du 20 septembre 2007	COURRIER DES LECTEURS

Quels sont les organismes qui dispensent une formation pour obtenir un permis d'exploitation pour un bar, à reprendre en gérance libre ? En existe-t-il dans la Loire ? (Sur le forum des Sujets Interactifs de lhotellerie.fr)

Je vous précise que cette formation ne peut être dispensée que par des organismes mis en place par les syndicats nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et des discothèques, qui ont reçu l'agrément du ministre de l'Intérieur, par arrêté. À ce jour, 3 organismes de formation ont été agréés pour une durée de cinq ans par le ministère de l'Intérieur : l'Asforest, CPIH-Formation et Umih-Formation. Les deux derniers proposent des formations dans toute la France. Nous vous précisons que ces formations sont ouvertes à tous les professionnels qui ont besoin de ce titre pour reprendre un débit de boissons, et pas uniquement aux adhérents de ces syndicats.

Une formation obligatoire
Toutes les personnes qui veulent ouvrir, reprendre ou transférer une licence de débit de boissons de 2^e, 3^e et 4^e catégories doivent, depuis le 2 avril 2007, suivre une formation (obligatoire) pour être titulaire d'un permis d'exploiter. Tout changement d'exploitant d'un débit de boissons doit faire l'objet d'une déclaration de mutation quinze jours à l'avance auprès de la mairie ou de la préfecture de Paris. Depuis le 2 avril 2007, cette déclaration devrait être accompagnée du permis d'exploitation.
Mais en raison du retard pris dans les textes d'application de ce dispositif, le décret d'application du 15 mai 2007 accorde un délai supplémentaire de huit mois à compter de la publication de ce texte, soit jusqu'au 16 janvier 2008 pour présenter le permis d'exploitation. Donc, tous les exploitants qui ont repris un débit de boissons depuis cette date ont jusqu'au 16 janvier 2008 pour suivre la formation et présenter le permis.

Les restaurateurs titulaires de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant, seront, eux aussi, soumis à cette obligation, mais à compter du 2 avril 2009.
La loi fixe la durée minimale de cette formation (trois jours) ainsi que son contenu. Elle doit en effet porter sur la connaissance des dispositions du Code de la santé publique relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique. Elle porte aussi sur la législation portant sur les stupéfiants, la revente du tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales, et la lutte contre la discrimination.
À l'issue de cette formation, l'exploitant se verra remettre un permis d'exploitation valable dix ans. Et devra, tout comme les professionnels ayant au moins dix ans d'exercice, suivre une formation de mise à jour des connaissances d'une durée de six heures afin de prolonger ou d'obtenir le permis pour une nouvelle période de dix ans.

Un apprenti peut percevoir un salaire supérieur au minimum légal

Nous employons un apprenti depuis le 11 juillet 2006 payé à 37 % du Smic. Nous sommes contents de ses services et avons décidé de le passer à 60 % du Smic. Comment peut-on faire, en avons-nous le droit ? (M. W. par courriel)

L'article L.117-10 du Code du travail impose de verser à votre apprenti un salaire minimum déterminé en fonction d'un pourcentage du Smic, qui est fixé en tenant compte de son âge et de son cycle de formation. Il s'agit d'un minimum légal, mais rien ne vous interdit de prévoir un barème de rémunération plus favorable. D'ailleurs, ce même article prévoit clairement que la convention collective ou le contrat de travail peut prévoir un salaire supérieur au minimum légal. Vous pouvez donc parfaitement le rémunérer sur la base de 60 % du Smic. En outre, je vous précise que cette augmentation de salaire n'aura aucune incidence sur le montant des cotisations sociales à payer si vous en êtes redevable, car les cotisations des apprentis se calculent sur une base forfaitaire et non sur le salaire brut qui leur est versé. zzz60a

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3047 Hebdo 20 Septembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE