fonds de commerce

 Accueil / Qu'est-ce qu'un fonds de commerce / Le locataire doit informer son propriétaire de la vente du fonds

Si vous cédez votre fonds de commerce, vous devez d'abord lire votre bail afin de respecter les dispositions qui sont éventuellement prévues. Il peut notamment être prévu une clause qui exige l'autorisation du bailleur pour céder le fonds. Cela signifie que vous devez obtenir l'autorisation préalable de votre bailleur pour procéder à la vente. S'il refuse, vous pouvez agir en justice pour faire prononcer l'illégitimité du refus et ainsi céder votre fonds. Attention, si vous ne demandez pas l'autorisation exigée ou si vous passez outre un refus, votre bail pourrait être résilié.

Mais si votre bail ne comporte aucune clause sur le sujet, cela ne veut pas dire non plus que vous êtes complètement libre, car vous devez au minimum informer votre propriétaire de la vente. En effet, vous êtes tenu de respecter un minimum de formalisme, c'est-à dire que vous devez notifier la cession de votre fonds à votre bailleur. C'est une formalité d'origine légale, prévue à l'article 1690 du Code civil. Cette notification a pour but de l'informer de la cession et donc du changement de locataire. Elle peut prendre la forme d'une 'signification' par exploit d'huissier ou résulter de l'acceptation de la cession par le bailleur dans un acte authentique, c'est-à-dire dans un acte passé devant notaire. Attention ! Si l'information n'est pas effectuée par l'un de ces deux procédés, la vente du fonds est inopposable à votre propriétaire, c'est-à-dire qu'elle est sans effet. En clair, il est toujours en droit de vous demander le paiement des loyers qui courent après la vente. Sachez que ce manquement peut également entraîner la résiliation judiciaire de la vente.