Fonds de Commerce

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Propriétaire des murs + licence IV : quelles sont les exigences administratives ?

Bonjour Maître, Je suis en location gérance d'un hôtel-restaurant depuis 02/2019, j'ai bien entendu effectuer la mutation de la licence IV. Le 24 février prochain, je deviens propriétaire des murs et du fonds de commerce auquel est attaché la licence. Dois je procéder à d'autres exigences administratives concernant la licence ? Très cordialement Hervé Savary Fonds de Commerce | Hervé Savary | lundi 15 février 2021

Achat de fonds de commerce : est-il inutile de signer une cession de bail ?

Bonjour, J'ai signé un compromis d'achat de fonds de commerce pour un CHR, avec une agence immobilière. Il est stipulé que je devrait signer une cession de bail avec le propriétaire des murs, et le gérant actuel. Plusieurs personnes dont ma future comptable m'informent qu'en achetant ce fonds de commerce, le bail est compris, prenant la suite du bail initial avec la durée restante à courir. Ma question : est-ce double emploi et donc inutile de signer une cession de bail avec un notaire ? Salutations Fonds de Commerce | Olivier | samedi 6 février 2021

Travaux pour un hôtel : peut-on bénéficier d'aides, de primes énergétiques ?

Bonjour à tous, Je fais actuellement des devis pour la rénovation d'un hôtel restaurant. J'ai fait appel à plusieurs artisans pour chiffrer ces travaux mais ils ne savent pas si un hôtel peut bénéficier d'aides. Ces rénovations/travaux concernent : - Le changement des fenêtres de l'hôtel. - L'isolation des combles. - Mise en place d'un insert/poêle dans un salon. Toutes ces interventions ouvrent des droits à des aides mais qu'en est-il pour des hôtels ? Merci ! bon week-end à tous Fonds de Commerce | Ludovic Pène | vendredi 29 janvier 2021

Arrêté de fermeture administrative d'un maire : est-ce légal ?

Bonjour , le nouveau maire de la commune vient de prendre un arrêté de fermeture administrative en date du 6 janvier pour mon restaurant apres 2 ans d 'ouverture car le local est classé en 5 eme catégorie, classe M et non N. Suite a une lettre de la nouvelle mairie début septembre 2020 me demandant de régulariser ma situation, j ai déposé immédiatement (29 septembre) un dossier à la préfecture de l'herault comme demandé par Mr le Maire. La commission à donné un avis défavorable pour pieces manquante ( plan de situation et d'implantation) rien de tres grave, tout est au norme. est ce que l?arrêté est légal? est il abusif ? merci de votre aide en ces temps difficile pour nous les restaurateurs. julien Fonds de Commerce | julien moulieres | vendredi 8 janvier 2021

Valorisation d'un bar brasserie saisonnier : comment intégrer l'année 2020 ?

bonjour, Comment aujourd'hui arriver à une approche raisonnable, la variable d'ajustement pour le gouvernement étant la fermeture des commerces non essentiels à chaque rebond de l'épidémie. Malgré une pleine saison plutôt bonne, il manquait la moitié de mars, avril, mai et en juin une reprise très lente. Se base-t-on uniquement sur les années antérieures ? Comment intégrer l'année 2020 et comment prendre en compte le risque de nouvelles fermetures ? merci pour votre vision des choses. Cordialement Fonds de Commerce | Pierre | mardi 29 décembre 2020

Découverte de pannes suite à achat fonds de commerce : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, Je viens de faire l'acquisition il y a 1 mois d'un hôtel bureau. Depuis que je suis installé dedans je m'aperçois que contrairement à ce qui m'a été dit, l'hôtel n'est pas en si bon état que cela. J'ai trouvé des sommiers très vieux dans certaines chambres, ainsi que quelques matelas très vieux eux aussi. J'ai dans ma chaufferie, 2 pompes en panne et les exploitants le savaient car le plombier leur en avait déjà parlé. Le contrôleur sécurité incendie est venu vérifier la centrale alarme incendie. Mes questions : Pour le changement des sommiers et matelas est-ce à ma charge ? Pour les pompes de la chaufferie est ce à ma charge également ? le plombier me dit ne pas vouloir d'histoire. J'ai 2 devis et il y en a pour presque 4000 euros Pour la centrale, j'ai du payer la prestation plus de 300 euros sachant que le contrôle aurait du être fait en Septembre 2020 (fait en septembre 2019 le dernier) les anciens exploitants ont refusé le contrôle à la société et m'ont dit que cela devait se faire fin d'année. Pourriez vous me dire si j'ai une quelconque chance de ne pas tout avoir à ma charge ? Cordialement Fonds de Commerce | GUILLAUME BRUNELLES | lundi 7 décembre 2020

Contrat location-gérance : peut-on le résilier suite au Covid ?

