Actualités

	du 7 septembre 2006	L'ÉVÉNEMENT

PROPOSITIONS DE LA CGT

Projet d'avenant à la convention collective des CHR

Cette proposition écrite émane de la CGT qui a été élaborée sur la base des réflexions communes résultant de la réunion du 28 août entre les 5 organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO). Ce projet a été transmis lundi 4 septembre à tous les partenaires sociaux aussi bien employeurs que salariés sans oublier le ministère, chef d'orchestre de ces négociations.

Article 1 : Durée du travail hebdomadaire
La durée du travail est fixée conformément aux dispositions de l'article L.212-1 du Code du travail pour toutes les entreprises, soit 35 heures par semaine. Ce qui veut dire que le calcul des heures supplémentaires se fait à partir de la 36^e heure.
La loi prévoit que les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à 25 % et les suivantes sont majorées à 50 %. Il est vrai que la loi prévoit aussi un régime dérogatoire pour les petites entreprises de moins de 20 salariés, qui permet d'avoir un taux moindre pour les 4 premières heures en sachant que ce taux ne peut être inférieur à 10 % (l'accord du 13 juillet a prévu une majoration à 15 %). Puis les 4 suivantes sont majorées à 25 % et ensuite à 50 %.

Article 2 : Régime transitoire
L'accord prévoit que les 35 heures seront applicables à partir du 1^er janvier 2007, mais il détermine un délai d'application pour le taux de majoration des heures supplémentaires dans les petites entreprises de moins de 20 salariés. Quant au personnel des services administratifs, quelle que soit la taille de l'entreprise, ils bénéficieront de la majoration des heures supplémentaires à 25 % et 50 % tout de suite.

Article 2-1 : Entreprises de moins de 20 salariés
• Du 1^er janvier 2007 au 1^er janvier 2008, la majoration des heures supplémentaires sera de 15 % à partir de la 36^e heure.
• Du 1^er janvier 2008 au 1^er janvier 2009, la majoration des heures supplémentaires sera de 20 % à partir de la 36^e heure.
• À compter du 1^er janvier 2009, la majoration des heures supplémentaires sera de 25 % à partir de la 36^e heure.
Donc les 8 premières heures supplémentaires, soit jusqu'à la 42^e heure seront payées sur la base du taux fixé pour l'année (15 % en 2007) et au-delà c'est le régime de droit commun qui devrait s'appliquer soit 50 % de majoration.

Article 2-2 : Entreprises de plus de 20 salariés
Pour ces entreprises, la majoration des heures supplémentaires se fera sur la base de 25 % dès la 36^e heure et ce, dès le 1^er janvier 2007.  

Article 3 : Heures supplémentaires
Les heures effectuées à compter de la 43^e heure donnent lieu à une majoration de 50 %.

Article 3-1 : Contingent annuel d'heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires excluant les heures supplémentaires compensées en temps utilisable sans avoir recours à l'autorisation de l'inspecteur du travail est fixé à :
• 180 heures par an pour les établissements permanents, pouvant être portées à 220 heures par accord d'entreprise.
• 45 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers, pouvant être portées à 60 heures par accord d'entreprise.
L'accord prévoit donc d'augmenter le contingent annuel à 220 heures alors qu'à l'heure actuelle il est limité à 180 heures par l'avenant du 13 juillet 2004 qui l'avait fixé selon la réglementation en vigueur à l'époque.  

Article 4 : Congés payés conventionnels
Chaque année, les salariés détermineront s'ils optent pour une 6^e semaine de congés supplémentaires ou le paiement de la majoration des heures de travail effectuées entre 36 à 39 heures de travail hebdomadaire.
Cette 6^e semaine de congés est exclusive de tout autre jour de congé dû au salarié pour quelque motif que ce soit.
Elle s'ajoute ainsi aux usages et règles en vigueur dans les entreprises en matière de congés supplémentaires (ancienneté, cadres, exceptionnels, jours fériés…).
Il s'agit de la disposition la plus controversée pour les 3 syndicats signataires de l'accord du 13 juillet 2004, car cette disposition remet en cause la 6^e semaine de congés payés pour certains salariés comme les temps partiels.

Article 5 : Affichage et contrôle de la durée du travail
Dès 2007, un document de contrôle de la durée du travail journalière et hebdomadaire est mis en place dans toutes les entreprises et indique pour chaque année les différents taux de majorations prévus dans le présent avenant suivant l'effectif de l'entreprise et l'année considérée (un document de branche sera élaboré).
À compter du 1^er janvier 2010, ce document type est uniformisé pour toutes les entreprises.  

Article 6 : Compte épargne temps
En application des dispositions du titre 5, article 15 intitulé compte épargne temps, toutes les majorations des heures prévues dans le présent avenant peuvent être affectées au compte épargne temps.

Article 7 : Contrat a durée déterminée
Le 2^e alinéa de l'article 14-1 de la convention collective est remplacé par le texte suivant : un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 30 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. zzz58

Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts

L'Hôtellerie Restauration n° 2993 Hebdo 7 septembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE