du 5 octobre 2006	JURIDIQUE

AVEC L'ARRÊTÉ DU 24 JUILLET 2006 RELATIF À LA SÉCURITÉ INCENDIE

Vous avez 5 ans pour vous mettre aux normes

On l'attendait depuis quelques mois. Un nouvel arrêté relatif à la sécurité des petits hôtels, en date du 24 juillet 2006, a été publié en toute discrétion, en pleine période estivale, le 4 août. Si les établissements existant ont un délai de 5 ans pour se mettre aux normes, toutes modifications ou constructions dans un hôtel imposent d'appliquer ces nouvelles contraintes, et ce, à partir du 6 novembre.

Tous les hôtels ont l'obligation d'être équipés d'un Système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A.

L'arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels) vient renforcer les règles instaurées par l'arrêté du 22 juin 1990 relatif à la sécurité incendie des établissements de 5^e catégorie. Un hôtel de cette dernière catégorie est un établissement qui peut recevoir au maximum 100 personnes (personnel non compris).

Nous avons demandé à Fabrice Barthélémy, expert judiciaire auprès la cour d'appel de Bordeaux et président d'Expertiss, de nous expliquer les nouveautés de ce texte qui n'est pas sans conséquence pour les établissements hôteliers.

L'Hôtellerie Restauration : Ce nouveau règlement de sécurité était-il vraiment nécessaire ?
Expertiss : Le législateur a souhaité mettre un terme définitif à l'insécurité dans certains hôtels. L'arrêté du 24 juillet 2006 vise à renforcer la sécurité dans les petits hôtels, même si ces derniers ne sont pas les seuls à être dangereux. Il ne faut donc pas s'étonner qu'aujourd'hui de nouvelles dispositions soient applicables. En réalité, la réglementation n'est pas si nouvelle que ça ! Mais certains établissements n'ont pas respecté correctement les différentes réglementations instaurées par les arrêtés du 23 mars 1965, du 4 novembre 1976 et du 22 juin 1990.
En outre, je rappelle que depuis l'arrêté du 8 novembre 2004 (suite à l'incendie du centre équestre de Lescheraines), les commissions de sécurité contrôlent obligatoirement les hôtels de moins de 50 chambres. Il a fallu créer le nouvel article PE 37 pour poser le principe du contrôle obligatoire des hôtels de 5^e catégorie. Depuis, tous les établissements avec locaux d'hébergement sont vérifiés au moins 1 fois tous les 5 ans. C'est la raison pour laquelle nous assistons aujourd'hui à une hécatombe après le passage des commissions de sécurité dans les petits établissements.
Si jusqu'à présent nous pouvions contester certaines prescriptions des commissions de sécurité qui tentaient d'imposer des travaux alors que la réglementation n'était pas toujours rétroactive, aujourd'hui, l'arrêté du 24 juillet 2006 s'applique aux hôtels existants, même en cas d'absence de travaux.

• Les fumées d'incendie ne font pas la différence entre un hôtel non classé et un hôtel 4 étoiles luxe.
• La fumée tue et propage l'incendie en moins de 10 mn à l'ensemble d'un hôtel non compartimenté et non désenfumé.

Pouvez-vous nous résumer ce nouveau règlement de sécurité ?
Il aura fallu attendre 30 ans pour qu'un arrêté ait un effet rétroactif en matière de conformité des hôtels. En effet, seul l'arrêté du 4 novembre 1976 s'appliquait aussi aux établissements existants. L'arrêté du 24 juillet 2006 s'applique donc à tous les hôtels de 5^e catégorie, même à ceux qui n'avaient pas prévu de réaliser des travaux. Cet arrêté comprend 12 articles PO (comme Petit Hôtel), qui viennent compléter les 37 articles PE (comme Petit Établissement). Compte tenu de la nécessité d'étudier chaque cas de figure pour pouvoir, d'une part, appliquer la ou les bonnes dispositions, et d'autre part, bénéficier de dérogations accordées à titre exceptionnel, nous nous limiterons à présenter les dispositions communes aux établissements existants et à créer.

Les hôtels existants ont 5 ans pour appliquer l'arrêté du 24 juillet 2006.

Utiliser les services d'un professionnel

Nous mettons en garde les hôteliers et leur rappelons la nécessité de désigner un coordonnateur SSI avant toute modification, extension ou remplacement.

