En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une meilleure navigation et nous permettre de réaliser des statistiques d'audience. Cliquez pour en savoir plus !
 

fonds de commerce

 Accueil / Qu'est-ce qu'un fonds de commerce / Lexique : Transaction fonds de commerce

Lexique : Transaction fonds de commerce

ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise)
Cette aide permet, sous conditions, aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un an. Plus d'infos sur site de Pôle emploi.
 
APIC
Association, créée en 2010, qui rassemble les entreprises de courtage en crédits professionnels. Elle regroupe des sociétés de courtage en crédit professionnels inscrits en qualité d'IOBSP auprès du fichier ORIAS. En 2013, elle a fusionné avec l'Association Française des Intermédiaires Bancaires en prêts Immobiliers (AFIB IMMO), laquelle a été dissoute et a vu tous ses membres rejoindre l'APIC. Les adhérents de l'APIC s'engagent à exercer leur métier avec sérieux et à respecter un code de bonne conduite. Pour trouver un courtier membre de l'APIC, cliquer ici : www.apicfrance.asso.fr
 
ARCE
Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise qui permet notamment aux personnes au chômage et bénéficiaires de l'allocation chômage (ARE) de percevoir, sous certaines conditions, la moitié des allocations chômage qui leur restent en 2 versements espacés de 6 mois.
 
Assurance de prêt professionnel
Comme lors d'un prêt immobilier de particulier, l'assurance de prêt professionnel a pour but de protéger le prêteur mais aussi la famille de l'emprunteur si celui-ci décède ou rencontre des difficultés pour rembourser le crédit professionnel pour raison de santé. En théorie, cette assurance n'est pas obligatoire, mais en pratique, les banques ne prêtent pas à celui qui ne s'assure pas. Le contrat d'assurance prêt professionnel est limité à la durée du crédit. Il comprend au minimum un volet 'assurance-décès' et PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie = ne plus pouvoir définitivement exercer une activité rémunérée et nécessiter l'assistance d'une tierce personne pour effectuer au moins 3 des 4 actes de la vie courante). En cas de décès ou de PTIA du chef d'entreprise emprunteur, cette garantie permet le versement du capital et des intérêts restant dus.
Le contrat d'assurance peut aussi couvrir l'ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) et l'IPT (Invalidité Permanente Totale). Dans ce cas, l'assureur prend en charge, pendant la durée de l'arrêt de travail et après application de la franchise, le paiement des échéances du prêt venant à échéance (affectées de la quotité assurée et au prorata du nombre de jours correspondant à l'arrêt total de travail).
Dans tous les cas, vous êtes libre de souscrire cette assurance auprès de l'assureur qui est associé à la banque ou d'une autre société d'assurance. Mais, si vous optez pour une assurance différente de celle proposée par l'établissement bancaire, sachez que le coût de l'assurance ne sera pas intégré dans le TEG. En outre, il faut vous mettre à la quête de cette assurance dès le début du processus, car cela peut retarder la procédure.
Le prix de l'assurance (= prime d'assurance) diffère selon les banques, les compagnies d'assurance, et en fonction du type d'assurance et de votre profil (âge, homme, femme, antécédent de santé...). La prime d'assurance peut être calculée en euros, en proportion du capital emprunté (par exemple 3 euros par tranche de 10000 euros empruntés) ou en pourcentage, sous forme d'une majoration du taux du prêt (par exemple + 0,50 %). Elle peut être attachée soit au capital initial emprunté (la prime reste identique tout au long du remboursement du prêt), soit au restant dû (la prime diminue à mesure du remboursement du prêt).
 
BPI France Financement
Depuis juillet 2013, Bpi France Financement a remplacé Oséo. Cette banque publique d'investissement avait pour mission de soutenir l'innovation et la croissance des PME. BPI France financement soutient les entreprises de la même manière qu'Oséo. Ainsi, BPI peut offrir une garantie des financements bancaires (caution bancaire) et/ou accorder certains crédits professionnels. Plus d'infos sur www.bpifrance.fr
 
Caution bancaire
Le cautionnement bancaire est un contrat par lequel une banque (la caution), s'engage à rembourser l'organisme prêteur en lieu et place de l'emprunteur qui ne peut pas remplir ses obligations. Pour soutenir les transmission d'entreprise PME ou TPE, BPI France (ex-Oséo) dispose de formules d'aides à la transmission qui peut prendre la forme d'une caution bancaire émise en garantie d'un crédit. Mais il existe d'autres organismes de financement qui peuvent être caution bancaire.
 
