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 du 22 novembre 2007 |
JURIDIQUE |
EN PRATIQUE
VOS QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES
Franck Trouet, responsable du service juridique du Synhorcat, vous apporte des éléments de réponse.
 Franck Trouet, responsable du service juridique du Synhorcat. |
Quel
est le montant de la déduction forfaitaire de cotisations sur les charges sociales
patronales ?
Le montant de la déduction
forfaitaire varie selon l'effectif de l'entreprise :
• Pour les entreprises
de 20 salariés au plus : 1,50 E par heure supplémentaire à
raison de 0,50 E, plus un supplément de 1 E jusqu'au 31 décembre 2008,
• Pour les entreprises de plus
de 20 salariés : 0,50 E par heure supplémentaire.
Précision : Dans le cas
où le nombre d'heures supplémentaires n'est pas un nombre entier, le montant
de la déduction forfaitaire peut être proratisé.
Ainsi, pour un salarié qui réalise 17 h 33 supplémentaires dans une entreprise
de moins de 20 salariés, l'employeur bénéficie de 25,99 E de déduction (17 h 33
x 1,50 E).
Comment s'apprécient
les effectifs de l'entreprise pour déterminer le montant de la déduction
de cotisation applicable ?
Le décret du 24 septembre
2007 prévoit, à titre transitoire, pour la période allant du 1er
octobre au 31 décembre 2007, que l'effectif de l'entreprise s'apprécie
à la date du 31 décembre 2006.
Nous vous rappelons que seuls
les salariés de l'entreprise doivent être pris en compte.
Les salariés pris en compte intégralement
sont les salariés sous CDI, y compris les jeunes de moins de 26 ans, qui comptent
pour une unité.
Certains salariés sont pris en
compte partiellement. Il s'agit :
• des salariés sous CDD,
y compris les extras, sachant que ceux qui sont recrutés pour remplacer un
salarié absent ne sont pas pris en compte ;
• des intermittents ;
• des salariés mis à
disposition de l'employeur par une autre entreprise, notamment de travail temporaire
;
Ces salariés sont comptabilisés
au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents
;
• Les salariés à temps
partiel : il convient de diviser la somme totale des horaires inscrits au contrat
de travail par la durée légale du travail.
Exemple : Un salarié travaillant
20 heures par semaine compte pour 0,57 unité (20 h/35 h).
Mais certains sont exclus du décompte
pour la détermination de l'effectif. Il s'agit :
• des mandataires sociaux rémunérés,
tels que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ;
• des salariés mis à
disposition par une entreprise extérieure lorsqu'ils remplacent un salarié
absent ou dont le contrat est suspendu mais percevant une rémunération
;
• des apprentis et autres jeunes
en contrats de formation en alternance (contrat de qualification, contrat d'adaptation,
contrat d'orientation, y compris les stagiaires) ; ainsi que les salariés sous
Contrat Initiative Emploi pendant une période de deux ans.
Comment calculer la réduction
de cotisations sur les charges sociales salariales ?
La réduction se calcule
salarié par salarié et se fait en trois temps :
• 1re étape
: Déterminer le taux de réduction applicable, avec une formule relativement
simple : on prend le montant des cotisations sociales que l'on devrait payer et
on le divise par la rémunération brute du salarié (y compris heures
supplémentaires ou complémentaires).
À ce moment-là, on trouve
un pourcentage que l'on devra, en tout état de cause, limiter à 21,5
%, car il s'agit du taux maximum de réduction prévu par la loi.
• 2e étape
: Calculer la réduction.
Le montant de la réduction est
égal à la rémunération des HS ou HC x taux de réduction.
On prend donc la rémunération
des heures supplémentaires, soit, pour un salarié au Smic à 39
heures : 17,33 x 8,44 x 110 % = 160,89 E.
• 3e étape
: On applique le pourcentage trouvé dans la
1re
étape à cette somme, ce qui va donner la réduction de cotisations
dont va bénéficier le salarié.
En sachant que le montant de la réduction
ne peut excéder 7,50 % du montant des cotisations salariales de Sécurité
sociale (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse).
Exemple : Un salarié rémunéré
au Smic (8,44 E au 1er juillet 2007), travaillant 169 heures par mois,
soit 17 h 33 heures supplémentaires par mois, prenant 2 repas par jour (3,21
E) :
• Rémunération des heures
supplémentaires :
(17,33 x 8,44) + 10 % = 160,89 E
• Brut soumis à cotisations
: 1 582,23 E
• Montant total des charges salariales,
y compris CSG et CSG et CRDS : 358,23 E
Le taux de réduction est de :
358,23 E : 1 582,23 E = 0,22, soit 22 %.
br>
Ce taux est supérieur à
21,5 % ? C'est donc 21,5 % qui doit être retenu.
Le montant de la réduction est
de 160,89 E x 21,5 % = 34,59 E
La limite des cotisations salariales
de Sécurité sociale due sur l'ensemble de la rémunération :
1 582,23 E x 7,50 % = 118,66 E.
Le montant de la réduction étant
inférieur à celui du montant des cotisations salariales de Sécurité
sociale (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse),
les 34,59 E de réduction peuvent être intégralement déduits.
Cette réduction de cotisations
s'applique-t-elle aux heures complémentaires effectuées par un salarié
à temps partiel ?
Oui, un salarié travaillant
à temps partiel et réalisant des heures complémentaires (dans la
limite de 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle du contrat de travail),
bénéficie de la réduction de cotisations salariales, à la
condition que :
• ces heures complémentaires
ne puissent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée au
niveau de la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67
heures par mois ;
• ces heures complémentaires
ne soient pas accomplies de manière régulière sauf à être
intégrées à l'horaire contractuel pendant une durée minimale
de six mois. Dans ce cas, il ne s'agit plus d'heures complémentaires.
Comment est exonérée
d'impôt sur le revenu la réduction de cotisation ?
La rémunération
des heures supplémentaires et des heures complémentaires, qui ont fait
l'objet de la réduction de cotisations salariales, est exonérée d'impôt
sur le revenu.
Le montant de cette rémunération
devra être isolé au sein des traitements et salaires et reportés
sur les cases dédiées de la déclaration annuelle des revenus n°
2042.
Le montant à reporter dans ces
cases sera égal à la rémunération brute des heures supplémentaires
et complémentaires.
Comment décompter les
heures supplémentaires en cas d'absence du salarié ?
Selon une lettre ministérielle
du 19 octobre 2007, le calcul tant de la réduction que de la déduction
forfaitaire en fonction du nombre de jours d'absence s'effectue selon le nombre
de jours d'absence du salarié sur le mois.
Cette lettre précise également
que sont concernés tous les types d'absences et tous les jours fériés
chômés, et que ces modalités s'appliquent aux salariés sous
convention de forfait en heures hebdomadaires ou mensuelles.
1re hypothèse
Sur un mois donné, le salarié
a un jour d'absence ou bénéficie d'un jour férié chômé.
Dans ce cas, il convient de ne pas prendre en compte ce jour d'absence et de calculer
au prorata temporis le nombre d'heures supplémentaires ouvrant droit à
l'exonération, à savoir :
• Pour un salarié travaillant
habituellement 5 jours par semaine, soit, en moyenne, 21,67 jours par mois :
br>
17,33 x [(21,67 jours - 1 jour) / 21,67jours] = 16,53
heures supplémentaires.
Le calcul de la réduction de cotisations
salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales s'effectue
sur la base de 16,53 heures supplémentaires sur ce mois.
2e hypothèse
Sur un mois donné, le salarié
a 3 jours d'absence et bénéficie de 2 jours fériés chômés,
soit 5 jours d'absence sur le mois.
Dans ce cas, il convient de ne pas
prendre en compte ces jours d'absence et de calculer au prorata temporis le nombre
d'heures supplémentaires ouvrant droit à l'exonération, à
savoir :
• Pour un salarié travaillant habituellement 5 jours par semaine, soit, en
moyenne, 21,67 jours par mois :
17,33 x [(21,67 jours - 5 jours) / 21,67 jours] = 13,33
heures supplémentaires.
Le calcul de la réduction de cotisations
salariales et de déduction forfaitaire de cotisations patronales s'effectue
sur la base de 13,33 heures supplémentaires sur ce mois.
Faut-il tenir des documents
à la disposition des agents de contrôle de l'Urssaf ?
Oui, l'employeur doit calculer
chaque mois le montant de la déduction à appliquer et tenir à
la disposition de l'Urssaf un document sur lequel il doit mentionner :
• le nombre de salariés
ouvrant droit à la réduction et à la déduction ;
• le montant total des exonérations
appliquées au titre de chacun des dispositifs ;
• pour chaque salarié : son
identité, le montant de la rémunération brute versée, le montant
de la réduction et déduction appliquées, le nombre d'heures de travail
complémentaires ou supplémentaires effectuées et la rémunération
afférente.
De plus, l'employeur doit établir
un décompte du nombre d'heures de travail effectuées.
Aussi, si les documents existants ne
mentionnent pas de façon expresse le nombre d'heures supplémentaires
ou complémentaires effectuées, le taux de majoration auxquelles elles
sont rémunérées ainsi que le mois au cours duquel elles ont été
rémunérées, ces documents devront être complétés,
au moins une fois par an, par un récapitulatif hebdomadaire par salarié
comprenant ces informations.
Lorsque les heures supplémentaires
résultent d'une durée collective hebdomadaire supérieure à
la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée,
l'employeur doit seulement indiquer à l'inspecteur quelle est la durée
collective, ce qui est le cas du secteur des CHR.
Mais si des heures supplémentaires
sont effectuées au-delà de la durée collective, l'employeur doit
établir les documents nécessaires au décompte du temps de travail.
Enfin, il n'est pas prévu de transmission
systématique des documents à l'Urssaf. zzz66f
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L'Hôtellerie Restauration n° 3056 Hebdo 22 novembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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