Une commission de sécurité vient de refuser une installation de Système de sécurité incendie (SSI] en raison de l'absence de coordonnateur SSI.

Nous recommandons également de choisir des fabricants français qui offrent de réelles garanties en termes de fiabilité et de service après-vente.
Depuis le 1^er septembre, le réseau Ivetec, avec lequel
nous collaborons régulièrement pour les installations de SSI et d'éclairage de sécurité, est le seul installateur qualifié à garantir gratuitement les centrales incendie Legrand pendant 10 ans.
Il ne se passe pas une semaine sans qu'un hôtelier soit victime d'installateurs ou de fabricants qui prescrivent et installent des systèmes de sécurité incendie sans respecter les normes et réglementations applicables.
Dans de nombreux cas, les installateurs ne sont ni qualifiés ni assurés pour ce type d'activité, et les recours sont alors plus difficiles.
C'est la raison pour laquelle nous conseillons de notre côté de recourir à un installateur assuré du réseau Ivetec dont les compétences sont garanties.

Quelles sont les conséquences pour les petits hôtels ?
Les conséquences sont multiples et souvent catastrophiques. Tout d'abord, il faut bien prendre conscience que ce nouvel arrêté concerne tous les hôtels de 5^e catégorie, même si tout le monde n'est pas concerné par toutes les dispositions. Il ne s'agit plus d'attendre le passage de la commission de sécurité pour réagir.
Les travaux d'encloisonnement de la cage d'escalier, le remplacement de tous les blocs-portes, l'extension de la détection incendie, le remplacement de l'éclairage de sécurité, sont des travaux qui impactent directement sur la décoration de l'hôtel.
Le remplacement des blocs-portes implique des reprises sur la décoration des chambres et des parties communes.
Autrement dit, l'application de l'arrêté du 24 juillet 2006 nécessite de rénover la plupart des hôtels.

Quelle est l' incidence sur la valeur des hôtels ?
L'acquéreur doit désormais faire évaluer le montant des travaux de mise en conformité et de rénovation de l'établissement puisqu'il ne sera plus possible d'exploiter un hôtel qui ne sera pas conforme à l'arrêté du 24 juillet 2006.
Lorsque le montant des travaux s'élève rapidement à plusieurs centaines de milliers d'euros, les acheteurs ont intérêt de sécuriser leurs transactions.
Expertiss assiste aujourd'hui les vendeurs et acheteurs pour prévenir les contentieux, de plus en plus nombreux.
Nous avons expertisé il y a quelques jours un hôtel 3 étoiles de 40 chambres après le passage de la commission de sécurité. Les travaux de mise en conformité et de rénovation qui en découlent s'élèvent à plus de 900 000 E HT.
En effet, il est désormais indispensable d'intégrer le montant des travaux de rénovation dans le cadre des travaux de mise en conformité, à tel point qu'il est difficile de distinguer aujourd'hui les opérations de travaux de mise en conformité des opérations de travaux de rénovation, les deux se confondant de fait.

Quelles sont les précautions à prendre ?
Vendre un hôtel sans réaliser au préalable un diagnostic de conformité est devenu une opération très risquée et déconseillée.
L'avis de la commission de sécurité ne peut pas être considéré comme une preuve suffisante et exclusive attestant ou présumant du niveau de conformité de l'hôtel.
Pour exemple la fermeture de cet hôtel de plus de 40 chambres labellisé Qualité Tourisme, acheté sur la base du dernier rapport de la commission de sécurité, et fermé après le passage d'une nouvelle commission de sécurité ayant examiné d'autres dispositions réglementaires qui n'avaient pas été considérées par la précédente commission.
Les agents immobiliers et autres intervenants, les avocats, notaires et experts-comptables doivent informer leurs clients et leur conseiller de recourir à une expertise préalable.
Aujourd'hui, tous les intervenants sont appelés à la cause, l'acquéreur entend obtenir réparation.

Quels conseils donneriez-vous aux hôteliers ?
Tout d'abord, les hôteliers ne peuvent plus reporter à demain ce problème structurel dont je parle depuis plusieurs années.
Aujourd'hui, la réglementation est applicable, et je ne vois pas un ministre de l'Intérieur, garant de la sécurité intérieure, faire marche arrière et retirer un arrêté objectivement justifié.

