Courrier des lecteurs

Mon employeur me verse toujours ma paye vers le 5 du mois suivant, mais à la fin du mois, j'ai tous mes prélèvements qui tombent. N'y a-t-il pas un texte qui peut l'obliger à me payer le dernier jour du mois ? (R.M. par courriel)

Il faut savoir que la loi ne fixe pas précisément une date limite de paiement du salaire. Par contre, cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas de règles. En effet, l'employeur est tenu de respecter un minimum de règles. L'article L.143-3 du Code du travail prévoit que les salariés mensualisés doivent être payés une fois par mois. En outre, la paie doit être remise sur les lieux de travail et pendant les heures de travail. Quant à la fixation du jour du paiement, il est laissé à son appréciation, mais elle doit avoir lieu à une date très rapprochée de l'échéance. La date de paiement du salaire sera en fait déterminée par l'entreprise. Certaines la fixent dans les derniers jours du mois en cours, quand d'autres prennent les premiers jours du mois. Il faut savoir que quel que soit le choix de l'employeur, celui-ci est tenu ensuite de s'y confirmer afin de respecter le principe de paiement du salaire tous les mois. zzz60r

Lors d'une discussion, un ami m'a certifié qu'avec une petite licence de restauration, je peux vendre des alcools forts dans le cadre d'un repas ou d'un apéro dînatoire. Pourriez-vous me donner des infos à ce sujet ? (Yann sur le Forum de L'Hôtellerie Restauration)

Pour vendre des boissons à l'occasion des repas et en accessoire de la nourriture, vous devez être titulaire d'une licence restaurant. Il en existe 2 : la petite licence restaurant qui vous permet de servir les boissons des 2 premiers groupes et la grande licence restaurant qui vous permet de vendre toutes les catégories de boissons.

Nous vous rappelons que les boissons sont classées en 5 catégories partant du produit non alcoolisé au plus alcoolisé.
- 1^er groupe, celui des boissons non alcoolisées : eaux minérales ou gazéifiées, lait, jus de fruits ou de légumes (à - de 1°), sirops, sodas, limonades, chocolat, café, thé et autres infusions.
- 2^e groupe, celui des vins, bières, poirés, crèmes de cassis et jus de fruits ou de légumes (à - 3°), vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, hydromel.
- 3^e groupe, celui des vins doux naturels, vins de liqueurs et apéritifs à base de vin (à - 18°), liqueurs de fraise, framboise, cassis et cerise (à - 18°).
- 4^e groupe, celui des rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres et poires, sans addition d'essence. Liqueurs anisées édulcorées de sucre ou de glucose et autres liqueurs édulcorées.
- 5^e groupe, celui de toutes les autres boissons qui ne sont pas interdites.

Donc, vous ne pouvez vendre des alcools forts avec une petite licence restauration même dans le cadre d'un repas.

Un restaurateur qui souhaite proposer toutes les catégories d'alcools à sa clientèle doit être en possession d'une grande licence restaurant. Dans la mesure où il s'agit d'un titre délivré par l'administration des douanes, moyennant le paiement d'une redevance, le plus souvent, le professionnel prendra la grande licence restaurant qui lui permet de vendre toutes les catégories d'alcools. zzz66b

Pouvez-vous me dire quelle ancienneté dans l'entreprise doit avoir un salarié pour bénéficier des congés exceptionnels (décès, mariage, naissance, etc.) ainsi que le nombre de jours ? (C.C. sur le Forum de L'Hôtellerie Restauration)

Pour connaître le nombre de jours auxquels vous avez droit en matière de congés pour événements familiaux, vous devez vous reporter à l'article 25-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, qui vous précise les conditions à respecter pour en bénéficier ainsi que le nombre de jours auxquels vous avez droit pour chaque événement.

Cet article précise que vous pouvez bénéficier et sans condition d'ancienneté de :
- 4 jours pour le mariage du salarié
- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
- 2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant
- 1 jour pour le mariage d'un enfant
- 1 jour pour le décès du père ou de la mère
- 1 jour pour le décès d'un grand-parent

Par contre, il faut avoir 3 mois d'ancienneté pour bénéficier des jours de congé suivants :
- 1 jour pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur
- 3 jours au maximum pour présélection militaire

En outre, la convention précise un certain nombre de dispositions :
- Le salarié fera connaître à son employeur la date prévue de son absence dès que possible.
- Tous les congés doivent être pris au moment de l'événement ou dans les conditions prévues par la loi.
- Si l'événement survient pendant la période de congé annuel, aucun congé compensateur ni indemnité ne seront dus de ce fait.
- Lorsque le salarié doit se rendre dans un lieu situé à plus de 500 km aller-retour de son lieu de travail, il bénéficie d'un jour supplémentaire non rémunéré, pouvant être pris ou non sur les congés, en accord avec son responsable hiérarchique. zzz60o

Il me semble avoir lu l'année dernière dans votre journal qu'en tant qu'apprenti, je pouvais avoir des jours de congé supplémentaires pour préparer mon examen. Pourriez-vous me donner les références des textes pour que je puisse les montrer
à mon patron, car il m'a donné une semaine, mais sur mes congés payés ? (M.B. de Lyon)

Il s'agit de l'article L.117 bis-5 du Code du travail qui prévoit qu'un apprenti a droit pour la préparation de ses examens à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables au cours du mois qui précède les épreuves. Ceci pour permettre à l'apprenti de pouvoir suivre les cours de formation organisés spécialement dans les CFA. Cependant, une réponse ministérielle (Rép. Diméglio : An XIV-10-1996) est venue préciser que l'apprenti bénéficiait de ces 5 jours supplémentaires même en l'absence de cours organisés par le CFA.

Vous bénéficiez donc de ces jours soit la semaine où sont organisés les cours par le CFA ou à tout moment dans le mois qui précède l'examen. Pendant ces 5 jours de congé, votre employeur doit maintenir votre salaire. Donc ces 5 jours se rajoutent aux 30 jours ouvrables de congés payés auxquels vous avez droit, ainsi qu'aux jours conventionnels prévus par l'avenant du 13 juillet 2004 qui vous accorde 0,5 jour par mois de travail et qui commencent à être comptabilisés à partir du 1^er juin 2005. zzz60a

Question N° : 41921	de M. Dimeglio Willy (Union pour la démocratie française et du Centre - Hérault )
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le : 05/08/1996 page : 4232
	Réponse publiée au JO le : 14/10/1996 page : 5446
Rubrique :	Apprentissage
Tête d'analyse :	Politique et réglementation
Analyse :	diplôme. préparation. conge supplémentaire
Texte de la QUESTION :	M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de l'article L. 117 bis (5/) du code du travail. Celles-ci précisent notamment que, pour la préparation directe des épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage, l'apprenti a droit a un conge supplémentaire de cinq jours ouvrables, pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispenses par le CFA, des lors que la convention de création du CFA en prévoit l'organisation. Il semblerait que l'on puisse avoir deux interprétations ou n'est-il du que lorsque le CFA organise spécialement des cours de révision pour les apprentis ? C'est pourquoi il lui demande que soient apporté des précisions quant a ces dispositions de l'article L. 117 bis (5/) du code du travail.
Texte de la RÉPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention sur l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article L. 117 bis (5/) du code du travail. Cet article pose le principe d'un conge de cinq jours pour la préparation directe des épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage et précise que l'apprenti doit suivre les enseignements spécialement dispenses dans le centre de formation d'apprentis des lors que lorsque la convention de création en prévoit l'organisation. Il n'indique pas que l'apprenti n'a droit a ce conge supplémentaire que dans le seul cas ou le CFA organiserait des enseignements spécifiques. Des lors, tous les apprentis doivent bénéficier de ce conge rémunère même en l'absence de cours organises par le centre de formation d'apprentis pendant cette période. Il convient, en outre, d'ajouter que réserver le droit au conge de cinq jours aux seuls apprentis dont le centre organise des cours de révision, aboutirait a créer une discrimination non justifiée entre les apprentis et a consacrer une rupture d'égalité des chances dans l'obtention du diplôme ou du titre préparé. Ce conge concerne exclusivement la préparation du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage. Dans la mesure ou l'apprenti présente une demande relative a la préparation d'un diplôme ou d'un titre de l'enseignement technologique ou professionnel de son choix, les dispositions applicables sont celles des articles L. 931-1 et L. 931-8-3 du code du travail relatif au conge pour examen.