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COURRIER DES LECTEURS

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Un hôtelier peut être soumis à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle pour un même établissement

J'exploite un hôtel-restaurant depuis 15 ans. Le fonds de commerce et l'appartement font partie du même bâtiment (au rez-de-chaussée le restaurant, au 1er étage l'hôtel et au 2e étage l'appartement, un F3, et le bureau). Je paie un seul loyer pour l'ensemble, fonds et appartement. Je reçois, chaque année, deux avis d'imposition, un pour la taxe d'habitation et un pour la taxe professionnelle. Pour la taxe d'habitation, la valeur locative que l'on m'applique correspond à la valeur locative de tout le bâtiment. Je souhaiterais savoir si cela est normal. En outre, est-il vrai que lorsque le fonds commercial et l'appartement se trouvent dans le même bâtiment, on ne doit pas être assujetti à la taxe d'habitation puisque l'on paie la taxe professionnelle ? Doit-on m'appliquer comme valeur locative celle de tout le bâtiment ? (F.L. de Bordeaux)

L'article 1407 du CGI (Code général des impôts) prévoit que la taxe d'habitation est due :
1. Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
2. Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ;
3. Pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que pour les établissements publics autres que ceux visés à l'article 1408-II-I°.

Par contre, ce même article prévoit que ne sont pas imposables à la taxe :
1. Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ;
2. Les bâtiments servant aux exploitations rurales ;
3. Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;
4. Les bureaux des fonctionnaires publics.

A la lecture de cet article, on voit bien qu'un même bâtiment ne peut être soumis à la fois à la taxe professionnelle et à la taxe d'habitation.
Soit le local est considéré comme un local d'habitation, et dans ce cas, l'occupant des lieux est assujetti à la taxe d'habitation, soit le local est considéré comme un local professionnel, et dans ce cas, l'occupant des lieux, qui y exerce une activité économique, est assujetti à la taxe professionnelle. Vous avez donc deux formulaires à remplir, un pour le logement soumis à la taxe d'habitation, l'autre pour la partie exploitation soumise à la taxe professionnelle en indiquant à chaque fois la superficie des locaux concernés.
La taxe d'habitation ne doit porter que sur la valeur locative de votre logement.
Et vous devez demander un abattement sur cette partie habitation lors de votre déclaration pour effectuer le calcul de la taxe professionnelle. zzz66t

LegiCHR 2002 pour connaître tout le droit des CHR

Nous sommes un jeune couple de professionnels et nous souhaiterions reprendre un café-restaurant dans notre région. Nous sommes conscients de notre manque de connaissance sur la réglementation, et nous voudrions savoir s'il existe un livre qui regroupe toute la réglementation qui nous sera applicable. (T.R. d'Houdan)

Je vous conseille de vous procurer l'ouvrage LegiCHR aux éditions Excelsior Diffusion, qui aborde tous les problèmes juridiques relatifs aux cafés, hôtels et restaurants.
En raison de votre inexpérience dans ce secteur d'activité, je ne saurais trop vous recommander sa lecture. En effet, ce livre traite autant des questions d'ordre social, fiscal, mais aussi des règles de sécurité, de la législation propre aux hôteliers, restaurateurs et cafetiers, ainsi que des principaux problèmes que les professionnels des CHR peuvent rencontrer lors de l'exercice de leur profession.
Si en raison de l'ampleur du sujet il ne peut être exhaustif sur tous les thèmes abordés, il n'en constitue pas moins une bonne base de références. C'est un ouvrage très complet qui permet de s'y retrouver dans les méandres de la législation grâce à un répertoire alphabétique. L'un des avantages de ce livre est sa mise à jour régulière, une fois par an. La dernière parution est récente puisqu'elle vient de sortir ; il s'agit de l'édition 2002. En outre, vous bénéficiez d'une mise à jour des derniers textes tout au long de l'édition sous forme d'additif. Vous pouvez vous procurer cet ouvrage aux coordonnées suivantes :
Editions BPI
Espace Clichy
38, rue Mozart
92587 Clichy CEDEX
Tél. : 01 41 40 81 40
Fax : 01 41 40 81 41
Web : www.editions-bpi.fr zzz82

Le concubin peut bénéficier de la démission légitime

Comment dois-je m'y prendre afin de démissionner pour suivre mon conjoint qui est parti travailler dans une autre région que la mienne, à 500 km ? Mais je souhaite démissionner sans perdre mon droit au chômage. N'ayant pas de certificat de concubinage avec mon ami, est-ce quand même possible ? (M.N. sur le Forum de L'Hôtellerie)