- Les avis rendus par les commissions de sécurité ne reflètent pas le niveau de conformité de l'établissement.
- Les commissions de sécurité réalisent une visite ponctuelle et non exhaustive.
- Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne dégage pas l'exploitant des responsabilités qui lui incombent personnellement (extrait de l'article R.123-43 du Code de la construction et de l'habitation).

Je conseille à chaque hôtelier de s'entourer de spécialistes des travaux de mise en conformité avant même de se préoccuper de la décoration.
Il est nécessaire de planifier les différentes phases de ces opérations de travaux. La démarche doit donc être globale.

Cet arrêté est-il applicable aux chambres d'hôte ?
L'arrêté du 24 juillet est applicable aux chambres d'hôte déguisées en chambres d'hôtel. L'arrêté du 22 juin 1990 définit implicitement la notion de chambre d'hôte du point de vue de la sécurité incendie.
Je rappellerai ici brièvement qu'au-delà de 5 chambres exploitées dans l'habitation principale, cet arrêté est applicable. En effet, au-delà de l'exploitation de 5 chambres dans des conditions d'exploitation hôtelière d'usage (2 personnes par chambre) au sein de l'habitation principale, l'établissement offrant des chambres d'hôte est considéré comme un établissement recevant du public.
Je me limiterai donc à reconnaître que le consommateur n'a pas le même droit à la sécurité dans une chambre d'hôte que dans une chambre d'hôtel. Il est temps d'harmoniser la réglementation et d'effacer les différences illogiques.
Je peux vous assurer que si un incendie frappe en pleine nuit un établissement offrant des chambres d'hôte, les clients seront comptabilisés parmi les morts. A fortiori lorsque ces chambres d'hôte sont en campagne et éloignées de plus de 30 km d'une caserne de sapeurs-pompiers.
Les exploitants de chambres d'hôtel ou de chambres d'hôte doivent prendre conscience que la plupart des villes ne sont pas en mesure de mobiliser '5 grandes échelles' dans les 10 mn qui suivent l'appel des secours. Certains départements comptent tout juste '3 grandes échelles' réparties dans les principales villes.
Par ailleurs, il est possible que les pompiers les moins éloignés soient déjà engagés sur une autre intervention. Il est donc important et indispensable que les sécurités passive et active soient organisées au sein même des hôtels.
Je soulignerai ici l'évolution positive de la Fédération des gîtes de France qui précise désormais à ses adhérents qu'un établissement composé de 6 chambres est un établissement recevant du public.

Quels services Expertiss peut-il offrir aux hôteliers ?
Nous sommes spécialisés en diagnostic de conformité et de la mise en conformité des CHR. Nous assistons différentes chaînes hôtelières, mais aussi des hôteliers indépendants et plusieurs palaces parisiens. Nous accompagnons les acheteurs et les vendeurs dans leurs projets de rénovation et de mise en conformité, les deux étant, comme vous l'aurez compris, indissociables. Nous étudions tout type de projets de travaux de mise en conformité autant en matière de sécurité que d'accessibilité, sans oublier les normes d'hygiène.
Nous réalisons les plans cotés des établissements et tout type de plans de sécurité, d'évacuation, de consignes.
Nous constituons les dossiers de demande d'autorisation de travaux et assurons les missions obligatoires de coordination SSI.
Expertiss offre une assistance technique globale du diagnostic à la réception des travaux.

Nos clients, qu'ils soient des hôteliers indépendants ou des chaînes hôtelières, apprécient d'avoir un seul interlocuteur, véritable conseiller et défenseur de leurs intérêts.
Des chaînes nous confient des missions de maîtrise d'ouvrage déléguée. Nous nous engageons sur le résultat.
En effet, Expertiss est assuré en responsabilité civile professionnelle et décennale.
Expertiss réalise par ailleurs des missions d'expertises pour les compagnies d'assurances à la suite des incendies.
Enfin, Expertiss est un centre de formation à la sécurité. Nous proposons des formations SSI à l'évacuation, à l'utilisation des extincteurs, aux premiers secours (SST) et à la défibrillation cardiaque. Expertiss ne réalise pas de travaux et ne commercialise aucun équipement.