Caution mutuelle
C'est une forme de garantie financière du prêt assuré par un organisme mutualiste agréé par la banque qui accorde le prêt. En cas de non-remboursement du crédit par le souscripteur, le montant restant dû est remboursé à la banque. La société de caution mutuelle se retourne vers le souscripteur du prêt pour trouver une solution amiable ou obtenir la vente du bien. La société de caution mutuelle se porte caution vis-à-vis de la banque en contrepartie d'un pourcentage du montant du prêt (en général 2 %). Les tarifs sont susceptibles d'évoluer en fonction du montant et de la durée du crédit, du profil de l'emprunteur, de l'organisme de cautionnement (qui peut être interne ou externe à la banque). ?En règle générale, la caution mutuelle est d'un coût plus faible que l'hypothèque ou le privilège de prêteur de deniers parce qu'elle évite tous les frais liés à la rédaction et l'enregistrement d'un acte notarié ainsi que les frais liés à la main levée de l'hypothèque à la fin du crédit.
 
Caution personnelle
La caution personnelle est une forme garantie par laquelle la banque va limiter son risque. En se portant caution personnelle, celui qui souscrit un prêt professionnel accepte en cas de défaillance de l'entreprise de rembourser son prêt sur son patrimoine personnel. Il doit donc veiller à ce que cette garantie soit limitée dans son montant et sa durée.
 
Contrat de crédit professionnel
C'est le document contractuel qui comprend les conditions particulières du contrat (qui précise vos noms et coordonnées, le montant et l'objet du crédit, son taux d'intérêt, TEG, taux nominal et autre frais, sa durée...), les conditions générales (les droits et obligations générales applicables à l'emprunteur et au prêteur tout au long de l'exécution du contrat de prêt), et les conditions d'assurance contre les risques de non remboursement du prêt par l'entrepreneur en cas de maladie, décès ou invalidité.
 
Copropriété
La copropriété est l’entité qui représente l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble. Avant d’acheter un fonds de commerce, il est important de s’interroger sur les activités autorisées par le règlement de copropriété de l’immeuble dans lequel est exploité le commerce. En effet, certains règlements de copropriété, comportent des clauses qui interdisent expressément les restaurants ou les commerces de bouche, ce qui a pour conséquence d'empêcher l'installation de tels établissements.
 
Courtier
C’est un intermédiaire entre le créateur, le repreneur d'entreprise et la banque. Son rôle est de constituer le dossier de demande de prêt, de le soutenir auprès de plusieurs banques et d'obtenir un accord de financement. La force du courtier est qu'il connaît les usages propres au secteur bancaire. Il sait donc mettre en valeur les points forts de chaque dossier pour qu'ils soient remarqués et analysés positivement par la banque.
 
Courtier en crédit professionnel
Le courtier en crédit professionnel est un Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiements (IOBSP). Il étudie le besoin en crédit d'un professionnel, l'aide à constituer un dossier solide, cherche l'offre de crédit la plus adéquate en fonction des spécificités du dossier, et soutient la demande de crédit aux côtés de l'emprunteur, auprès d'un établissement bancaire. La profession de courtier en crédit professionnel est règlementée. Seules les personnes inscrites sur le fichier IOBSP peuvent exercer cette profession. (*Exception : pas besoin d'avoir le statut d'OBSIP si le "courtier" réalise moins de 20 opérations de financement par an, pour un total financé inférieur à 200 000 euros).
Pour trouver un courtier dans votre région, vous pouvez consulter l'APIC, qui est une association qui rassemble les entreprises de courtage en crédits professionnels. Les adhérents à cette association s'engagent à exercer leur métier avec sérieux et à respecter un code de bonne conduite. Pour trouver un courtier membre de l'APIC, cliquer ici : http://www.apicfrance.asso.fr
 
Crédit-bail
C'est une forme de crédit au cours duquel l'emprunteur loue un bien pendant une durée déterminée fixée contractuellement et à l'issue de laquelle il devient propriétaire du bien objet du crédit-bail. Le contrat contient une promesse unilatérale de vente dont la réalisation reste subordonnée au paiement du prix fixé à l'avance augmenté des intérêts et des frais. Cette technique de financement est également connue sous le nom 'leasing'. Elle est le plus souvent utilisée pour du matériel, une voiture, ou l'acquisition de murs. Pour en savoir plus : cliquez ici.
 
