-mail, et répondre à l'une d'entre elles.
2. L'utilisateur peut également ajouter des annonces à sa sélection.
3. Les services proposés aux utilisateurs sont plus amplement décrits sur le site accessible aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et m.lhotellerie-restauration.fr.
10. RESPONSABILITE
1. L'utilisateur s'engage à n'utiliser les services d'annonces ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes moeurs, aux droits des tiers et aux présentes conditions générales.
2. L'utilisateur s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site accessible aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et m.lhotelleri-restauration.fr à ne pas accéder aux espaces d'autres utilisateurs ou autres parties du site dont l'accès est réservé.
3. L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte susceptible de porter atteinte à la sécurité informatique du site ou des autres utilisateurs.
4. L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte de nature commerciale, politique, publicitaire ou toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
5. SEPT ne saurait être responsable :
- de la qualité des services, les services étant proposés " en l'état " ;
- de l'impossibilité, permanente ou provisoire, d'utiliser le site ou les services ;
- des atteintes à la confidentialité des données personnelles de l'utilisateur résultant de l'usage du mot de passe sus-mentionné par un tiers, sauf faute ou négligence prouvée de SEPT ;
- de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.
6. SEPT met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.
7. Les informations fournies par SEPT le sont à titre indicatif. SEPT ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur son site.
8. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
9. SEPT ne peut contrôler le sérieux des annonces.
10. SEPT ne saurait être tenue responsable des informations communiquées par les utilisateurs, du contenu des annonces, de leur exactitude, de leur actualité.
11. SEPT ne saurait être responsable de l'accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet.
11. FORCE MAJEURE
1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes.
2. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux mois, les présentes conditions seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
12. RESOLUTION - RESILIATION
1. En cas de manquement aux obligations des présentes non réparé dans le délai imparti à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, chacune des parties pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des conditions générales.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche et les bases de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de SEPT, de ses partenaires ou de ses donneurs de licence.
2. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de ce site, sans l'autorisation expresse de SEPT, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
3. Il en est de même des bases de données qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4. Tout utilisateur dispose d'un droit personnel, non exclusif, incessible et intransmissible de consultation des informations contenues sur le site accessible aux adresses www.lhotellerie-restauration.fr et m.lhotellerie-restauration.fr pour ses propres besoins, à des fins d'information et de recherche d'annonces.
5. Il est autorisé à extraire et/ou réutiliser une partie du contenu de ce site à des fins personnelles de consultation, sous réserve que cette extraction et/ou réutilisation ne porte pas sur une partie, appréciée qualitativement ou quantitativement, substantielle du contenu de ce site. En outre, est interdite l'extraction et/ou la réutilisation répétée du contenu, même non substantielle, de ce site.
6. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute extraction et/ou réutilisation à des fins autres est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle.
7. L'utilisation à des fins commerciales du contenu de ce site est expressément interdite.
8. Les signes distinctifs de SEPT, tels que nom de domaine, marque, dénomination sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
9. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs sans l'autorisation expresse de SEPT est prohibée.
10. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle à l'utilisateur.
11. En conséquence, l'utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de SEPT.
12. Les présentes conditions générales emportent autorisation de SEPT du droit de diffuser à partir du site les éléments communiqués par les utilisateurs et destinés à être publiés.
13. L'utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données et informations transmises ou stockées par lui dans le cadre des présentes, y inclus de celles qui auraient été traitées par SEPT.
14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
SEPT pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de protection des données à caractère personnel », dont les candidats sont expressément invités à prendre connaissance.
15. SUSPENSION ET INTERDICTION
1. L'utilisateur reconnaît expressément que SEPT ou toute personne ou entité désignée par elle sera en droit de suspendre et/ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout élément, quelle qu'en soit la forme, contenu dans l'espace fonds de commerce du site de SEPT qui porterait atteinte, ou présenterait un risque d'atteinte, à l'une quelconque des présentes dispositions des conditions générales, aux lois et règlements en vigueur et/ou aux droits d'un tiers, de quelle que nature que ce soit.
2. En cas de violation des présentes conditions générales par l'utilisateur, l' utilisateur accepte que SEPT se réserve le droit de suspendre, et/ou de limiter, temporairement ou définitivement, le droit d'accès à l'espace fonds de commerce qui lui est accordé.
16. EVOLUTION DES SERVICES ET DES CONDITIONS GENERALES
1. Les caractéristiques des services proposés par SEPT pourront être modifiées sans préavis en fonction, notamment de l'évolution des techniques, ce que l'utilisateur accepte expressément.
2. SEPT se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles.
3. Les conditions générales accessibles en ligne prévalent sur toute autre version.
4. En cas de désaccord sur les conditions générales modifiées, l'utilisateur doit cesser toute utilisation des services proposés.
17. CONVENTION DE PREUVE
1. L'acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.
2. Les données conservées dans les systèmes informatiques de SEPT dans des conditions raisonnables de sécurité ont, entre les parties, la même valeur probante que les données sur support papier.
18. CAPACITE
1. L'utilisateur déclare avoir pleine capacité juridique.
18. CAPACITE
19. LOI APPLICABLE
1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.
