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ACTUALITÉ JURIDIQUE
Visa permanent pour les USA
PARTICIPER À LA LOTERIE FÉDÉRALE AMÉRICAINE 2001
Comme chaque année, il est mis en place un tirage au sort qui permet à
certaines personnes de bénéficier d'un visa de résident permanent, la fameuse Green
card. Les conditions sont simples, mais très strictes quant à la façon de
formuler sa demande. Une seule erreur, et vous n'êtes pas admis à participer à
cette loterie électronique. Marche à suivre scrupuleusement.
Par P. Carbillet
Pour pouvoir participer, vous devez
obligatoirement remplir ces deux conditions :
Etre originaire d'un pays qualifié
C'est-à-dire, ne pas faire partie d'un des pays qui sont exclus du bénéfice de la
participation à cette loterie, car ils ont déjà envoyé plus de 50 000 émigrants au
cours des 5 dernières années.
Par originaire, il faut entendre le lieu de naissance du candidat. Si vous êtes né dans
un pays non-qualifié comme le Canada, mais que vous vivez en France, vous ne pouvez pas
participer à cette loterie.
Par contre, si vous êtes né dans un pays non-qualifié, mais dans lequel aucun de vos
parents n'était né, ni n'était officiellement résident lors de votre naissance, il
vous est possible de vous prévaloir du pays de naissance de l'un de vos parents.
Les candidats originaires des pays suivants ne peuvent pas participer à la loterie :
Canada, Chine (candidats nés en Chine continentale), Colombie, Corée du Sud, Haïti,
Inde, Jamaïque, Mexique, Pakistan, Philippines, République Dominicaine, Royaume-Uni
(sauf l'Irlande du Nord) et ses territoires extérieurs dépendants, Salvador et Viêtnam.
Exemple d'enveloppe

Avoir un minimum de formation ou de qualification
Pour pouvoir postuler, le candidat doit avoir soit suivi une éducation secondaire ou son
équivalent, qui est définie aux USA comme étant 12 ans d'éducation primaire et
secondaire (en résumé, avoir poursuivi une scolarité du cours préparatoire à la
terminale), soit avoir 2 ans d'expérience professionnelle au cours des 5 dernières
années dans une profession demandant au moins 2 ans de formation ou d'expérience.
Pour savoir si votre expérience professionnelle peut être qualifiée, vous pouvez vous
référer à la base de données sur le net du département du travail des Etats-Unis : www.onetcenter.org
Attention ! A ce stade de la procédure, vous n'avez pas à envoyer de preuves de
votre scolarité ou de votre expérience professionnelle. C'est seulement si vous avez
été sélectionné, et lors de l'entretien préalable avec l'officier consulaire, que
vous aurez à produire ces documents.
Que veut dire le terme originaire ?
Le terme originaire désigne en général une personne née dans un pays particulier,
quel que soit son pays actuel de résidence ou de nationalité.
Le terme originaire désigne également toute personne ayant le droit d'être portée
au compte d'un pays particulier selon les dispositions de la loi relative à l'immigration
et à la nationalité.
Un candidat au programme DV-2003 peut se prévaloir du pays de naissance de son
conjoint, à condition qu'ils se voient délivrer tous deux un visa et entrent aux
Etats-Unis en même temps.
Un enfant mineur à charge peut se prévaloir du pays de naissance de l'un de ses
parents. Un candidat né dans un pays dont aucun de ses parents n'était originaire ni
résident à sa naissance peut donc se prévaloir du pays de naissance de l'un de ses
parents. |
Exemple de demande de visa
1. Nom complet : (Soulignez le nom de famille)
Nom de famille Prénom Ex. : Dupont Jean
2. Date de naissance :
Jour, mois, année Ex. : 31 mai 1960
Lieu de naissance : Ex. : Dijon, Bourgogne, France
Ville/Municipalité, district, département/Comté/Province, Pays
3. Pays d'origine du candidat : (s'il est différent du pays de naissance)
Si votre pays d'origine est différent de votre pays de naissance, vous devez
l'indiquer clairement sur votre demande. Cette information doit correspondre à celle qui
figure au coin gauche supérieur de l'enveloppe.
