fonds de commerce

Information sur le chiffre d'affaires
Cette information est cruciale pour l'estimation de la valeur du fonds de commerce. Il convient donc de faire particulièrement attention à ce point. La loi impose au vendeur de communiquer à l'acheteur les chiffres d'affaires des 3 dernières années en remontant de mois en mois dans le passé à partir de la date de vente.

Information sur les conditions d'ouverture
Le chiffre d'affaires ne peut être bien étudié qu'au regard du nombre de jours travaillés.
Il revient donc à l'acheteur de se faire préciser les périodes de congés, de fermeture hebdomadaire ainsi que les horaires d'ouverture (vérifiables avec le brouillard de caisse).

Information sur le personnel
Le personnel "suit le fonds". Le code du travail garantit au(x) salarié(s) le maintien des droits et obligations prévus par le contrat de travail.
L'acte de vente doit préciser le nom, la fonction, l'ancienneté, le salaire et les avantages de chaque employé.

Information sur les équipements
Tout matériel est réputé être aux normes.
Le vendeur doit remettre à l'acquéreur les différents procès-verbaux attestant de l'exécution des éventuelles mises en demeure (Inspection du travail, Direction Départementale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, Direction des Services Vétérinaires).

Conditions de cession du fonds
La prudence est de rigueur quant à la forme juridique qui sera choisie pour l'acquisition.
Elle va conditionner notamment votre statut et votre niveau de responsabilité concernant d'éventuels passifs de gestion, y compris sur le temps d'exercice de votre prédécesseur.
Sur ce dernier point, il convient d'anticiper toute mauvaise surprise dans une clause d'engagement de passif. Dans cette clause, le vendeur s'engage à répondre d'un passif sur sa gestion. Il doit alors fournir des garanties dites de sûreté réelle qui prendront la forme d'une hypothèque ou d'une caution bancaire.

Acquisition des murs
Le risque est souvent de surpayer les murs sous prétexte de faire une bonne affaire incluant fonds et murs.