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licence lvjeux

Du bon usage de la réglementation (en vigueur)
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Quels jeux sont autorisés dans vos établissements ?

m Cyril Pouant

Un peu d'histoire : l'interdiction des machines à sous date de la loi du 21 mai 1836. Cette loi qui prohibait les loteries fut complétée par une batterie de textes législatifs, tendant, au gré des humeurs politiques ou des intérêts en présence, soit à renforcer cette prohibition, soit à l'assouplir. La loi de 1836 portant prohibition des loteries fut par la suite complétée par le décret loi du 31 août 1937. Ce texte, qui interdisait purement et simplement "l'installation dans les lieux publics de tous appareils distributeurs fonctionnant moyennant un enjeu et reposant sur l'adresse ou le hasard", a immédiatement entraîné la disparition des machines à sous. En 1981 pourtant, et ce afin de renflouer les caisses de l'Etat, Laurent Fabius, secrétaire d'Etat au Budget, a institué une "taxe de 5 000 francs sur les appareils automatiques installés dans les lieux publics et qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement et dont le fonctionnement repose uniquement sur le hasard et qui distribuent notamment des jetons d'amusement ou peuvent donner lieu à des parties gratuites multiples". Cette loi qui autorisait implicitement les jeux de hasard, entraîna une recrudescence de ceux-ci.
On dénombrait 65 000 machines distribuant des confiseries ou des jetons dans les débits de boissons en 1982. Un coup d'arrêt fut donné à cette pratique par la loi du 12 juillet 1983 qui fit une interdiction totale et générale des jeux reposant sur le hasard ou pour lesquels il était possible de gagner plus de 5 parties gratuites ou un gain en espèces ou en nature. Toutefois, la loi du 9 septembre 1986 assouplit le dispositif en permettant à la fois d'installer des appareils de jeux pendant les fêtes foraines et d'utiliser des appareils distributeurs de confiseries. Or, dans certains établissements, les appareils à confiseries étaient parfois détournés et permettaient d'échanger au comptoir les confiseries gagnées contre des espèces sonnantes et trébuchantes. Devant l'ampleur du phénomène, ces appareils furent définitivement interdits dans tous les lieux sauf dans les fêtes foraines par la loi du 21 janvier 1995 mise en place par Charles Pasqua, alors ministre de l'Intérieur.
Aujourd'hui, seules sont donc autorisées les loteries organisées par l'Etat qui détient ainsi un véritable monopole sur les jeux de hasard. Une exception est également faite pour les loteries organisées dans le cadre des fêtes foraines, dans des casinos ou celles organisées pour des œuvres de bienfaisance. En dehors de ces cas spécifiques, il est rigoureusement interdit d'organiser une quelconque activité payante basée sur le hasard.

Exceptions
En ce qui concerne les autres lieux (publics ou privés), et excepté les casinos, seuls les appareils dits "d'amusement pur" sont aujourd'hui autorisés, ceux faisant intervenir le hasard ou l'espoir d'un gain étant totalement prohibés. Il en est d'ailleurs de même pour les jeux non basés sur le hasard mais entraînant des paris. Ainsi, vous pouvez disposer d'un flipper, d'un jeu vidéo, d'un billard ou d'un baby-foot dans votre établissement, mais vous ne pouvez pas organiser de paris sur l'issue des concours. Dans le cas contraire, vous risqueriez la fermeture temporaire de votre établissement, une amende et éventuellement une peine de prison.

Cas de figure
Si vous souhaitez installer des jeux automatiques dans votre établissement, vous disposez de deux possibilités : il vous est possible d'acheter vous-même les jeux, ou les louer à un exploitant professionnel.

1) Si vous êtes propriétaire des jeux
Dans le cas où vos jeux automatiques vous appartiennent, il vous faudra faire deux déclarations successives : une déclaration d'exploitation ainsi qu'une déclaration d'installation.

m La déclaration d'exploitation doit être faite pour chaque jeu installé auprès de la recette locale des douanes au moins 24 heures avant sa mise en service.
Cette déclaration, accompagnée d'un extrait Kbis et du montant de la redevance, donne lieu à la délivrance d'une vignette. La redevance est acquittée sur chaque appareil automatique, et varie selon la population de la commune :

Jusqu'à 1 000 habitants : 100 F
De 1 001 à 10 000 habitants : 200 F
De 10 001 à 50 000 habitants : 400 F
Plus de 50 000 habitants : 600 F

Toutefois attention, comme c'est le plus souvent le cas, cette taxe peut être multipliée jusqu'à 4 fois par délibération du conseil municipal.

m La déclaration d'installation de jeux automatiques ­ que l'on peut se procurer auprès de la Confédération des professionnels en jeux automatiques - doit être envoyée par l'exploitant à la recette locale des douanes, dans les vingt-quatre heures suivant l'installation du jeu. Il devra indiquer sur cette déclaration le centre des impôts dont il dépend et conserver une partie du document, qu'il devra présenter à toute réquisition des autorités (douane, police, etc.).
Attention, le propriétaire de jeux automatiques d'une commune de plus de 1 000 habitants est tenu de faire une extension au registre du commerce et des sociétés, afin qu'il soit inscrit comme exploitant d'appareils automatiques. En effet, en achetant des jeux automatiques et en les disposant dans son établissement, il exerce une activité nouvelle dans son établissement et doit donc la déclarer. Il faudra également obtenir l'accord du propriétaire des murs, qui exigera souvent une réévaluation du loyer du bail commercial en contrepartie de la déspécialisation partielle du fonds de commerce. Le cafetier devra également faire une déclaration de TVA distincte de son activité de café pour son activité d'exploitant de jeux automatiques. Enfin, l'exploitant devra tenir un répertoire de l'ensemble des caractéristiques concernant chacun de ses appareils automatiques.

2) Si vous voulez louer les jeux à un exploitant
Dans le cas d'une location des jeux automatiques à un exploitant professionnel, les formalités à effectuer sont réduites par rapport à celles du cafetier propriétaire des jeux. En effet, dans ce cas, l'exploitant des jeux prend en charge l'ensemble des formalités et paie les vignettes. Seule reste donc à la charge du cafetier la conservation d'un exemplaire de la déclaration d'installation (exemplaire qui lui est remis par l'exploitant). Il convient de noter que dans le cas de la location des jeux automatiques, le cafetier n'a pas à réaliser d'extension de son activité au registre du commerce et des sociétés, il n'a pas à bénéficier de l'accord du bailleur, n'a pas à réaliser de déclaration distincte de TVA et n'a pas non plus à tenir de registre concernant les jeux dont il dispose. n

Seuls les casinos peuvent être autorisés à installer ces bandits manchots.

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L'HÔTELLERIE n° 2651 Magazine 3 Février 2000