Si vous vous prévalez du pays d'origine de votre conjoint ou de l'un de vos parents, vous
devez l'indiquer sur votre demande.
4. Nom, date et lieu de naissance du conjoint et des enfants du candidat (s'il y a
lieu) :
Nom date de naissance (jour, mois, année) Lieu de naissance
Nom date de naissance (jour, mois, année) Lieu de naissance
Nom date de naissance (jour, mois, année) Lieu de naissance
(Continuer à énumérer les enfants si besoin est. Vous pouvez utiliser le verso de la
page en cas d'espace insuffisant)
5. Adresse postale complète du candidat :
6. Photographie : Joindre des photographies individuelles récentes du candidat, de
son conjoint, et de tous les enfants. Ces photos sont fixées sur la demande avec
un ruban adhésif. N'oubliez pas d'inscrire en caractère d'imprimerie le nom et la date
de naissance de chaque membre de la famille au dos de chaque photo. Ces photos peuvent
être attachées au verso en cas d'espace insuffisant au recto.
7. Signature : Vous devez signer personnellement votre demande, de votre
signature habituelle (comme
elle apparaît sur votre passeport ou carte d'identité). A défaut de cette signature,
vous serez disqualifié. |
Comment poser sa candidature ?
Si les conditions requises pour participer à cette loterie sont relativement
souples, sachez toutefois que la procédure à respecter pour faire cette demande est
draconienne. Toutes les demandes qui seront en dehors de ces normes seront rejetées. Vous
n'avez le droit de faire qu'une seule demande de candidature. S'il y a plusieurs demandes,
vous serez disqualifié.
Une personne qui se trouve aux Etats-Unis
peut-elle présenter une demande ?
Oui ! Un candidat peut déjà se trouver aux Etats-Unis ou dans un autre pays. La
demande peut donc être envoyée des Etats-Unis ou de l'étranger. |
Faire une demande sur papier libre
Il n'y a pas de format spécifique pour faire cette demande. Il vous suffit d'utiliser une
feuille de papier ordinaire. Vous devez dactylographier ou indiquer clairement les
informations vous concernant (voir modèle 'demande de visa') en caractère d'imprimerie,
dans l'alphabet de la langue anglaise (latin).
Vous devez joindre une photo
Vous devez joindre à votre demande une photo individuelle récente, derrière laquelle
vous inscrivez en caractère d'imprimerie votre nom et votre date de naissance.
La photo doit respecter les caractéristiques suivantes, sous peine de voir votre
candidature disqualifiée :
w format : 50 mm2, avec votre nom et date de naissance au
dos de celle-ci ;
w le candidat doit être photographié directement de face,
ce qui veut dire que le visage de la personne ne doit pas être penché vers le haut, ni
vers le bas, ni se présenter de profil, et doit occuper environ la moitié de la surface
de la photo ;
w la photo de la personne doit avoir un fond neutre et
clair, et ne sera pas acceptée si le fond est de couleur sombre, à motifs ou bigarré ;
w la photo sur laquelle le visage du candidat est flou ne
sera pas acceptée non plus ;
w les photos montrant un candidat portant un chapeau, des
lunettes noires ou ayant le visage obscurci d'une manière quelconque seront également
rejetées ;
w votre photo peut être en couleurs ou en noir et blanc.
Cette photo doit être fixée sur votre demande avec du ruban adhésif, mais ne doit pas
être agrafée. Si vous n'avez pas assez de place sur le recto, vous pouvez la mettre au
verso.
Faut-il un âge minimum pour se porter
candidat ?
En théorie, il n'y a pas d'âge minimum pour postuler. Mais dans la mesure où il faut
justifier d'une scolarité secondaire ou d'une expérience professionnelle, cela conduit
dans les faits à avoir 18 ans. |
Vous postulez en couple
Si vous êtes en couple, vous pouvez chacun de votre côté effectuer une demande, ce qui
doublera vos chances. Attention ! Chacun des époux doit signer sa propre demande.