Quelle est la conduite à tenir en cas de travaux de rénovation ou d'embellissement ? Expertiss vous rappelle la marche à suivre si vous désirez faire des travaux quels qu'ils soient. • Faire établir des plans aux normes de l'hôtel Ce premier travail est indispensable pour projeter les travaux et étudier les demandes de dérogation. - Désigner un coordonnateur SSI lorsque le SSI doit être modifié ou remplacé. - Faire évaluer le montant des travaux de mise en conformité et de rénovation qui en découlent. Expertiss s'appuie sur les entreprises du réseau Ivetec pour évaluer les enveloppes budgétaires. • Faire rédiger un schéma directeur des travaux de mise en conformité et de rénovation Ce schéma permettra de planifier les travaux et de soumettre un échéancier de travaux à la commission de sécurité, étant précisé que certains travaux nécessitent une fermeture de l'hôtel, en application de l'article GN 13 de l'arrêté du 25 juin 1980. • Déposer une demande d'autorisation de travaux en application de l'article R.123-23 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) La demande d'autorisation de travaux comprend : • Les plans cotés aux normes • La notice de sécurité • La notice d'accessibilité • Le dossier sécurité • Le cahier des charges du SSI • Consulter les entreprises qualifiées Les hôteliers peuvent s'appuyer sur les entreprises qualifiées du réseau Ivetec, 1er réseau national interprofessionnel d'entreprises qualifiées chargées de réaliser les travaux de construction, de mise en conformité, de rénovation, d'installations techniques et d'expertises techniques. • Démarrer les travaux après obtention de l'autorisation de la commission de sécurité et d'accessibilité Je rappelle qu'il est interdit de démarrer les travaux avant la notification de l'autorisation par le maire ou le préfet de police pour Paris. J'attire également l'attention des exploitants qui réaliseraient des travaux sans respecter cette procédure puisqu'ils encourent une contravention de 5e classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de journées sans autorisation (extrait de l'art. R.152-4 du CCH). De plus, au-delà de cette sanction pénale, le risque financier est important puisque la plupart des entreprises réalisent des travaux sans se soucier de leur conformité.  • Mieux vaut prévenir que guérir Aujourd'hui, Expertiss est de plus en plus sollicité pour réparer les erreurs commises par des entreprises ou architectes qui ne connaissaient pas le cadre réglementaire des établissements recevant du public. Ces missions sont toujours difficiles et coûteuses. En effet, "autopsier un cadavre habillé en costume 2, 3 ou 4 étoiles pour le faire revivre" exige énormément de travail de recherche documentaire. Nous nous livrons à de véritables expertises très pointues afin d'établir les responsabilités. Certains désordres nécessitent de casser et de démolir pour tout recommencer. Dans certains cas, les désordres sont même irréparables. Quand le préjudice porte sur plusieurs millions d'euros de travaux, notre mission est capitale pour que notre client obtienne réparation des assurances des responsables, quand les intervenants sont assurés. Nous ne pouvons donc que recommander de respecter les procédures réglementaires qui sont protectrices des intérêts des hôteliers. Il n'y a plus aucun intérêt aujourd'hui à réaliser les travaux à l'insu de l'administration pour échapper à la réglementation, puisque le nouvel arrêté s'applique aux hôtels existants même lorsqu'ils ne réalisent pas les travaux. Jusqu'à présent, la réglementation s'appliquait uniquement sur les parties faisant l'objet de travaux. Désormais, tous les hôtels doivent se mettre en conformité dans un délai de 5 ans et respecter les dispositions des articles PO8 à PO12. • Conduire les travaux Un conducteur de travaux doit coordonner les travaux et veiller au respect des réglementations, notamment pour les travaux de mise en conformité. • Réceptionner les travaux Les travaux sont réceptionnés par un organisme de contrôle agréé. Les rapports de vérification des installations techniques et de contrôle technique sont transmis à la commission de sécurité et d'accessibilité. • Visite de la commission de sécurité et d'accessibilité Cette commission contrôle si les travaux réalisés sont conformes aux travaux projetés afin d'émettre un avis favorable ou défavorable à la poursuite de l'exploitation ou à l'ouverture de l'hôtel.

Complément d'article 2997p13

Pour retrouvez l'intégralité de l'arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels) : cliquez ici

Règlement de sécurité incendie dans les petits établissements, la profession s'est mobilisée pour assouplir les textes

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L'Hôtellerie Restauration n° 2997 Hebdo 5 octobre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE