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	du 20 septembre 2007	JURIDIQUE

SÉCURITÉ DANS VOTRE ÉTABLISSEMENT

Comment mettre en place un système de vidéosurveillance ?

L'installation d'un système de vidéosurveillance dans votre établissement n'est pas sans conséquence pour votre clientèle et votre personnel. C'est la raison pour laquelle une personne qui souhaite s'en équiper doit accomplir, au préalable, un certain nombre de formalités.

La loi du 21 janvier 1995, dite loi Pasqua, prévoit que toute personne, physique ou morale, qui souhaite mettre en oeuvre un dispositif de vidéosurveillance doit obtenir une autorisation administrative préalable auprès de la préfecture compétente. Cette autorisation est délivrée par le préfet après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Les enregistrements doivent être détruits dans un délai d'un mois, et toute personne doit pouvoir accéder aux enregistrements qui la concerne. Ce qui impose que votre clientèle doit être clairement informée de l'existence de ce système et de l'autorité de la personne responsable. Nous vous précisons qu'au regard de la jurisprudence des tribunaux, les locaux considérés comme publics doivent être accessibles à tous, sans avoir à obtenir une autorisation préalable délivrée par la personne habilitée à le faire. En conséquence, vos établissements sont bien considérés comme des lieux publics.

Sur le lieu de travail
Vos établissements constituent pour vos salariés des lieux privés. Vous devez alors respecter les dispositions des articles L.121-8 et L.432-1 du Code du travail. Ceux-ci prévoient que l'employeur ne peut mettre en place un tel système de contrôle du salarié sans l'en informer préalablement, tout comme les institutions représentatives du personnel (si elles existent) qui doivent également être informées et consultées préalablement à la décision de mise en place de caméras (dans la mesure où elles permettent de contrôler l'activité des salariés).
L'article L.121-8 précise que "aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi".
Si vous n'avez pas clairement informé vos salariés de la mise en place de cette vidéosurveillance, vous ne pourrez pas vous servir d'un enregistrement pour prouver, par exemple, ce que vous aurez à reprocher à un de vos employés.

Les démarches à effectuer auprès de la Cnil
Dans la mesure où le dispositif d'enregistrement fait appel à des moyens informatiques (ce qui est généralement le cas pour des enregistrements effectués via vidéosurveillance IP ; par exemple, l'alimentation d'un fichier informatique), un dossier de déclaration préalable est à déposer auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Comment obtenir l'autorisation ?
Vous devez constituer un dossier complet, administratif et technique, du système de vidéosurveillance et le déposer à la préfecture du lieu d'implantation des caméras.

Préparation du dossier
Vous devez au préalable bien vérifier dans quels types de locaux vous pouvez installer des caméras. En effet, vos caméras ne peuvent donner sur l'extérieur.

Les documents à fournir
• Le formulaire Cerfa n° 10426*01 de demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance, correctement rempli, daté et signé par le responsable de l'établissement. Cette personne est responsable juridiquement de l'exploitation du système.
• Un rapport de présentation personnalisé de l'établissement (nature de l'activité, superficie, personnel, horaires d'ouverture, etc.) mentionnant les risques et faits d'agression ou de vols connus, et toute autre information susceptible de motiver l'installation du système.
• Une liste récapitulative de l'ensemble des caméras installées comportant les informations suivantes : numéros, modèles, lieux d'implantation, espaces visionnés, extérieures, intérieures, mobiles, fixes, déjà autorisées, supprimées, nouvellement demandées…
• Un plan de détail complété à une échelle lisible où doit apparaître l'aménagement précis de vos locaux en précisant la fonction de chaque pièce (toilettes, caisses, vitrines, salle de restaurant, cuisine, locaux du personnel, entrées principales, annexes, sorties, issues de secours…). Le tracé doit être clair et précis, et doit faire apparaître les cloisons ainsi que les portes et autres accès. Vous devez aussi distinguer les caméras installées dans les zones ouvertes au public de celles placées dans les lieux réservés au personnel.
• Un plan de masse indiquant la localisation de l'établissement et précisant les noms des rues adjacentes.
• Une description du dispositif technique : préciser le type d'enregistrement (analogique ou numérique), si les caméras sont équipées de zoom, si l'enregistrement s'effectue localement ou à distance, et le cas échéant, indiquer l'adresse du site.
• Un exposé complet des consignes données au personnel d'exploitation, comportant les informations nécessaires sur le fonctionnement du système et l'utilisation des images.
• Un exposé des démarches que devront effectuer vos clients pour accéder aux images les concernant. Vous pouvez trouver le modèle de fiche pouvant leur être proposé dans le cadre de cette procédure à la fin de cet article.
• Une description des mesures de sécurité adoptées pour la sauvegarde et la protection des images éventuellement enregistrées. Préciser le procédé d'effacement des enregistrements, sachant que vous ne pouvez les conserver au-delà d'un mois.
• Les modalités d'information du public (indiquez où seront installés les panonceaux d'information du public ; ceux-ci doivent être placés à chaque accès du site vidéosurveillé).
• Joindre un exemplaire de votre affichette libellée conformément au modèle recommandé par la Cnil.
• Les modalités d'exploitation des systèmes : indiquez le nom et l'adresse de la société chargée de la maintenance ainsi que la personne ou le service responsables localement du système.
• Un exemplaire original de l'extrait Kbis datant de moins de trois mois se rapportant à l'établissement concerné.
• Un formulaire attestant de la conformité de votre système aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007.
Pascale Carbillet zzz66s EN0607

Complément d'article 3047p16

Les documents à télécharger
• Cerfa n° 10426*01, modèle général.
• Modèle de panonceau pour un dispositif de vidéosurveillance installé à l'intérieur des locaux.
• Formulaire attestant de la conformité du système aux normes techniques de l'arrêté du 26 septembre 2006.
• Formulaire de droit d'accès aux images de vidéosurveillance.

Les textes de références
• L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifié par l'article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006.
• Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance et modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006.
• Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance (cet arrêté abroge celui du 26 septembre 2006).

Lire également l'article sur la vidéosurveillance

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