Si vous êtes marié, vous devez mentionner votre conjoint et tous les enfants
célibataires de moins de 21 ans. C'est seulement dans l'hypothèse où vous êtes
officiellement divorcé que vous n'avez pas à mentionner votre ex-conjoint ; si vous
êtes simplement séparés, celui-ci doit figurer sur votre demande.
Quant à vos enfants de moins de 21 ans, vous devez tous les mentionner, même s'ils ne
résident plus chez vous. Ce qui comprend les enfants naturels (par le sang) ou les
enfants adoptés, mais aussi les enfants de votre conjoint, même s'ils ne sont pas
domiciliés chez vous.
Le fait de mentionner tous les membres de votre famille sur la demande ne veut pas dire
qu'ils vont faire le voyage avec vous. Ils peuvent choisir de rester dans leur pays.
Les noms et dates de naissance de chaque membre de la famille doivent être inscrits en
caractère d'imprimerie au dos de leur photo. Les photos de groupe ou de famille ne seront
pas acceptées, car vous devez fournir une photo différente pour chaque membre de la
famille.
Des conjoints peuvent-ils soumettre chacun une
demande ?
Oui ! Chacun des conjoints peut soumettre une demande d'inscription. Si l'un ou l'autre
est sélectionné, il pourra faire bénéficier son conjoint du statut dérivé. |
Où adressez votre demande ?
Au regard de ce programme DV-2003, le monde se divise en six régions différentes,
chacune dotée d'une adresse distincte. La demande doit être envoyée à l'adresse
indiquée ci-dessous selon la région d'origine du candidat.
Afrique :
DV-2003 Program
Kentucky Consular Center
1001 Visa Crest
Migrate, KY 41901-1000 USA Asie :
DV-2003 Program
Kentucky Consular Center
2002 Visa Crest
Migrate, KY 41902-2000 USA
Amérique du Sud/Amérique centrale/Caraïbes :
DV-2003 Program
Kentucky Consular Center
4004 Visa Crest
Migrate, KY 41904-4000 USA |
Amérique du Nord :
DV-2003 Program
Kentucky Consular Center
6006 Visa Crest
Migrate, KY 41906-6000 USA Europe :
DV-2003 Program
Kentucky Consular Center
3003 Visa Crest
Migrate, KY 41903-3000 USA
Océanie :
DV-2003 Program
Kentucky Consular Center
5005 Visa Crest
Migrate, KY 41905-5000 USA |
Attention ! Tous les dossiers envoyés à une autre adresse que celle du
Kentucky Consular Center correspondant à votre pays d'origine seront rejetés.
Envoyer votre demande par courrier
Vous devez faire parvenir votre demande par courrier ordinaire ou par avion à l'adresse
correspondant à votre région d'origine. Ce qui veut dire que vous devez prévoir un
délai minimum d'acheminement. Il faut compter au moins 4 jours en moyenne. N'hésitez pas
à prévoir plus.
Sont interdites : les demandes envoyées par courrier express ou prioritaire, courrier par
avion remis en 2 jours, télécopie, messager, remises en main propre, ou par tout autre
moyen qui nécessiterait des formalités particulières de réception, seront rejetées.
Combien de candidats seront sélectionnés ?
Il y a 50 000 visas DV disponibles pour le programme DV-2003. Mais il est retenu un
nombre plus important de candidats, dans la mesure où il peut arriver que tous les
candidats sélectionnés ne poursuivent pas leur dossier jusqu'à la délivrance du visa.
Ce qui peut avoir aussi comme conséquence qu'il y ait plus de sélectionnés que de visas
disponibles. C'est la raison pour laquelle, quand vous recevez votre convocation de 30 à
60 jours à l'avance avec un officier consulaire, vous devez être prêt à recevoir votre
visa dans le mois qui suit. |
Dans une enveloppe respectant un calibrage
L'enveloppe qui contient votre demande doit être d'un format d'une longueur de 15 à 25
cm, et d'une largeur de 9 à 11 cm (voir modèle p. 10).
- Les cartes postales seront rejetées, de même que les enveloppes placées dans des
enveloppes de courrier express ou de grande taille. Le candidat doit mentionner son pays
d'origine (voir modèle d'enveloppe), suivi de ses noms et adresse complète, au coin
supérieur gauche de l'enveloppe, ainsi que son pays d'origine et de résidence, même
s'il est le même.
Si l'enveloppe ne contient pas toutes ces informations, votre demande sera rejetée.
Combien de demandes peut-on effectuer ?
Une seule demande par candidat ! Toute personne qui présentera ou fera présenter
plusieurs demandes sera disqualifiée. |
Comment seront sélectionnés les candidats ?
Un ordinateur effectuera la sélection par tirage au sort parmi tous les dossiers
qualifiés.
Les candidats qui seront sélectionnés seront informés par courrier entre les mois de
mai et juillet 2002 inclus, et recevront de plus amples informations concernant notamment
les frais de dossier, au sujet de leur immigration aux Etats-Unis.
Vous avez un mois pour envoyer votre demande
Les demandes présentées pour participer à cette loterie doivent parvenir à l'une des
adresses postales mentionnées plus haut jusqu'au mercredi 31 octobre prochain, à midi.
Tous les dossiers qui parviendront avant ou après ces dates seront rejetés, et ce,
quelle que soit la date d'affranchissement.
Comment les candidats élus sont-ils
sélectionnés ?
Tout le courrier envoyé à l'une des 6 adresses du Centre Consulaire du Kentucky
recevra un numéro individuel à son arrivée. A la fin de la période d'inscription, un
ordinateur tirera au sort les dossiers à partir de l'ensemble du courrier reçu pour
chaque région géographique.
Le fait qu'un dossier soit arrivé au début ou à la fin de la période de candidature
n'a aucune incidence sur vos chances d'être sélectionné.
Si votre dossier est sélectionné, vous recevrez aussitôt après une lettre de
notification du Centre Consulaire du Kentucky qui vous enverra les instructions
appropriées pour présenter une demande de visa. Le Centre Consulaire continuera à
traiter les dossiers jusqu'au moment où vous serez informé de vous présenter à un
entretien de visa auprès d'un bureau consulaire des Etats-Unis. Ces entretiens
commenceront en octobre 2002. |
La participation est gratuite
Vous n'avez aucun droit à verser pour participer à ce programme. Les services
consulaires de l'ambassade des Etats-Unis informent les postulants que le gouvernement des
Etats-Unis n'emploie pas les services de consultants extérieurs, ni de services privés
de messagerie pour la gestion de ce programme.
Les intermédiaires, ou autres services offrant leur assistance à la préparation d'un
dossier de visa DV, le font sans aucune autorité ni agrément du gouvernement américain.
L'emploi de tout intermédiaire ou de toute assistance extérieure pour la préparation
d'un dossier de visa DV-2003 est laissé entièrement à la discrétion du candidat.
Une demande satisfaisant aux conditions voulues, envoyée directement par le candidat,
bénéficie d'une chance égale de sélection par ordinateur au Kentucky Consular Center
qu'une demande envoyée par un intermédiaire rémunéré et qui a réuni le dossier pour
le candidat.
Il ne sert à rien d'envoyer trop tôt votre demande (en outre, vous risquez d'être
disqualifié), ni de l'envoyer d'un endroit particulier. Zzz99
Les candidats non-sélectionnés seront-ils
informés ?
Non ! Les candidats non-sélectionnés ne recevront pas de réponse à leur demande.
Toutes les lettres de notification sont envoyées dans un délai de 9 mois à compter de
la fin de la période d'inscription. Ce qui veut dire que, si en juillet 2002 vous n'avez
pas reçu de lettre de notification, vous saurez que vous n'avez pas été admis. Vous
pourrez retenter votre chance à la prochaine loterie. |
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L'Hôtellerie n° 2739 Hebdo 11 Octobre 2001

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