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 du 11 novembre 2004 |
JURIDIQUE |
BAISSE DE LA TVA
Jacques Borel continue le combat
C'est
accompagné de Jean-Claude Bouchard, avocat associé au cabinet Francis Lefèvre, et de
Philippe Villalon, président national des restaurateurs au sein de l'Umih, que Jacques
Borel, président du Club TVA, a été reçu mardi 9 novembre à la direction générale
Fiscalité et Union douanière de la Commission européenne, afin de défendre le dossier
sur la baisse de TVA en restauration.
"Nous avons passé en revue les 2 pistes sur lesquelles nous travaillons depuis
plusieurs années", rappelle Jacques Borel. La première consiste à convaincre
les 25 ministres des Finances qui composent Ecofin d'autoriser la France à faire
bénéficier la restauration du taux de TVA réduit de 5,5 %.
À ce jour, il reste 6 ministres encore opposés à une telle mesure. On retrouve parmi
eux les 3 opposants 'traditionnels', qui faisaient déjà partie de l'Europe des 15, à
savoir le Danemark, la Finlande et la Suède. Mais, parmi les 10 nouveaux pays qui ont
rejoint l'Europe en 2004, 3 états sont aussi opposés à l'idée de faire bénéficier la
France d'une réduction de TVA pour la restauration : la République Tchèque, la
République slovaque et la Slovénie. "Il y a un énorme travail de persuasion à
faire avec ces 3 pays, déclare Jacques Borel, car, lors de leur entrée dans la
Communauté européenne le 1er mai 2004, ils ont fait passer leur taux de TVA
de 7 à 19 %. Cette augmentation s'est appliquée autant sur des produits alimentaires
comme la salade que dans le secteur de l'automobile, en passant par le secteur de
l'hôtellerie-restauration. Nous devons leur expliquer que voter pour une baisse de la TVA
en restauration ne remettra pas en cause leur choix."
La seconde piste abordée concerne le principe de subsidiarité. Principe qui laissait la
liberté aux États membres de fixer leur propre taux de TVA à condition de respecter la
règle des minima, soit 5 % pour le taux réduit et 15 % pour le taux normal, dans la
mesure où cela n'entraîne pas une distorsion de concurrence entre les différents États
membres.
La Commission européenne ne serait pas favorable pour le moment au principe de
subsidiarité.
P. Carbillet zzz66f
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L'Hôtellerie Restauration n° 2898 Hebdo 11 novembre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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