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DE LA PART DE CÉLINE J'ai vu que vous avez parlé de CDEC sur le forum. Justement, avec mon mari, nous avons repris, il y a quelques mois, un hôtel de 36 chambres près de Bordeaux. Nous voulons récupérer l'appartement des anciens propriétaires pour en faire 4 chambres.
À partir de combien de chambres supplémentaires doit-on faire une demande à la CDEC (on m'a dit 10 chambres) ?
J'ai vu ce que demande la réglementation à mettre dans un dossier de CDEC, mais je n'ai pas vu si on pouvait le présenter soi-même ou si on doit demander à un architecte (que nous n'avons pas) de s'en occuper. Merci de me répondre si vous avez des informations sur ce sujet.

DE LA PART DE MARK WATKINS, AUTEUR
On a dû mal vous renseigner, Céline, car pour un hôtel de plus de 30 chambres en province (et 50 en Île-de-France), toute chambre supplémentaire (et non à partir de 10) demande qu'un dossier complet soit présenté auprès de la CDEC (Commission départementale à l'équipement commercial) du département dans lequel se trouve l'hôtel. Vous pouvez élaborer et présenter le dossier vous-même à la CDEC, sachant néanmoins qu'il est complexe à 'tricoter'. Il faut une étude du marché touristique et hôtelier, ainsi qu'une étude d'impact commercial démontrant que l'extension de l'hôtel ne constitue pas une menace pour les emplois chez la concurrence ou un risque affirmé de déséquilibre du marché. Il faut par ailleurs présenter des documents administratifs liés au projet et au demandeur, et des plans du bâtiment le visualisant après transformation. Dans votre cas, vous n'aurez sans doute pas besoin d'un architecte s'il s'agit d'une refonte de l'intérieur de l'hôtel sans retoucher à l'aspect extérieur et à la structure générale du bâtiment, mais il vous faudra tout de même remettre des plans. Si la réalisation du dossier vous paraît trop complexe ou trop chronophage, vous pourrez toujours confier ce travail à un bureau d'études spécialisé. Mais bien sûr il faudra prévoir un budget pour cette sous-traitance. Cela peut néanmoins valoir le coup et le coût, car les CDEC se montrent de plus en plus exigeantes tout en interprétant les textes comme bon leur semble, ce qui génère des obstacles supplémentaires à la démarche. Car même si ces exigences ne sont pas forcément de nature à empêcher un projet de se réaliser, elles font perdre beaucoup de temps en rallongeant la durée de la procédure. n zzz36v

DE LA PART D'ALEXANDRE Cuisinier de formation, je souhaite approfondir mes connaissances en hygiène afin de pouvoir appliquer les principes de la procédure HACCP. Existe-t-il des formations spécifiques ?

DE LA PART DE BERNADETTE GUTEL, AUTEUR
Vous pouvez suivre une formation, notamment dans le cadre de l'un des Centres locaux d'action qualité (Claq), centres créés à l'initiative de la Confédération générale de qualité dans le secteur des métiers de l'alimentation (CGAD). Ces centres ont des missions de :
• Conseil
Diagnostic hygiène des locaux et des équipements ; aide à la mise en oeuvre des guides de bonnes pratiques d'hygiène ; mise en place de systèmes de traçabilité des denrées alimentaires…
• Formations
Formation à l'hygiène sur la base des guides de bonnes pratiques d'hygiène ; à la démarche HACCP ; à la réglementation et au paquet hygiène. Possibilité de formations sur mesure.
Il existe aujourd'hui 20 centres.
Pour en savoir plus, contactez le Centre national d'action qualité (Cnac) au 01 44 90 88 44.
claq.iledefrance@wanadoo.fr n zzz50o

DE LA PART DE BERTRAND Comment puis-je trouver les informations nécessaires pour faire une comparaison du prix de mon loyer, soit avec certains collègues, soit avec d'autres établissements disposant d'une capacité d'accueil semblable à mon établissement (une salle de 100 m², un coin bar de 50 m² et deux salles de réunion de 20 m² plus cuisine, W.-C., réserve, cave, bureau, soit environ 340 m²) sachant que je suis situé dans un golf et à proximité d'une zone d'activité importante ?

DE LA PART DE MAÎTRE GAILLARD, AUTEUR
Si vous exploitez un restaurant, le loyer de votre établissement sera soumis, en principe, à la règle du plafonnement. Ce n'est donc que s'il existe un motif de déplafonnement du loyer que ce dernier sera fixé à la valeur locative. Pour déterminer cette valeur locative, il faut se référer à des locaux équivalents, mais pas nécessairement à des locaux ayant la même destination. Dans ces conditions, il est possible de prendre en compte le montant du loyer qui est payé par un autre commerçant situé dans le golf ou pour des locaux, quels qu'en soit l'usage, situés, comme les vôtres, en périphérie de la zone d'activité où vous êtes. Bien évidemment, vous pouvez également contacter un expert judiciaire en l'interrogeant amiablement, et si vous le souhaitez, en lui confiant une expertise (le coût dépend de la complexité mais est, en général, de l'ordre de 1 500 à 2 000 E pour un rapport très complet). Vous pouvez également interroger des agents immobiliers spécialisés dans la vente de fonds de commerce ou de murs de locaux commerciaux en les invitant à vous communiquer, dans la région où vous êtes, des annonces de locaux du même type que ceux que vous occupez. •

DE LA PART DE PASCALE CARBILLET, AUTEUR
La loi pose en principe que les jeunes ne peuvent travailler avant l'âge de 16 ans, c'est-à-dire avant d'être régulièrement libérés de leur obligation de scolarité, mais une fois qu'ils ont 16 ans révolus, ils sont en droit d'être embauchés. Ce jeune sera titulaire d'un contrat de travail, qui peut être un CDI, CDD, voire même un CNE. Mais pour conclure le contrat, si ce mineur n'est pas émancipé, il faut en plus l'autorisation de son représentant légal (le père ou la mère le plus souvent). Vous devez respecter
les mêmes formalités d'embauche que pour tous salariés : déclaration unique d'embauche, visite médicale… Attention ! Vous ne nous précisez pas votre activité. En effet, l'article 3336-4 du Code de la santé publique prévoit que les mineurs ne peuvent être employés dans un débit de boissons à consommer sur place. Il est en outre interdit d'affecter les adolescents à des travaux entraînant une fatigue anormale, notamment les travaux répétitifs ou exécutés dans des conditions pénibles dues, en particulier, à l'ambiance et au rythme de travail. Les articles R 234-11 et suivants du Code du travail donnent la liste des travaux interdits aux salariés de moins de 18 ans. Il s'agit par exemple, de l'entretien, du nettoyage ou de l'utilisation de machines dangereuses, ainsi que l'utilisation de produits toxiques.
Durée du travail
Le temps de travail des mineurs est limité à 35 heures. Vous devez en outre respecter les règles relatives au repos qui doit être au minimum de 12 heures entre 2 jours de travail et de 2 jours de repos consécutifs par semaine, pas plus de 8 heures par jour. Une pause d'au moins 30 mn consécutives doit être accordée lorsque le temps de travail quotidien dépasse 4 h 30.
Travail de nuit
Le Code du travail pose en principe l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs de moins de 18 ans : soit entre 22 heures et 6 heures pour les adolescents de 16 à 18 ans. Cependant, certains secteurs d'activité bénéficient de dérogation comme l'hôtellerie et la restauration où le travail de nuit peut être autorisé de 22 heures à 23 h 30. Mais pour cela, il faut au préalable en faire la demande à l'inspection du travail. Il suffit de l'adresser à l'inspecteur du travail, et à défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée.
Salaire
Ce jeune bénéficie d'une rémunération au moins égale au Smic en sachant qu'avant 17 ans, celui-ci peut être minoré de 20 %, et de 10 % entre 17 et 18 ans. Sachant qu'après 6 mois de pratique professionnelle, vous ne pouvez plus pratiquer l'abattement. nzzz60a

DE LA PART DE GILBERT Nous sommes en négociation pour la vente de notre hôtel-restaurant. L'accord bute sur le fait que nous avons 2 employées en arrêt prolongé (accident du travail - reconnue invalide à 40 % par la Cotorep - depuis 2 ans, et une maladie professionnelle depuis 3 mois). Ces 2 personnes ne reprendront pas leur activité suivant les propos des médecins. Nous devrons donc les licencier lorsque les médecins les reconnaîtront officiellement inaptes à leur poste, mais nous ne savons pas quand ! L'acheteur voudrait qu'on licencie ces 2 personnes maintenant. Est-ce possible ? Avec quelles conséquences envisageables ? Avec nos remerciements pour la réponse.

DE LA PART DE TIPHAINE BEAUSSERON, AUTEUR
Je vous déconseille de ne pas respecter la procédure et les délais de licenciement propres à l'inaptitude physique suite à maladie professionnelle ou non professionnelle. Cela pourrait vous coûter cher si l'affaire venait ensuite au contentieux. Celui qui reprend le fonds reprend obligatoirement le personnel qui va avec, en arrêt maladie ou non. Ce sera à lui de les licencier et à lui de bien respecter la procédure. Au lieu de vous presser de licencier ces personnes au risque de ne pas respecter la procédure adéquate (lire le chapitre consacré au licenciement pour inaptitude) et de voir un contentieux surgir, il vaut mieux proposer à l'acheteur de respecter la procédure et de prendre en charge le coût de celui-ci. n

DE LA PART DE PIERRE Mon père vient de décéder et je me retrouve avec le bar. À ce jour, la copropriété me dit que la terrasse va être au nom du propriétaire des murs et que celui-ci me la refera payer. On t-il le droit ? Si oui qu'est-ce que ça changera ? il y a des travaux à faire sur la terrasse. Qui doit payer, moi ou la copropriété ?

DE LA PART DE MAÎTRE GAILLARD, AUTEUR
Tout d'abord, il importe que vous poursuiviez l'exploitation et que les héritiers s'immatriculent au Registre du commerce et des sociétés pour les lieux loués si votre père était exploitant direct de l'établissement. Concernant la terrasse, celle-ci ne peut pas, à la fois, être une partie commune et être la propriété de la ville où est situé le bar, qui, alors, fait payer un droit de voirie (droit d'occuper une partie de la voie publique pour y installer une terrasse). Il importe donc de connaître la nature de la terrasse, et de savoir précisément ce qui est compris dans le périmètre des locaux loués. Si le bailleur avait donné en location à votre père un local avec une terrasse attenante pour y exploiter une activité de bar, alors il n'y aura pas de sommes supplémentaires à payer, le bailleur s'étant engagé à vous délivrer un local avec une terrasse attenante. À l'inverse, si les lieux loués ne comprennent qu'un local, alors la terrasse (partie commune ou partie de la voirie) doit faire l'objet d'un titre permettant son occupation. La nature de la terrasse (partie commune ou partie de voirie) conditionne également l'imputation des travaux.
Dans tous les cas, je pense qu'il serait opportun que votre situation fasse l'objet d'une analyse par un conseil, à partir du bail et d'un examen des lieux, étant précisé que je vous déconseille vivement (sauf cas particulier) d'accepter une modification conventionnelle du loyer en cours de bail, qui aura pour conséquence de permettre au bailleur de déplafonner le loyer lors du renouvellement afin de faire fixer celui-ci à la valeur locative (prix du marché). n