En principe, un salarié privé d'emploi à la suite d'un départ volontaire ne peut prétendre aux indemnités d'assurance chômage. Ceci a pour but d'éviter que des salariés démissionnent pour percevoir le chômage. Cependant, dans certains cas, le salarié peut être en présence de circonstances où il se trouve acculé à la démission sans véritable choix. C'est pourquoi, dans certains cas, la commission paritaire de l'Assedic permet au salarié de bénéficier de l'allocation unique dégressive. Il s'agit des cas de démissions considérées comme légitimes. Ce qui est le cas de la démission pour suivre son conjoint changeant de domicile pour exercer un nouvel emploi.
Vous pouvez invoquer - quel que soit le motif à l'origine du changement professionnel - que cet emploi est pris à la suite d'une mutation, d'une démission ou bien si le conjoint était privé d'emploi.
Cette hypothèse, la démission pour suivre son conjoint, s'applique aussi au concubin ou à la concubine dès lors qu'il est établi que le concubinage est antérieur à la rupture du contrat de travail.
Ce qui est votre cas. Il n'est pas obligatoire d'avoir un certificat de concubinage, on peut le prouver par tousles moyens. Un des moyens efficaces est la déclaration fiscale des revenus des deux conjoints montrant un domicile commun. zzz60u

Le contrat de travail doit être écrit et remis dans les 48 heures

J'ai embauché récemment un commis de cuisine en CDI. Comme pour tous mes salariés, je lui ai remis le jour de son embauche un exemplaire de la feuille de renseignements que j'utilise pour la déclaration unique d'embauche. Compte tenu de la petite taille de mon établissement, j'estime que ce document vaut un contrat de travail, et je ne remets donc pas d'autre document à mes salariés. Mais mon nouveau commis de cuisine me soutient que j'ai l'obligation de lui remettre un contrat de travail écrit. Qu'en est-il ? (Olivier de Marseille)

Vous devez remettre à vos salariés un contrat de travail écrit au plus tard 48 heures suivantla prise du travail conformément à l'article 12 de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.
Il est vrai que l'employeur peut, dès le 1er jour de travail, confirmer au salarié son embauche en lui remettant un document reproduisant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche.
Mais, dans tous les cas, la convention collective oblige l'employeur à remettre au salarié un contrat de travail écrit dans les 48 heures suivant la prise du travail. Par conséquent, vous ne pouvez pas vous contenter de remettre à vos salariés un exemplaire de la feuille de renseignements adressé à l'administration lors de la déclaration d'embauche. Vous devez en outre, au plus tard dans les 48 heures, leur remettre un contrat de travail écrit et conforme aux dispositions de la convention collective. zzz58 zzz60c

Un nouvel emploi ne dispense pas d'effectuer son préavis

J'ai donné ma démission et je suis tenu à un préavis de 2 mois. Actuellement, je fais mon préavis, mais on vient de me proposer un poste dans un autre établissement. Puis-je partir avant la fin de mon préavis ? (D.M. de Malakoff)

Non ! Ni la loi, ni la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 ne prévoient la possibilité pour le salarié de ne pas effectuer son préavis sous prétexte qu'il a trouvé un emploi ailleurs en cours de préavis.
Toutefois, le salarié peut toujours tenter de négocier avec son employeur pour ne pas effectuer tout ou partie de son préavis. Par exemple, dans votre cas, vous pourriez demander à n'effectuer que 1 mois de préavis au lieu de 2. Mais ce n'est que si votre employeur accepte et vous autorise à n'effectuer qu'une partie de votre préavis que vous pourrez quitter l'entreprise avant la fin de celui-ci. Et, dans ce cas, votre employeur ne vous paiera pas pour la période de préavis non travaillée.
Par contre, si votre employeur refuse de réduire votre préavis, vous ne pourrez pas cesser de travailler avant la fin de votre préavis, car cela constituerait une faute grave pouvant justifier votre licenciement. Sachez que plus le préavis auquel est tenu le salarié est long (par exemple 3 mois), plus il est facile pour lui de négocier une réduction de préavis avec son employeur.
Par ailleurs, sachez qu'en pratique les employeurs acceptent de réduire le préavis du salarié qui le demande car ils savent que ce salarié n'est alors plus motivé pour travailler. zzz60r

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L'Hôtellerie n° 2748 Hebdo 13 Décembre 2001