Bonjour , Je suis locataire gérant de un restaurant et j aimerais savoir si je peux le résilier suite à la Covid Voici se qui est marqué :La présente location gérance sera également résiliée de plein droit au cas où une décision administrative ou judiciaire ordonnerait la fermeture temporaire. Voilà donc puis je savoir si la fermeture du au COVID rentre dans ce cas de contrat ? Je vous remercie Cordialement, Michael Fonds de Commerce | Michael Motyl | mercredi 25 novembre 2020

Clause d'imprévision : existe-t-il une jurisprudence ?

Bonjour, Malheureusement comme beaucoup nous sommes très touchés par la situation sanitaire et pouvant déjà apprécier le CA de 2020 (-50% vs 2019), nous réalisons donc que notre loyer va représenter quasiment 30% de notre CA ce qui est énorme. Il était déjà élevé (14% du CA de 2019) mais nous étions en progression depuis notre rachat en 2018 cela n'était donc pas un problème. Nous allons mettre des années à nous relever et ces charges incompressibles pèsent sur notre trésorerie. Malheureusement bis notre bail exclut l'imprévision ... Savez vous s'il existe une jurisprudence concernant cette clause et si elle a déjà été annulée ? Est ce qu'une crise de cette ampleur ne devrait pas annuler cette clause en raison du déséquilibre financier qu'elle entraine ? Est ce que cela vaudrait le coup d'aller en justice pour tenter de renégocier le montant du loyer ? (sachant que notre bailleur n'a jamais donné suite à nos tentatives de négociation et nous a envoyé l'huissier a peine 4 jours après l'expiration du délai pour récupérer les loyers en retard que nous n'avions pas pu payer lors du 1er confinement... la négociation n'est donc pas une option) Merci pour vos conseils, Cordialement Fonds de Commerce | Melle Dou | mardi 3 novembre 2020

Longs travaux : comment obtenir une indemnisation sur le loyer ?

Bonjour, Actuellement propriétaire d'un bail commercial en Isère à l'alpe d? Huez, je viens vers vous car je souhaiterais avoir de bon conseil. Mon restaurant possède une terrasse de 33,40m2 qui est actuellement en chantier car les propriétaires devaient effectuer une rénovation sur cette dernière, après la signature du bail (en date du 14.12.2018). J'aimerais connaître les procédures pour avoir une indemnisation sur le loyer puisqu'ils n'ont pas respecté les délais de ces dits travaux? car cette terrasse est l'élément clé de mon chiffre d' affaire étant donné que mon établissement est ouvert à l'année. Ou bien pouvez vous me réorienter vers quelqu'un qualifié pour répondre à cette question? Cordialement Fonds de Commerce | Thierry CATTANT | mardi 3 novembre 2020

Bail commercial café hôtel restaurant : comment déclarer les recettes ?

GOURVILLE Mardi 13 octobre 2020 07:55 Bonjour Notre locataire est titulaire d'un bail commercial , café hotel restaurant, il s'agit d'un hotel de préfecture (chambre louées au mois), Comment doivent etre déclarées les recettes ,? BIC ? il nous a parlé de revenus fonciers... y a t il un agrément a renouveler aupres de la préfecture? il nous a présenté un document datant du précédent exploitant de 1996 , qui faisait référence à la section des garnis en préfecture; je précise qu'il exploite le fonds au travers d une snc.. d'autre part, on nous demande en tant que propriétaires des murs par un arrété de fermeture administrative lié a la sécurité de reloger les occpants au meme titre que l'exploitant? lui prétend que les contrats signés avec ses clients sont des contrats d'hotellerie ? eixste t il une manière d'exonerer notre responsabilité,il est locataire depuis 9 ans et ne nous a jamais prévenu des avis défavorables de la commission de sécurité depuis 2016 merci Fonds de Commerce | THIERRY SUDRE | mardi 13 octobre 2020

Reprise restaurant en pleine pandémie : cela permet-il d'avoir des aides Covid ?

Bonjour Maitre, J'ai vendu mon restaurant en Octobre 2019. Je devais signer une autre affaire en Avril 2020 qui a capotée suite à la crise Covid. TNS ma trésorerie fond comme neige au soleil et je n'ai droit a aucune aide. Je n'ai pas mis ma société en sommeil (SARL). Je travail actuellement sur le rachat d'un restaurant mais je n'arrive a avoir de réponse claire a la question suivante: Une reprise de restaurant en pleine pandémie permet-elle au repreneur de bénéficier des aides covid misent en place par l'état au mème titre que des confrères déjà établis. Car fatalement la perte de C.A seras identique ( règle de distanciation...)mais je n'aurais pas de C.A antérieur a mettre en avant. Je vous remerciant par avance pour votre réponse. Cordialement. L.Facy Fonds de Commerce | Laurent FACY | samedi 3 octobre 2020

Baisse de loyer : quelle réduction demander ?

