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Dossier pratique
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Action en justice

Conseil de prud'hommes : mode d'emploi

En cas de litige les opposant, employeurs comme salariés peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de faire valoir leurs droits. Mais la justice fait peur et nombre de justiciables n'osent pas s'adresser à cette juridiction, faute d'en connaître les rouages. Un rappel des règles essentielles de la procédure prud'homale s'impose donc.

Dossier réalisé par Franck Trouet, SNRLH

Qui peut saisir le conseil de prud'hommes ?
Salariés comme employeurs peuvent saisir le conseil de prud'hommes. Il suffit simplement qu'un contrat de travail existe entre les deux parties.
Le conseil de prud'hommes est, en effet, compétent pour tous les litiges individuels survenus entre un employeur et un salarié à l'occasion du contrat de travail. Autrement dit, c'est l'existence d'un contrat de travail entre les parties qui conditionne la saisine du conseil de prud'hommes. Peu importe la nature de ce contrat de travail : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage ou de qualification, contrat initiative emploi ou autres.
Peu importe d'ailleurs que ce contrat soit écrit ou oral. Attention toutefois : c'est à celui qui saisit le conseil de prud'hommes de prouver qu'il existe bien un contrat de travail entre les parties. A cet égard, il convient de rappeler qu'il y a contrat de travail entre un employeur et un salarié quand ce dernier s'engage à effectuer un travail pour le compte et sous la direction de l'employeur, moyennant rémunération.

Quels problèmes peut-on soumettre ?
Employeurs comme salariés peuvent saisir le conseil de prud'hommes pour tous litiges survenus à l'occasion de :
l la conclusion du contrat de travail et même d'une promesse d'embauche. Un conseil de prud'hommes peut ainsi condamner un employeur à payer un préavis et des dommages et intérêts pour ne pas avoir respecté la promesse d'embauche faite au salarié.
l l'exécution du contrat de travail. Il peut ordonner à un employeur le paiement d'heures supplémentaires ou tout supplément de salaire non payé. Il peut même annuler des sanctions disciplinaires, tels qu'un avertissement, une mise à pied, ou encore une rétrogradation.
l la rupture du contrat de travail. Il peut condamner un employeur pour licenciement abusif et réciproquement condamner un salarié pour brusque rupture. Si ce dernier s'est refusé à exécuter le préavis auquel il était tenu, il peut aussi obliger l'employeur à remettre au salarié un certificat de travail ou une attestation Assedic.
l ou même après la cessation du contrat de travail, lorsque le litige reste en rapport direct avec ce contrat : le conseil de prud'hommes est ainsi compétent pour condamner un salarié qui n'a pas respecté sa clause de non-concurrence à indemniser son employeur ou encore obliger le salarié licencié à quitter le logement de fonction mis à sa disposition à l'occasion de son travail.
Le conseil peut aussi, à la demande de l'employeur, condamner un salarié à lui rembourser le prêt qu'il lui a consenti.
Si les litiges qui peuvent ainsi être portés devant le conseil de prud'hommes sont des plus divers, sont en revanche exclus les litiges d'ordre collectif, notamment les litiges relatifs à des grèves (telle que l'action de l'employeur en expulsion des locaux des salariés grévistes qui relève du TGI), ou à des élections de représentants du personnel (telle que l'action en annulation d'une élection qui relève du TGI).
Ce principe ne fait cependant pas obstacle à ce que plusieurs collègues de travail attaquent en même temps leur employeur pour faire valoir leurs droits individuels. Par exemple, plusieurs salariés peuvent ensemble saisir le conseil de prud'hommes afin de demander à l'employeur de reverser à chacun la part du 15 % service qu'il a pu à tort conserver pour lui.

Comment saisir le conseil de prud'hommes ?
Le salarié ou l'employeur qui entend saisir le conseil de prud'hommes doit déposer sa demande ou l'adresser par lettre recommandée avec AR au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes dont il dépend.
Le conseil de prud'hommes compétent est soit celui où l'employeur est établi (adresse ou siège social de l'employeur), soit celui de l'établissement où le travail est accompli, soit encore celui où l'engagement fut contracté. Pour connaître l'adresse du conseil de prud'hommes compétent, les parties peuvent se renseigner auprès de l'inspection du travail ou de leurs organisations professionnelles salariées ou patronales.

Les formalités
Cette demande peut être faite sur papier libre. Il est bien évidemment plus facile de la rédiger en complétant des formulaires préétablis mis à disposition dans les conseils de prud'hommes (voir modèle p. 13). Sur ce document, le demandeur portera son identité ainsi que celle de l'autre partie (le défenseur) qu'il entend faire citer devant le conseil de prud'hommes ainsi que ses chefs de demande. C'est-à-dire qu'il indiquera de façon détaillée et chiffrée les différentes demandes qu'il entend faire.
A titre d'exemple, un employeur dont le salarié n'aura pas exécuté le préavis auquel il était tenu pourra réclamer à ce dernier :
l des dommages et intérêts pour brusque rupture : un mois soit 8 000 F.
l une indemnité sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile : 5 000 F.

Pour un salarié licencié pour faute grave, alors qu'il comptait 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui considère cette rupture comme abusive :
l une indemnité compensatrice de préavis (deux mois) : 16 000 F
l une indemnité compensatrice de congés payés afférente au préavis (10 % du préavis) : 2 000 F
l une indemnité légale de licenciement : 5 000 F
l une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (10 000 F sur six mois) : 60 000 F
l une indemnité sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile : 4 000 F.
Attention ! Le greffe du conseil de prud'hommes n'est pas habilité à donner des renseignements d'ordre juridique. Le demandeur doit savoir quoi réclamer ! En outre, le demandeur peut mettre ce qu'il veut comme montant d'indemnité, ce n'est pas pour autant qu'il les obtiendra.
Après avoir enregistré cette demande, le conseil de prud'hommes orientera le demandeur vers la section compétente pour connaître son affaire (en fonction de son statut cadre ou non et de l'activité de l'entreprise), laquelle lui remettra un récépissé valant convocation devant le bureau de conciliation.
Le conseil de prud'hommes s'occupera lui-même de convoquer le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que par lettre simple. Cette convocation indiquera au défenseur les renseignements suivants : les noms, profession et domicile du demandeur, ses chefs de demande ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience à venir.
Le Code du travail ne fixe pas de délai pour cette convocation. En pratique, l'affaire sera convoquée devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes dans un délai allant de un à trois mois, en fonction de l'encombrement du conseil de prud'hommes. En tout état de cause, il faut que le défendeur dispose du temps nécessaire à la préparation de sa défense.

Déroulement de la procédure
Comme en matière de divorce, la procédure devant le conseil de prud'hommes comprend deux phases distinctes :
l l'audience de conciliation, obligatoire pour tous les litiges (sauf rares exceptions comme lorsque la contestation porte sur un relevé de créances en matière de redressement ou de liquidation judiciaire),
l l'audience de jugement qui intervient lorsque la conciliation n'a pas abouti.

La phase de conciliation
Lors de l'audience de conciliation, les parties, employeur comme salarié, doivent comparaître en personne. Pour l'employeur, si l'entreprise est une personne morale, c'est son représentant légal qui devra donc se déplacer : ce sera le gérant pour une SARL et le p.-d.g pour une société anonyme (SA).
Mais employeur comme salarié peuvent bien évidemment se faire assister ou représenter par un spécialiste qui les orientera et les défendra au mieux de ses compétences (voir l'encadré p. 12 sur les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties devant le conseil de prud'hommes). Attention, celui qui souhaite être représenté doit justifier d'un motif légitime apprécié au cas par cas par le conseil de prud'hommes : maladie, éloignement, empêchement lié à l'emploi. De plus, le représentant devra produire un pouvoir l'habilitant à intervenir devant le conseil de prud'hommes.
En tout état de cause, mieux vaut ne pas jouer la politique de la chaise vide au conseil de prud'hommes. En effet, au cas où une des parties ne comparaît pas, sans motif légitime et sans être valablement représentée, les conséquences peuvent être graves.
En l'absence du demandeur d'abord, le défendeur pourra solliciter du conseil de prud'hommes qu'il prononce une caducité. L'affaire sera alors terminée, sauf si le demandeur réitère une seconde et ultime fois sa demande (ou ne justifie de circonstances légitimes l'ayant empêché d'être présent devant le conseil de prud'hommes).
En l'absence du défendeur, sans faute de sa part, le bureau de conciliation devra le convoquer à une autre audience. Cette convocation pourra se faire, une nouvelle fois, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d'huissier à la diligence du demandeur.
Mais si le défendeur ne comparaît pas alors qu'il a été régulièrement convoqué, c'est-à-dire qu'il refuse de se présenter à l'audience, le conseil de prud'hommes pourra retenir l'affaire et prendre toutes les mesures (provisionnelles, devant le bureau de conciliation) sollicitées par le demandeur. Autrement dit, le défendeur qui ne comparaît pas s'expose à être jugé sans pouvoir se défendre.

Formation réduite en audience de conciliation
A l'occasion de l'audience de conciliation, le conseil de prud'hommes siège en formation réduite : un conseiller employeur et un conseiller salarié (dont l'un est président d'audience), assisté d'un greffier. L'audience de conciliation s'articule en deux temps.
L'appel des causes tout d'abord. Les affaires sont appelées en début d'audience dans une salle publique. Il s'agit, pour le bureau de conciliation, de retenir les affaires complètes. Une partie absente à l'appel des causes peut donc être considérée comme défaillante, avec les risques que cela comporte (voir ci-dessus). Pour éviter un tel risque, il peut être prudent d'adresser au conseil de prud'hommes une lettre de retenue.
Après l'appel des causes, les affaires vont être entendues les unes après les autres dans un bureau à huis clos. En effet, les audiences de conciliation ne sont pas publiques. Seuls y sont admis les deux conseillers de prud'hommes, assistés du greffier, ainsi que les parties et leurs conseils.

La tentative de conciliation
L'audience commence véritablement ici. Le conseil de prud'hommes pose tout d'abord au demandeur un certain nombre de questions d'usage afin d'identifier rapidement les parties en présence. Ces questions sont reproduites dans l'encadré p. 10. Le défenseur peut aussi y donner toute réponse qu'il juge utile.
Puis le conseil de prud'hommes, s'adressant au demandeur, le questionne pour qu'il indique succinctement ce qui l'a amené à le saisir. La parole est ensuite donnée au défenseur afin que celui-ci expose tout aussi brièvement sa position.
C'est alors que le conseil de prud'hommes va s'efforcer au mieux de concilier (ou le réconcilier) les parties. En effet, l'objet premier de cette audience est de faire en sorte qu'une issue amiable intervienne entre l'employeur et le salarié. Ne dit-on pas qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ?
Si une telle conciliation intervient, un procès-verbal de conciliation est immédiatement dressé par le greffe du conseil de prud'hommes. Ce procès-verbal portera les termes de l'accord ainsi intervenu entre les parties. Le plus souvent il s'agit pour le défenseur de verser une indemnité forfaitaire transactionnelle et définitive au demandeur, en contrepartie de quoi ce dernier se désiste de son action et de son instance.
Ce procès-verbal de conciliation est signé par le demandeur, le défenseur, le président d'audience, ainsi que le greffier. Une copie est adressée sous huitaine aux parties. Bien évidemment, les parties sont tenues d'exécuter ce procès-verbal de conciliation qui a la force exécutoire (il peut être exécuté de force par un huissier en cas d'opposition d'une des parties).
On estime à 5 % le nombre de contentieux prud'homaux qui se terminent par une conciliation.

Demander des mesures provisionnelles
A défaut de conciliation, le conseil de prud'hommes peut éventuellement se voir réclamer par le demandeur des mesures dites provisionnelles. C'est-à-dire que le demandeur peut réclamer au conseil de prud'hommes d'ordonner immédiatement à l'employeur à titre provisoire la remise de documents ou de sommes qui ne peuvent être sérieusement contestés. On parle ici d'ordonnances.
Par exemple, un salarié licencié peut demander au conseil de prud'hommes, lors de l'audience de conciliation, qu'il ordonne à son employeur la remise d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'Assedic s'il n'est pas encore en sa possession.
Au terme de l'audience de conciliation et à défaut de conciliation, le conseil de prud'hommes fait émarger les parties sur un document appelé "plumitif" afin de les convoquer cette fois devant le bureau de jugement.
L'audience de jugement a pour objet de permettre au conseil de prud'hommes d'entendre les arguments des parties (les plaidoiries) avant de rendre son jugement. Cette audience se tient dans un délai de 4 mois à un an après l'audience de conciliation, selon les conseils de prud'hommes.

Le greffe n'est pas habilité à donner des informations d'ordre juridique. Le demandeur doit savoir quoi réclamer !

Transmettre ses pièces à la partie adverse
Préalablement à cette audience de jugement, les parties doivent mettre "leur dossier en état". Une telle expression signifie que les parties doivent se transmettre réciproquement les pièces et arguments dont elles comptent faire état lors de l'audience de jugement à intervenir. Par principe, c'est au demandeur de communiquer en premier ses pièces et moyens de droit. Puis le défendeur procède à sa propre communication. Il est d'usage que celle-ci se fasse par lettre recommandée avec AR afin d'en conserver une copie et qu'à ces pièces soit joint un bordereau de communication recensant et numérotant les pièces ainsi transmises à l'audience.
L'habitude veut aussi que désormais les conseils de prud'hommes fixent en audience de conciliation les dates butoir de communication de pièces. En cas de non-respect de ces délais, la partie lésée peut demander au conseil qu'il écarte des débats les pièces de l'adversaire. C'est alors au conseil de prud'hommes d'apprécier, toujours dans un souci de bonne justice. Lorsque ces pièces sont fondamentales, il peut être plus opportun de renvoyer l'affaire à une autre audience du jugement le temps que les parties se mettent en état. L'affaire est alors renvoyée d'une audience de jugement à une autre. Les renvois ne sont donc pas du fait de la justice mais des justiciables !
Cette mise en état est en effet essentielle. Le procès prud'homal ne consiste aucunement à surprendre ou à piéger l'adversaire en ne lui dévoilant qu'au dernier moment ses pièces et ses arguments : le procès doit être loyal, contradictoire dit-on.

L'audience de jugement
L'audience de jugement est publique. N'importe qui peut y assister. Le conseil de prud'hommes est alors composé : de 2 conseillers employeurs et de 2 conseillers salariés, toujours assistés d'un greffier. L'un de ces 4 conseillers détient la présidence, il n'a pas pour autant de voix prépondérante. Il lui appartient seulement d'organiser les débats. La procédure est orale. En effet, lors de cette audience, demandeur et défendeur vont débattre du bien-fondé ou non des demandes présentées devant le conseil de prud'hommes.
La parole est donnée en premier lieu au demandeur afin qu'il s'explique, pièces à l'appui, sur ses demandes. Il lui appartient en principe d'apporter la preuve du bien-fondé de ses réclamations. Attention, ces demandes peuvent être modifiées à la hausse ou à la baisse, à tout moment. Puis, la parole est bien évidemment donnée au défenseur qui, pièces à l'appui, tente de s'opposer aux demandes qui lui sont faites.
Après avoir entendu les plaidoiries, le conseil de prud'hommes peut le cas échéant organiser un débat afin d'être davantage éclairé sur les demandes sur lesquelles il devra statuer. Puis, il clôture l'audience afin de délibérer à huis clos. Le conseil de prud'hommes doit alors prendre une décision à la majorité absolue des voix. Autrement dit, conseillers prud'hommes employeurs et conseillers prud'hommes salariés doivent se mettre d'accord sur le jugement à rendre. A défaut, le conseil de prud'hommes se déclarera "en partage de voix". L'affaire sera alors renvoyée devant le même bureau de jugement présidé cette fois par une 5e personne, un juge départiteur (magistrat professionnel), chargé de débloquer la situation en accordant sa voix à l'une ou l'autre des parties.
Le conseil de prud'hommes, après avoir ainsi délibéré, rend son jugement le jour même ou quelque temps après (très souvent un mois) à l'occasion d'une audience publique.
Toutefois, il faut attendre plusieurs semaines et même plusieurs mois (le plus souvent 3 mois) avant de recevoir le jugement par écrit. La notification de ce jugement se fait alors par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les voies de recours contre le jugement
Une fois le jugement notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie d'huissier), commence à courir le délai pour faire appel. Ce délai est fixé à un mois.
L'appel est formé par une déclaration faite au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes ou par lettre recommandée avec accusé de réception. (L'appel ne peut pas être fait par télécopie). Il doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les noms et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé, ainsi que le jugement en cause.
Attention, il n'est possible de faire appel que des jugements rendus en premier ressort par le conseil de prud'hommes. C'est-à-dire uniquement si l'un des chefs de demande sur lequel le conseil de prud'hommes a statué dépasse le taux de compétence en dernier ressort (22 500 F à compter du 1er janvier 2000) ou est indéterminé (demande d'annulation de sanction disciplinaire, demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée). A défaut, lorsque le jugement rendu par le conseil de prud'hommes l'est en premier et dernier ressort, seul le pourvoi en cassation reste possible.
En interjetant appel du jugement rendu, la partie condamnée s'exonère de l'exécution du jugement. En effet, l'appel est en principe suspensif.

L'exécution du jugement
A défaut d'interjeter appel, la partie condamnée devra donc exécuter le jugement rendu en première instance. En effet, seuls les jugements passés "en force de chose jugée", c'est-à-dire insusceptibles de recours, sont exécutoires en droit du travail. Pour ce faire, il appartient à la partie désireuse de faire exécuter le jugement d'obtenir du greffe du conseil de prud'hommes une copie exécutoire du jugement (cela consiste à faire tamponner le jugement du sceau copie exécutoire).
L'exécution du jugement peut être volontaire. A défaut, la partie "vainqueur" peut forcer la main de son adversaire en recourant aux services d'un huissier de justice chargé de récupérer les sommes. Les frais d'huissier sont en principe à la charge de celui qui perd le procès.
En cas de résistance abusive de la partie défaillante, la partie "vainqueur" pourra s'adresser en référé (procédure accélérée) au président du tribunal de grande instance afin que celui-ci ordonne à la partie défaillante l'exécution du jugement sous astreinte, c'est-à-dire sous peine de pénalités supplémentaires par jour de retard.
Attention, par exception, certains jugements sont exécutoires à titre provisoire, c'est-à-dire même en cas de recours d'une des parties. Il s'agit des jugements qui ordonnent :
l la remise de documents (certificat de travail, bulletin de paie) ;
l le paiement de salaires ou d'indemnités (préavis, congés payés, indemnité de licenciement) dans la limite maximum de 9 mois de salaire brut.
Enfin, sachez qu'entre le moment où il aura saisi le conseil de prud'hommes et le jour où il récupérera les sommes allouées par le conseil, le demandeur aura quand même patienté 8 à 18 mois en moyenne. Il faut savoir persévérer.

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L'HÔTELLERIE n° 2658 Hebdo 23 mars 2000