du 13 septembre 2007 |
JURIDIQUE |
L'ADMINISTRATION FISCALE APPORTE DES PRÉCISIONS
Provisionnement et amortissements des dépenses de mise en conformité
Dans le cadre du plan de croissance et de modernisation conclu le 17 mai 2006 entre les organisations syndicales patronales et le gouvernement, il avait été décidé de faire bénéficier les hôteliers-restaurateurs des dispositifs de provisions réglementées et d'amortissement exceptionnel pour les dépenses de mise en conformité engagées dans leurs établissements. Mis en place par l'article 63 de la loi de Finances rectificative pour 2006, l'administration fiscale vient d'apporter des précisions.
Ces deux dispositifs ont été étendus par l'article 63 de la loi de Finances rectificative pour 2006 afin d'aider les entreprises du secteur à se mettre aux normes tout en leur permettant de pouvoir dégager de la trésorerie.
Dotation provision pour investissements
Ce dispositif, qui autorise
à constituer une provision de mise en conformité, était jusqu'alors
réservé aux seules entreprises individuelles et entreprises unipersonnelles
qui engageaient des dépenses relatives à la sécurité alimentaire.
Ce dispositif a été
étendu aux professionnels de l'hôtellerie-restauration, mais uniquement
à ceux qui exploitent leur affaire en entreprise individuelle ou en EURL
qui relève de l'imposition sur le revenu. Sont donc exclues les EURL qui ont
opté pour l'impôt sur les sociétés, les entreprises individuelles
soumises au régime des micro-entreprises, c'est-à-dire celles dont le
chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 76 300 E pour les ventes
de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
consommer sur place ou la fourniture du logement. Ni les sociétés anonyme
ni les SARL ne peuvent bénéficier de ce dispositif.
Ce dernier a été étendu
à toutes les dépenses de mise en conformité avec la réglementation,
en matière de sécurité alimentaire, mais aussi d'hygiène, de
sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme,
d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées.
Cette dotation à la provision
se fait dans une double limite :
- le montant doit correspondre au montant
estimé des dépenses de mise en conformité ;
- le montant total de la provision
inscrite au bilan à la clôture de l'exercice ne doit pas excéder
15 000 E. En d'autres termes, le solde de la provision, après compensation
entre les dotations et les reprises réalisées au titre de l'exercice,
ne doit pas être supérieur à 15 000 E à la clôture
de cet exercice.
Il est en outre rappelé que cette
dotation à la provision doit être utilisée pour l'engagement de
dépenses de mise en conformité au plus tard à la clôture
du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle.
Les types de dépenses
concernés
Sont notamment concernées
les dépenses de mise en conformité relevant des textes législatifs
et réglementaires en vigueur suivants :
En matière d'hygiène
: l'arrêté interministériel modifié du 9 mars 1995 réglementant
l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, qui s'applique à
la restauration ;
En matière de sécurité
et protection contre l'incendie : le règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés), ainsi que les
articles R.122-1 et suivants du Code de la construction ;
En matière de lutte
contre le tabagisme : la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à
la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, le décret n° 92-478 du 29
mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif et modifiant le Code de la santé
publique, ainsi que le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant
les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés
à un usage collectif ;
En matière d'insonorisation : le décret n° 98-1143 du 15 décembre
1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant
du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à
l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement
de la musique et de la danse ;
En matière d'accessibilité
des personnes handicapées : la loi n° 2005-102 du 11 février
2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées.
La circulaire propose des exemples
concrets de dépenses qui peuvent être concernées par le dispositif
:
En matière d'hygiène
: les dépenses en vue de l'installation d'appareils de conservation et d'installations
frigorifiques aux normes, de lave-mains à commande non manuelle, la création
de vestiaires et penderies ;
En matière de sécurité
et protection contre l'incendie : les dépenses destinées à
installer un dispositif de désenfumage, à mettre des revêtements
aux murs et plafonds répondant aux normes existantes en matière de lutte
contre l'incendie, la mise en conformité des installations d'appareils de cuisson
destinés à la restauration ;
En matière de lutte
contre le tabagisme : les dépenses ayant pour objet d'équiper d'extracteurs
d'air les salles closes affectées aux fumeurs ;
En matière d'accessibilité
des personnes handicapées : les dépenses visant à créer
une rampe d'accès.
Mais il est rappelé que sont exclues
les dépenses correspondant à des travaux de rénovation ou de décoration,
sauf pour celles qui sont accessoires et ne dépassent pas 20 % du montant hors
taxes des dépenses de mise en conformité. De même, le renouvellement
de matériels fonctionnels déjà aux normes n'est pas pris en compte.
Amortissement accéléré
sur 24 mois
Ces mêmes travaux
peuvent en outre bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur 24 mois
(au lieu des cinq ans habituels) à compter de la date de leur mise en service,
ceci afin de permettre à ces entreprises de dégager de la trésorerie.
Ce dispositif s'applique à
toutes les entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration, quelque soit
la forme de leur exploitation, qu'elles soient soumises au régime des BIC (bénéfices
industriels ou commerciaux) ou de l'IS (impôt sur les sociétés).
La restauration collective et les activités d'hébergement collectif non
touristique sont exclues de ces dispositifs. Le matériel et les installations
de mise aux normes doivent être acquis ou créés entre le 15 novembre
2006 et le 31 décembre 2009.
La circulaire rappelle que l'application de cette mesure revêt un caractère
purement facultatif. La décision de l'appliquer ou non est prise par
l'entreprise à la clôture du premier exercice au titre duquel elle est
susceptible de l'appliquer.
Pascale
Carbillet
Compléments d'article
3046p16b
L'article 63 de la loi de Finances rectificative pour 2006
;
BOI 4 E-4-07, n° 92 du 18 juillet 2007 relatif aux
provisions pour mise en conformité ;
BOI 4 E-3-07, n° 92 du 18 juillet 2007, relatif aux
provisions pour mise en conformité dans les hôtels, cafés, restaurants
;
BOI 4 D-2-07, n° 92 du 18 juillet 2007, relatif aux
amortissements exceptionnels pour mise en conformité dans les hôtels,
cafés et restaurants.
Article précédent - Article suivant
Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts
L'Hôtellerie Restauration n° 3046 Hebdo 13 septembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE