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Questions-Réponses
Une question ? Rendez-vous sur les Blogs des Experts
sur
Les
heures supplémentaires
des salariés rémunérés
au pourcentage service
“
Pourriez-vous m’éclairer sur la
réglementation de la rémunération
au pourcentage ? Y a-t-il des heures
supplémentaires ? A-t-on droit à la
sixième semaine de congés payés ?
Comment se calcule la rémunération ?
J’ai posé ces questions à ma nouvelle
direction. J’attends la réponse, mais je
souhaite également avoir un autre point
de vue. Merci pour votre aide.
”
Je tiens tout d’abord à vous préciser que la sixième
semaine de congés payés n’existe plus. Celle-ci
avait été instaurée par l’accord du 13 juillet 2004
(avenant n° 1 à la convention collective des CHR du
30 avril 1997), qui a ensuite été annulé pour partie
par un arrêt du Conseil d’État, en date du 18 octobre
2006. L’avenant n° 2 du 5 février 2007 (toujours
en vigueur), n’a pas repris ce principe de la sixième
semaine de congés payés. En remplacement, a été
octroyée l’intégralité des jours fériés dont six jours
garantis. L’accord précise que si le salarié n’a pas pu
bénéficier de tout ou partie de ces jours, il pourra
- dans un délai de six mois au terme de l’année
civile - les prendre isolément ou en continu, ce qui
peut ainsi constituer une semaine de congés payés.
Quant au régime des heures supplémentaires pour
les salariés rémunérés au pourcentage service,
il faut se référer à l’article 5.2 de cet accord qui
prévoit :
“Pour les salariés rémunérés au service en
application des articles L.3244-1 et suivants du code
du travail, la rémunération tirée du pourcentage
service calculé sur le chiffre d’affaires est réputée
rémunérer l’intégralité des heures de travail.
Toutefois, l’entreprise devra ajouter au pourcentage
service le paiement des majorations prévues à
l’article 4 du présent avenant au titre des heures
supplémentaires exécutées.
La rémunération du salarié au pourcentage service
ainsi composée devra être au moins égale au salaire
minimal de référence dû en application de la grille de
salaires et en raison de la durée du travail effectuée,
augmentée des majorations afférentes aux heures
supplémentaires.”
En résumé, votre employeur va calculer la
masse à répartir aux salariés rémunérés au
pourcentage service en prenant la recette du
mois et en appliquant le pourcentage utilisé par
l’entreprise et les critères de répartition. Les
heures supplémentaires sont comprises dans
cette répartition. En revanche, il doit ajouter la
majoration des heures supplémentaires effectuées.
Par exemple : un salarié qui effectue 39 heures se
verra ajouter le taux de majoration de 10 % pour les
4 heures supplémentaires par semaine. Ces 4 heures
peuvent être mensualisées, ce qui donne 17,33 heures
(4 × 52 semaines ÷ 12 mois), que l’on multiplie par le
taux horaire applicable au salarié.
L’employeur doit aussi vérifier que la somme versée
au salarié doit être au moins égale à la rémunération
minimum prévue par la grille de salaires (avenant
n° 16 du 10 janvier 2013), en fonction de la
classification de ce dernier.
Une question ?
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Experts ‘Droit du travail
en CHR (+ modèles
de contrats et fiches
de paie)’ sur
PASCALE
CARBILLET
La
réglementation
sécurité incendie
pour les chambres
d’hôte
“
Les gîtes et chambres d’hôte doivent-
elles respecter les mêmes obligations
que les établissements hôteliers en
matière de sécurité incendie ?
”
Une circulaire en date du 23 décembre 2013
relative aux principales réglementations
aux loueurs de chambres d’hôte rappelle les
obligations à respecter en matière de sécurité
incendie :
“Les chambres d’hôte telles que définies
dans le code du tourisme - activité limitée
à 5 chambres pour un accueil maximal de
15 personnes - sont soumises aux règles générales
de construction des bâtiments d’habitation. Seules
les chambres chez l’habitant dont la capacité
d’accueil globale est supérieure à 15 personnes
relèvent de la réglementation contre les risques
d’incendie et de panique applicable aux
établissements recevant du public.”
Par conséquent, les chambres d’hôte ne sont pas
soumises à la réglementation des établissements
recevant du public (ERP) ni les gîtes, à condition
que leur capacité d’accueil ne dépasse pas
15 personnes.
Les
ovo-produits
sont-ils considérés
comme des produits bruts ?
“
Un ovo-produit n’est-il pas une façon de conserver les œufs ? Doit-on employer le
terme ‘œufs pasteurisés’ à la place d’‘ovo-produits’ ? Si j’utilise des blancs d’œufs
surgelés, est-ce du fait maison ? Doit-on aussi faire la différence entre lait cru et lait
UHT ou pasteurisé, ou encore micro-filtré ?
”
Le terme ovo-produit est celui
employé pour désigner des
œufs sans coquille. C’est un œuf
transformé que l’on retrouve sous
forme liquide, concentrée, séchée,
cristallisée, congelée, surgelée ou
coagulée. Il est disponible sous
forme d’œuf entier, de blanc ou
de jaune. Les ovo-produits font
passer l’œuf de l’état coquille
à l’état transformé, selon des
normes très strictes d’hygiène et de
sécurité. Ils sont obtenus à partir
de l’œuf entier, de ses différents
composants ou de leur mélange,
après élimination de la coquille
et des membranes, et peuvent
être partiellement complétés par
d’autres denrées alimentaires.
Il existe aussi les œufs en coquille
pasteurisés, qui ont été exposés
à une forte chaleur pendant une
certaine durée pour éviter le
développement des bactéries. L’ovo-
produit et les œufs en coquille
pasteurisés ne peuvent pas être
considérés comme des produits
bruts. Par conséquent, vous ne
pouvez pas les utiliser dans un plat
fait maison. Quant au lait, il fait
partie des exceptions et peut être
utilisé dans un plat fait maison. Il
n’est pas nécessaire de préciser s’il
est frais, UHT ou pasteurisé.
Pour savoir si vos plats sont éligibles à la mention fait
maison :
ou flashez ce QR code
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