Bonjour, Je suis propriétaire d'un fond de commerce et j'envisage de demander une baisse de loyer au propriétaire bailleur. Circonstances : - Promesse de vente signé en juillet 2019 - Achat finalisé devant notaire en octobre 2019 - Travaux finalisés durant le confinement - Ouverture en juin 2020 Aujourd'hui mes résultats sont insuffisants et très éloignés des prévisionnels, j'ai obtenu une PGE me permettant de survivre quelques mois, mais l'activité dans le quartier où je suis situé ne semble pas repartir (causé par la poursuite du télétravail et l'annulation de nombres de rassemblements professionnels). J'ai évoqué cette demande par mail au propriétaire et il semble ouvert à la discussion. Quelle réduction demander ? Si refus, comment l'y contraindre ? Avez vous un retour d'expérience sur ce sujet précis ? Merci ! Fonds de Commerce | Jean | vendredi 25 septembre 2020

Murs et fonds : comment estimer le prix du fonds de commerce ?

Bonjour, Je souhaiterais acheter une maison possédant une licence IV et un restaurant (en liquidation judiciaire depuis 2018). Dans l?idée de créer une SCI pour la maison et une SARL pour le restaurant. Comment estimer le prix du fond de commerce ? Cela doit être forcément une création ou une reprise d?activité ? Sachant que je n?ai pas accès aux bilans précédents. Merci par avance Fonds de Commerce | Emmanuelle Verger Monteil | vendredi 18 septembre 2020

Vente fonds de commerce et murs : peut-on spécifier à l'acheteur que la mise aux normes électrique est à sa charge ?

Bonsoir, Souhaitant vendre un fond de commerce Restaurant ou louer un local ayant déjà été utilisé en restaurant, j?aimerais connaître votre avis, svp, au sujet des remises aux normes sécurité, électrique, gaz a refaire ! Pouvons nous louer le local en l?état actuel sans réaliser les travaux nous mêmes ( par manque de trésorerie) et notifier au futur acquéreur que les travaux à réaliser seront totalement à sa charge personnelle s?il veut réactiver la pratique de la restauration ? Dans l?attente de vos remarques et conseils. Merci. Fonds de Commerce | Ben | mercredi 9 septembre 2020

Renouvellement bail : quel délai a le bailleur pour modifier les conditions financières ?

Bonjour, J'ai un Bail 3-6-9 à échéance au 31 Mars 2021. Mon fond de commerce et situé en Galerie commerciale d'un hypermarché. Le loyer et révisé tout les ans à date anniversaire selon l'indice de construction. Ma question: Le bailleur souhaite modifier les conditions financière au renouvellement du bail. Quelle délai pour me communiquer les nouvelles conditions ? Quand et il en cas de refus de ma part ? Cordialement CT Fonds de Commerce | Christophe THIRY | mercredi 9 septembre 2020

Licence IV : comment l'obtenir pour valoriser le café bar ?

Bonjour Maître La commune sur laquelle nous aimerions ouvrir un café bar souhaiterait détenir la licence 4 pour s assurer de la pérennité du café bar sur la commune. Cependant pour créer ce café bar nous allons devoir investir une somme importante (local à aménager en totalité) et nous ne voyons pas comment valoriser le fonds de commerce sans détenir la licence 4. Auriez vous une solution pour rassurer la municipalité tout en nous permettant d exercer notre activité sereinement ? Merci pour votre aide. Bien à vous Fonds de Commerce | Florence | mardi 8 septembre 2020

Création fonds de commerce café : quels sont les obligations et travaux à la charge du bailleur ?

Bonjour Maître, Nous envisageons de louer un local brut et sans aucun aménagement pour le moment pour créer un café bar. Ce local n a jamais été utilisé à des fins commerciales. Quels sont les obligations et travaux à la charge du bailleur à minima? Si nous effectuons en grande partie les travaux pour que ce local soit adapté à l activité, comment récupérer notre mise lorsque la bail arrivera à échéance au bout de 9 ans.. ou voir même avant? Merci par avance pour vos conseils Respectueusement Fonds de Commerce | Florence | mardi 8 septembre 2020

Sous-location de bail : ne vaut-il mieux pas faire un avenant ?

Bonjour, J?ai sous-loué à une société exploitant un hôtel, un local commercial annexe qu?il n?utilise pas. Ma société est dénommée dans le bail « Sous-Locataire ») et l?hôtel est dénommé dans le bail « Sous-Locataire Principal ». En effet, ce dernier sous-loue auprès d?une société mère holding. Le holding (dénommé dans le bail « Locataire Principal ») loue donc directement auprès du propriétaire bailleur. En début d?année 2020, le « Sous-Locataire Principal » dont je dépendais a fermé et a été remplacé physiquement par un autre sous-locataire (société appartenant au même holding). Je continue toutefois à recevoir les factures de loyers de l?ancien sous-locataire à qui je louai comme si de rien n?était et avec qui j?avais signé le bail. Est-ce normal ? N?aurais-je pas dû recevoir des factures du nouveau sous-locataire et ne faudrait-il pas un avenant au bail ? vous remerciant par avance pour votre aide Fonds de Commerce | Charles | mercredi 26 août 2020
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