Crédit-vendeur
Prêt accordé par le vendeur à l'acheteur pour une durée déterminée, en général comprise entre 24 et 36 mois. Il permet notamment au repreneur d'étaler le prix d'achat du fonds de commerce et constitue une alternative au crédit bancaire. Pour le vendeur, il peut – sous certaines conditions – permettre d'étaler le paiement des plus-values de cession. Il peut éviter une négociation à la baisse du prix de cession par le repreneur.
 
Découvert
Le découvert bancaire correspond au fait de dépenser plus d'argent que vous n'en avez sur votre compte. C'est en fait une forme de crédit à court terme consistant en une autorisation de rendre un compte débiteur. Cette forme de crédit n'est pas gratuite et se négocie avec la banque. Elle fait partie des conditions annexes au crédit que vous devez étudier et/ou négocier avec l'établissement bancaire lorsque vous souscrivez un crédit professionnel.
 
Délai de vente
Une fois la promesse de vente signée. Il peut s'écouler entre 2 et 4 mois avant la signature de l'acte définitif. Toutefois, si le fonds de commerce est situé dans un périmètre dit de sauvegarde, le vendeur peut être amené à attendre 8 mois pour percevoir l’argent de la vente : deux mois à compter de l'envoi de la DIA (déclaration d'intention d'aliéner) pour savoir si la mairie préempte + trois mois pour signer l'acte + trois mois de blocage de fonds pour purger les oppositions, soit huit mois pour percevoir l'argent de la vente et uniquement si la mairie décide de ne pas préempter.
Droits d’enregistrement
Les droits d'enregistrement sont un impôt pesant sur l'acquéreur lors de la mutation à titre onéreux d'un bien immobilier (par exemple, la cession), d'un fonds de commerce ou de titres de sociétés. Les cessions d'actions (SA, SAS) sont soumises à un droit d'enregistrement de 0,1 %. Les cessions de parts sociales (SARL, EURL, SNC) sont soumises au droit d'enregistrement de 3 % après un abattement de 23 000 €. Cet abattement est proratisé en proportion de la part de capital transmise. Les droits d'enregistrement lors de la cession d'un fonds de commerce sont de 0 % pour la fraction du prix inférieure à 23 000 €, 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 €, et 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 €.
 
Durée du prêt
Les durées de prêts professionnels sont généralement fixées par les établissements bancaires et sont souvent non négociables. Les durées standards les plus souvent pratiquées sont les suivantes :
• reprise de fonds de commerce/ acquisitions de parts sociales/ création d'entreprise : 7 ans ;
• crédit-bail de matériel : 3-5ans ;
• crédit-bail de matériel informatique : 3 ans ;
• travaux : 10-15 ans ;
• emprunt pour assurer la trésorerie : 1 an ;
• achat de murs : 15 ans.
 
Evaluation (méthodes)
Il existe différentes méthodes d’évaluation. Si chacune d’elle dépend beaucoup, dans le détail, de la personne qui évalue, une évaluation de fonds de commerce tient compte dans tous les cas d’une appréciation économique et financière de l’affaire (EBE, RBE), ainsi que d’une appréciation physique de l’affaire (emplacement, environnement, conception…). lire la méthode utilisée par Century 21.
Estimer votre affaire avec l’outil interactif du Blog des Experts ‘Evaluer, acheter et vendre en CHR’ par Jean Castell.
 
Facilité de caisse
LC'est une autorisation ponctuelle de dépassement de découvert. La facilité de caisse est en général accordée pour quelques jours, dans le but de permettre à une entreprise de faire face à des décalages de très courte durée affectant sa trésorerie à certaines périodes. Ce genre de facilité peut être utilisée au démarrage de l'entreprise.
 
Financement participatif
Cette source de financement également connue sous le nom de crowdfunding permet de récolter des fonds auprès d'un large public en vue de financer un projet entrepreneurial ou artistique, des initiatives de proximité´ ou des projets défendant certaines valeurs. Il s'adresse au créateur d'entreprise qui ne possède pas les fonds nécessaires au démarrage de son activité et qui souhaite éviter ou limiter le circuit bancaire. Le prêteur et l'investisseur sont mis en relation via une plateforme internet dédiée sur laquelle les créateurs présentent leur projet. Ce type de financement peut prendre la forme d'une participation aux fonds propres de la société créée. La rémunération de l'investisseur se fait alors par les dividendes ou par la plus-value réalisée lors de la cession des titres. Il peut aussi consister en un prêt assorti ou non d'intérêts. Avantage : ce type de financement permet de compléter son apport personnel ce qui limite les risques des banques. Inconvénient : l'investissement se limite à de petits montants.
 
Frais de dossier
Des frais de dossier sont appliqués par la banque prêteuse pour rémunérer le temps qu'elle a passé pour étudier votre dossier de demande de crédit professionnel. En général, des frais de dossier ne sont appliqués que si votre demande de prêt a été acceptée par la banque. Ils sont inclus dans le taux effectif global (TEG). Les frais de dossier peuvent être forfaitaires ou représenter un pourcentage du capital emprunté. Si vous passez par un courtier, il vous faudra ajouter les frais de courtage aux frais de dossier. Les frais de dossier sont payés à la banque, les frais de courtage sont payés au courtier.
 
Frais et honoraires
« Il est d'usage que l'acquéreur supporte l'ensemble des frais d'acquisition (en particulier les droits d'enregistrement) comme c'est le cas lors des ventes immobilières. En revanche, très souvent, les honoraires de séquestre sur le prix de vente du fonds, sont à la charge du cédant, tandis que chacune des parties conserve à sa charge les honoraires et frais de ses conseils. Il est conseillé d’établir, avant la signature de l’acte de vente, un devis qui liste le montant des frais à la charge des chacune des parties. » (Marc Gaillard, auteur du Blog des Experts ‘Le Bail commercial en CHR)
 
Garantie de passif
Clause souvent présente dans un acte de cession de parts sociales et par lequel le cédant (vendeur) s’engage à supporter le passif survenu après la cession et dont l'origine est antérieure à celle-ci.
 
Garanties du prêt
Pour limiter sa prise de risque, la banque demande systématiquement des garanties pour que, en cas de défaillance d'entreprise, elle puisse récupérer l'argent prêté. Ces garanties sont les suivantes :
• nantissement du fonds de commerce ;
• hypothèque ;
• privilège de prêteur de deniers ;
• caution mutuelle ou caution bancaire ;
• garanties sur le patrimoine personnel ;
• assurances crédit professionnel.
 
Honoraires/Frais de courtage
Ce sont les frais que le courtier vous facturera pour l'étude, le montage et la défense de votre dossier auprès de plusieurs établissements bancaires. On parle également d'honoraires de courtage ou de commission. Leur montant peut être forfaitaire, mais il est en général compris entre 1 et 2% du montant emprunté et peut varier selon la complexité du dossier. Les honoraires de courtage ne peuvent être facturés qu'une fois le financement obtenu et les fonds versés. Les honoraires de courtage peuvent se négocier avec le courtier. Dans tous les cas ils doivent être mentionnés dans le contrat de mandat qui autorise le courtier à vous représenter dans la recherche de crédit. Les tarifs des honoraires doivent aussi être affichés de manière visible dans les locaux du courtier.
 
Hypothèque et privilège du prêteur de deniers
L'hypothèque est une forme de garantie qui permet à la banque (prêteur), en cas de non-paiement, de faire saisir un bien immobilier, et d'obtenir la vente de l'immeuble. Si vous être propriétaire d'un patrimoine immobilier personnel ou non, la banque peut vouloir exiger que vous hypothéquiez celui-ci de manière à limiter sa prise de risque au moment de la souscription du crédit. À vous de voir si vous pouvez accepter. Dans tous les cas cela peut être un élément à étudier lorsque vous comparez les offres de crédits.
Sachez que l'hypothèque nécessite un acte notarié dont les frais, qui comprennent des impôts et taxes et la rémunération du notaire, sont à votre charge. Elle engendre également des frais de mainlevée en cas de demande de remboursement anticipé du prêt avant la fin de l'inscription.
Parfois, la banque exige non pas une hypothèque mais le privilège du prêteur de deniers (PPD). Il s'agit d'une forme d'inscription hypothécaire dont les conséquences sont assez proches de l'hypothèque conventionnelle. Mais dont les frais sont différents (par ex.: pas de taxe de publicité foncière pour le PPD). Là encore, vous pouvez comparer les exigences des organismes de financement à qui vous demandez un prêt.
 
Inventaire
L’inventaire du matériel et du mobilier doit être établi au moment du compromis et doit être vérifié par les mêmes parties au moment de l’entrée dans les lieux (exemple : le matin du jour de la signature de l’acte définitif, et non la veille au soir afin d’éviter le risque que des veneurs malhonnêtes volent le matériel dans la nuit). Cet inventaire doit lister précisément le matériel et le mobilier appartenant au fonds de commerce en toute propriété, et éventuellement, celui prêté ou en dépôt.
En cas de cession de parts, il est utile que cet inventaire mentionne les mobiliers et les matériels en propre aux gérants et non à la société. Tous les matériels et mobiliers payés par la société lui appartiennent et doivent figurer sur l’inventaire. (cf. l’état comptable des investissements).
 
Mandat de vente (exclusif, simple)
Le mandat est un contrat par lequel le vendeur (le mandant) autorise l’agent immobilier (mandataire) à être intermédiaire entre lui et un acquéreur dans une vente. Un vendeur peut signer plusieurs mandats simples, et désigner ainsi plusieurs mandataires.
Le mandat exclusif est plus contraignant car le vendeur a obligation de vendre exclusivement avec l’agent immobilier signataire en excluant tout autre acquéreur, sauf à payer les honoraires prévus. Il est important de bien lire les clauses du mandat de vente afin d’éviter toute déconvenue.
 
Monétique
La monétique désigne l'ensemble des traitements électroniques, informatiques et télématiques nécessaires à la gestion des transactions par carte bancaire. Dans le cadre d'un crédit professionnel, le terme monétique peut faire référence au coût de la location d'un terminal de paiement et de l'acceptation du paiement par carte bancaire. Ce point est à étudier avec attention lors de recherche de votre crédit professionnel. En effet, les tarifs appliqués aux transactions par cartes bancaires sont très variables d'une banque à l'autre, or les prestations payées dans les tabacs et restaurants le sont par carte bancaire dans 80 % des cas, ce qui engendre des frais non négligeables dont il faut tenir compte dans la gestion courante de l'entreprise.
 
Murs
Les murs sont le local commercial dans lequel est exploité un fonds de commerce. Si l’exploitant est locataire des murs, la cession du fonds comprend la cession du bail commercial. Dans ce cas, il est impératif d’en demander une copie avant de signer l’acte de vente, notamment pour vérifier que l’activité que vous souhaitez exercer est autorisée par le bail. Si l’exploitant du fonds est propriétaire des murs, il a le choix entre vendre son fonds seul ou vendre le fonds avec les murs. Dans ce cas, on parle d’une vente « murs et fonds ».
 
Nacre
dispositif gratuit d'aide à la création et la reprise d'entreprise pour les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion durable dans l'emploi. Il comporte trois phases : le montage du projet, le financement, et un accompagnement pendant 3 ans pour développer l'activité. Plus d'infos sur le site du ministère du l'Économie.
 
Nantissement du fonds de commerce
Le contrat de nantissement de fonds de commerce permet de garantir la banque (ou l'organisme qui vous accorde le crédit professionnel) du bon paiement de sa dette par le commerçant. Il s'agit d'une garantie qui a pour but de limiter le risque pris par la banque lorsqu'elle vous accorde le crédit professionnel. Si vous cessez de payer les échéances de remboursement, elle pourra exiger la vente des éléments du fonds pour obtenir paiement de la dette. Cette garantie est exigée dans la quasi totalité des demandes de crédit professionnel.
 
ORIAS
Le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance qui recense les personnes physiques ou morales, autorisées à exercer l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, en opérations de banque et en services de paiement, les conseillers en investissements financiers et les agents liés de prestataire de services d'investissement en France. Sa consultation permet de vérifier cette habilitation pour tous les intermédiaires, qu'ils soient immatriculés en France ou dans un autre État européen (uniquement pour les intermédiaires en assurance).
 
Oséo
Oséo n'existe plus depuis juillet 2013. Il a été remplacé par BPI France.
 
Prêt-brasseur
Contrat par lequel le brasseur accorde un prêt financier ou de matériel (enseigne, tables, chaise, matériel de tirage de pression) en contrepartie de l'engagement de son client à lui acheter une certaine quantité de boisson et ce de manière exclusive sur une période déterminée. Pour une bonne relation restaurateur/brasseur, il est important que le restaurateur vérifie que les quantités minimales à acquérir auprès du brasseur soient identiques aux besoins de l'activité.
 
Prêt/crédit bancaire
Indispensable pour reprendre un fonds de commerce, à moins que vous déteniez la somme totale en propre, ce qui, en pratique est extrêmement rare. Pour obtenir un prêt bancaire, il peut être utile d’utiliser les services d’un courtier spécialisé dans l’obtention de crédits professionnels, et plus précisément dans le secteur des hôtels, restaurants et débits de boissons.
 
Prêt Nacre
prêt à taux zéro obligatoirement couplé à un prêt bancaire (ou assimilé) et attribué pendant la phase de financement du parcours Nacre. Il peut aller jusqu'à 8 000 €. Il doit être remboursé dans les 5 ans maximum.
 
Prêt participatif
Le prêt participatif est un moyen de financement intermédiaire entre le prêt a` long terme et la prise de participation. Il peut être accordé notamment par des sociétés commerciales et des sociétés du secteur public (BPI France), ce qui permet d'éviter le circuit bancaire pour une partie du besoin en financement. En général, le prêteur se rémunère grâce à un taux d'intérêt fixe auquel s'ajoute une éventuelle participation aux bénéfices de l'entreprise. Le prêt participatif sert principalement de financement pour des dépenses d'investissement (travaux d'aménagement, matériel...) mais il peut aussi servir à financer en partie l'acquisition d'un fonds de commerce. Avantages : les capitaux prêtés sont assimilés à des fonds propres ce qui améliore les ratios d'analyse financière de l'entreprise. Le dirigeant conserve la direction de son entreprise (il ne s'agit pas d'une prise de participation), et les remboursements peuvent se faire de manière plus flexible qu'un prêt classique car ils s'adaptent à l'état de la trésorerie. Inconvénients : prêt limité en montant au double des fonds propres, les taux d'intérêts peuvent être élevés.
 
Prix de vente
C’est le prix sur lequel acheteur et vendeur se mettent d’accord pour effectuer la transaction. Ce prix peut être au-dessus ou en dessous du prix du marché, ou bien encore dans la moyenne des prix du marché
 
Prix du marché
Les prix du marché de fonds de commerce de CHR sont les prix moyens des ventes réalisées sur un segment particulier (types d’affaires ou géographique). Ces prix du marché peuvent servir d’élément de négociation ou d’évaluation. Pour avoir une idée des prix du marché cliquer ici
 
Promesse de vente
C’est l’acte juridique par lequel le veneur s’engage à vendre son fonds de commerce à l’acheteur sous réserve que celui-ci obtienne un prêt bancaire lui permettant de payer le prix.
 
Taux annuel effectif global (TAEG)
Taux effectif global qui exprime le coût du crédit sur une année.
 
Taux d'intérêts
Taux servant à calculer les intérêts de l'emprunt. On distingue le taux nominal et le taux effectif global (TEG), le taux fixe et le taux variable.
 
Taux effectif global (TEG)
C'est le taux de crédit qui, comme son nom l'indique est global car il intègre les différents coûts inhérents au crédit : le taux nominal, mais aussi, l'ensemble des frais obligatoires pour l'obtention du prêt : frais de dossier, primes d'assurance obligatoire, certains impôts et taxes (ex. : droits de timbre et d'enregistrement), coûts liés à certaines garanties (nantissement, gage, hypothèque…), etc.
Votre banquier fera apparaître le taux nominal et le TEG, néanmoins ce dernier est parfois calculé à partir de frais connus ou estimés (ex. : si vous optez pour une assurance crédit différente de celle proposée par l'établissement bancaire). Veillez donc à ce que l'estimation des frais servant de base de calcul au TEG soit juste.
 
Taux nominal
Le taux de crédit est le taux nominal qui sert de base pour le calcul des intérêts liés au prêt. Ce taux nominal est en pourcentage, fixe ou variable, appliqué au capital emprunté. C'est à partir de ce taux nominal que sont calculés les intérêts des mensualités de remboursement. Chaque banque est libre de proposer son taux nominal (sauf pour les prêts à taux réglementés ou aidés comme les prêts conventionnés de type prêt pour la modernisation de la restauration), mais ce taux correspond le plus souvent au taux du marché. Ce dernier se compose du taux auquel la banque peut elle-même emprunter des liquidités sur le marché financier, augmenté d'une marge dans laquelle elle intègre divers éléments non quantifiables tels que le risque de ne pas être remboursé, la politique commerciale du groupe bancaire, etc. Ceci explique notamment que certaines banques refusent de financer des crédits portants sur une activité qu'elles estiment être trop à risque (ex. : bar de nuits, discothèques...), ou exigent des apports supérieurs à la moyenne de 30 %.
Mais, le taux nominal n'est pas celui qui vous permettra de comparer différentes offres bancaires. En effet, c'est le taux effectif global qui doit être votre outil de comparaison.
 



Lexique :

-  Achalandage
-  APIC
-  ARCE
-  Assurance de prêt professionnel
-  Bail commercial
-  Bilan
-  BPI France Financement
-  Caution bancaire
-  Caution mutuelle
-  Caution personnelle
-  Cession de parts/ Cession du fonds
-  Chiffre d’affaires
-  Contrat de crédit professionnel
-  Copropriété
-  Courtier
-  Courtier en crédit professionnel
-  Crédit-bail
-  Crédit-vendeur
-  Débit de boissons
-  Découvert
-  Délai de vente
-  Dépôt de garantie (caution)
-  Droit au bail
-  Droits d’enregistrements
-  Durée du prêt
-  EBE
-  EBE retraité
-  Emplacement
-  Enseigne
-  Evaluation (méthodes)
-  Facilité de caisse
-  Financement participatif
-  Fonds de commerce
-  Frais de dossier
-  Frais et honoraires
-  Franchise
-  Garantie de passif
-  Garanties du prêt
-  Gérance Libre (non salariée)
-  Gérance salariée
-  Honoraires/frais de courtage
-  Hypothèque et privilège du prêteur de deniers
-  Indice Loyers commerciaux (ILC)
-  Indice taux de la construction
-  Inventaire
-  Licence IV / autres licences
-  Location-Gérance
-  Mandat de vente (exclusif, simple)
-  Monétique
-  Murs
-  Nantissement du fonds de commerce
-  ORIAS
-  Oséo
-  Pas de porte
-  Prêt-brasseur
-  Prêt participatif
-  Prêt/crédit bancaire
-  Prix de vente
-  Prix du marché
-  Promesse de vente
-  Solidarité (clause)
-  Taux annuel effectif global (TAEG)
-  Taux d'intérêts
-  Taux effectif global (TEG)
-  Taux nominal
Passer une annonce
Consultez les demandes
Prix de vente et marché des fonds de commerce
L'Hôtellerie Restauration - 5 rue Antoine Bourdelle - 75737 Paris cedex 15
Tél : +33 1 45 48 64 64 - Fax : +33 1 45 48 04 23
Copyright © L'Hôtellerie Restauration
Mentions légales