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| Comment faire
travailler et payer le mardi 1er
novembre Le 1er novembre est un jour férié ordinaire.
Ce qui signifie que le Code du travail ne prévoit rien pour ce jour qui peut être
travaillé, et ce, sans aucune majoration de salaire. Les repos ou majorations de salaire
pour les jours fériés ordinaires sont prévus par les conventions collectives, usages,
contrats de travail… La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a instauré le
principe de 3 jours fériés en plus du 1er mai. Mais tous les salariés des
CHR ne bénéficient pas automatiquement de ces jours fériés supplémentaires.
En effet, dans les établissements permanents, ne peuvent
prétendre à ces 3 jours fériés supplémentaires que les salariés qui ont 1 an
d'ancienneté dans l'entreprise. Quant aux travailleurs saisonniers, ils doivent eux aussi
remplir des conditions d'ancienneté, qui s'apprécient différemment, et le nombre de
jours fériés ordinaires auxquels ils ont droit va dépendre de la durée d'ouverture de
l'établissement. Pour pouvoir bénéficier de jours fériés supplémentaires, les
salariés saisonniers doivent avoir effectué 2 saisons consécutives chez un même
employeur. Si l'établissement saisonnier est ouvert moins de 4 mois, le salarié n'a
droit qu'à 1 jour férié ordinaire (en plus du 1er mai) ; si la période
d'ouverture est comprise entre 4 et 9 mois, il a droit à 2 jours fériés en plus du 1er
mai.
Nous rappelons à nos lecteurs que les principes institués par la convention collective
des CHR constituent des minima. Il est évident que si les salariés bénéficiaient
déjà des 10 jours fériés ordinaires avant la mise en place de la convention
collective, cela constitue des avantages acquis qu'ils doivent conserver.
C'est l'employeur qui choisit les 3 jours fériés qu'il va accorder parmi les 10 prévus
par le Code du travail (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi
de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et Noël). La
convention accordant une grande liberté à l'employeur quant à la mise en place des
jours fériés, cette liberté ne doit pas conduire à la suppression de ces jours. En
outre, la convention prévoit que c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité de
l'établissement nécessiterait la présence de salariés pendant les jours fériés
retenus que le salarié devra bénéficier d'une journée de récupération en
compensation.
N.B. :
Nous rappelons à nos lecteurs que l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 prévoit 2 jours
fériés supplémentaires en plus de ces 3 jours fériés. Cependant, ils ne seront
accordés qu'à partir du 1er juillet 2006 pour le premier et du 1er
juillet 2007 pour le suivant, sachant aussi que les entreprises à 37 heures bénéficient
d'un délai supplémentaire de 1 an pour les mettre en application. zzz60o |
Où suivre une formation pour bien
gérer les travaux de rénovation
 Suite
à la lecture de l'article "Face à de multiples pièges,
bien gérer les travaux de rénovation" paru dans L'Hôtellerie Restauration n° 2947 du 20 octobre, dans lequel il était proposé des
formations pour bien gérer un projet de travaux dans les CHR, je voudrais savoir si des
stages sont organisés en dehors de Paris en 2006 ? (C. L. par courriel)
Le
Cefiss informe nos lecteurs que des stages peuvent être organisés dans n'importe quel
département, à la condition qu'il y ait un minimum de 12 stagiaires. Cet organisme
invite toutes personnes intéressées par de telles formations à demander à leur chambre
de commerce et d'industrie ou à leur syndicat de les contacter pour organiser cette
formation, qui intéresse de nombreux exploitants qui souhaitent réaliser des travaux en
vue de préparer la vente de leur établissement ou après le passage des commissions de
sécurité.
Le Cefiss précise que cette formation peut intéresser
tout porteur de projet, c'est-à-dire non seulement les exploitants de CHR, mais aussi
les créateurs et repreneurs. Cette formation
est très concrète et répond aux attentes des professionnels des CHR.
Pour connaître le contenu exact du programme de formation,
il vous suffit de le consulter sur www.cefiss.com à la rubrique formation. Sachez
que les abonnés de L'Hôtellerie
Restauration bénéficient d'un tarif
préférentiel de 585 E HT au lieu de 635 E HT. Pour s'inscrire, vous devez vous
enregistrer auprès du Cefiss au 0820 900 112.
Les prochaines dates de formation qui se dérouleront à
Paris sont pour la 1re session le 26 novembre et le 12 décembre pour la 2e.
Quant aux CCI et syndicats professionnels qui souhaitent voir organiser des stages en
région, ils doivent contacter le Cefiss (Frédéric Barthélémy) au même numéro (0820
900 112). zzz66s
Pour s'inscrire, cliquez ici
On peut répartir les horaires d'un temps partiel sur 6 jours de la semaine
Un salarié
qui travaille de 9 heures à midi peut-il n'avoir qu'un jour de congé par semaine ? Merci
de votre réponse. (H. R. par courriel)
Effectivement, dans certains cas, vous pouvez répartir le temps de
travail d'un salarié à temps partiel sur les 6 jours de la semaine. Cela dit, ce
dernier bénéficie de 2 jours de repos par semaine dans les mêmes conditions qu'un
salarié à temps complet. Sachant que la convention collective des CHR permet d'accorder
2 jours de repos par semaine, pas forcément de façon consécutive, cela permet de
décomposer le repos hebdomadaire en 1 jour et 2 demi-journées, et autorise, dans le cas
des salariés à temps partiel, à répartir les horaires de travail sur 6 jours. En
effet, l'article 21,3 de la convention collective des CHR précise qu'on apprécie la
demi-journée de repos par rapport à une demi-journée de travail, qui ne peut être
supérieure à 5 heures de travail, et avec une amplitude maximale de 6 heures
(l'amplitude journalière est le nombre d'heures comprises entre le début et la fin de la
journée de travail, sachant qu'elle comprend les heures consacrées aux pauses).
Autrement dit, un salarié sera considéré comme ayant une demi-journée de repos à la
condition qu'il ne travaille pas plus de 5 heures par jour, et que sa demi-journée
travaillée se termine au plus tard 6 heures après avoir commencé. Dans la mesure où
votre salarié travaille de 9 heures à 12 heures, soit 3 heures par jour, il bénéficie
donc d'une demi-journée de repos chaque jour de travail. Vous devez en outre lui
accorder une journée de repos complet, sachant que ce jour de repos isolé doit
donner lieu à une interruption minimale de 35 heures consécutives entre 2 journées de
travail. En respectant cette répartition du travail et en accordant une journée entière
de repos, vous respectez bien cette condition, car en finissant par exemple le samedi à
12 heures, votre salarié aura son dimanche en journée complète de repos pour reprendre
son service le lundi matin à 9 heures. Il aura donc été 45 heures consécutives en
repos.
Il ne vous reste plus qu'à définir quelles sont les 2 autres demi-journées de la
semaine qui seront considérées en demi-journées de repos. zzz60c
Quelle date pour la 6e semaine de
congé
Suite
à l'article sur
la 6e semaine de congés payés paru dans L'Hôtellerie Restauration n° 2944 du 29 septembre 2005, je crois avoir détecté une
erreur. En effet, vous précisez que les salariés pourront prendre ces 6 semaines à
compter du 1er mai 2006 alors que ces jours sont acquis du 1er juin
2005 au 31 mai 2006. Je pense donc que les salariés pourront prendre ces 6 semaines à
compter du 1er juin 2006. Merci de me le confirmer. (D. G.
par courriel)
La
période de référence est la période pendant laquelle un salarié acquiert des droits
à congé. Cette période de référence court du 1er juin de l'année
précédente au 31 mai de l'année en cours. L'année de référence pour les congés
payés de 2005 s'est déroulée du 1er juin 2004 au 31 mai 2005. Cependant,
l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 prévoit que ces 6 jours de congé supplémentaires se
comptabilisent à partir de la première période de référence suivant l'extension de
l'avenant.
Ce dernier a été étendu. L'année de référence commençait donc, pour ces jours
conventionnels, à compter du 1er juin 2005 au 31 mai 2006.
Quant à la période de prise de congés payés, elle
s'étend du 1er mai au 30 avril de l'année suivante, sachant que la période
légale est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année en cours,
période durant laquelle le salarié doit prendre au minimum 12 jours.
En fait, la période de prise de congés payés commence un mois avant que le salarié ait
totalement acquis tous ses congés payés.
Donc, le salarié pourra commencer à prendre ces congés conventionnels à partir du 1er
mai 2006, mais à cette date, il n'aura acquis que 5,5 jours ouvrables. Effectivement,
pour être plus juste, il n'aura droit à la totalité de ces 6 jours ouvrés qu'à partir
du 1er juin 2006. zzz60
Rubrique animée par Pascale Carbillet.
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Restauration n° 2948 Hebdo 27 Octobre 2005 Copyright © - REPRODUCTION
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