Actualités

	du 6 septembre 2007	JURIDIQUE

À COMPTER DU 1^ER OCTOBRE 2007

Heures supplémentaires : exonérées de charges et d'impôt

Les employeurs pourront bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations sur les charges patronales dues sur les heures supplémentaires. Les salariés seront exonérés d'impôt sur le revenu et bénéficieront aussi d'un allégement de cotisations salariales sur la rémunération de ces heures, et les heures complémentaires.

Le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires sera, à partir du 1^er octobre 2007, exonéré d'impôt sur le revenu et donnera droit à des allégements de cotisations sociales sous certaines conditions.
Le régime dérogatoire, dont bénéficient actuellement les entreprises de moins de 20 salariés, permet de majorer les 4 premières heures supplémentaires au taux de 10 %. Il est abrogé par la loi Tepa à partir du 1^er octobre.
En revanche, cette nouvelle loi ne remet pas en cause les taux instaurés par des accords collectifs ou conventions collectives étendues. Donc, les taux de majoration prévus par l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 sont maintenus. Cet accord prévoit que les 4 premières heures sont majorées au taux de 10 %, les 4 suivantes au taux de 20 %, et de 50 % au-delà.

Les heures supplémentaires concernées
Seront pris en compte par cette réforme les salaires versés au titre des heures supplémentaires de travail, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail fixée à 35 heures. Nous vous rappelons que les heures supplémentaires se calculent dans le cadre de la semaine civile, et non pas au mois. La semaine civile débute le lundi à minuit et se termine le dimanche à minuit.
Cependant, les heures supplémentaires ne se calculent pas dans le cadre de la semaine civile en cas d'aménagement du temps de travail, c'est-à-dire en cas de modulation, d'organisation sous forme de cycle ou d'aménagement du temps de travail sous forme de journées ou de demi-journées de repos.
Sont aussi visées, les heures supplémentaires considérées comme telles dans le cadre des différentes formes d'aménagement du temps de travail.
• Les heures accomplies au-delà de 1 607 heures par an, dans le cadre de forfait en heures sur l'année, ou à raison des jours de travail, qui correspondent à la renonciation à des jours de repos au-delà de la limite annuelle de 218 jours dans le cadre de forfait annuel en jours.
• Les RTT sous forme de repos : dans le cadre de la réduction du temps de travail, par l'octroi de jours RTT sur une période de 4 semaines ou sur l'année, seront exonérés d'impôt sur le revenu les salaires versés au titre des heures supplémentaires effectuées chaque semaine au-delà de 39 heures et payées immédiatement, ainsi que celles effectuées entre 35 et 39 heures et payées à l'occasion de la régularisation de fin de période.
• Les heures complémentaires : bénéficieront aussi d'une partie de ce régime les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel. Il s'agit des heures travaillées au-delà de la durée fixée par le contrat de travail, sachant que ces heures sont limitées à 10 % de la durée prévue dans le contrat, et donne lieu à une majoration de 5 %. Cela dit, l'accord du 5 février permet à la profession de demander aux salariés à temps partiel de porter le nombre de ces heures jusqu'à un tiers de la durée initiale du contrat, mais les heures travaillées au-delà du 10^e de la durée initiale donnent lieu à une majoration de 25 %.

Exonération d'impôt et de cotisations pour le salarié
Le salaire versé au titre de toute heure supplémentaire, complémentaire ou choisie sera exonéré d'impôt sur le revenu, sans plafonnement. L'exonération s'appliquera autant à la rémunération de l'horaire normal supplémentaire ou complémentaire qu'à sa majoration. Ce qui permettra aux salariés de la profession de l'hôtellerie-restauration qui travaillent sur la base de 39 heures d'être exonérés d'impôt sur le revenu pour les 4 heures supplémentaires qu'ils effectuent chaque semaine.
En outre, ces heures donneront droit à une réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale proportionnelle à la rémunération perçue, dans la limite des cotisations dues. Les cotisations salariales concernées sont : la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès (0,75 %), la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée (6,75 %).
Le taux de la réduction défini par un décret actuellement en cours de rédaction doit être de 21,5 %. Ce qui permettra à un salarié payé en dessous du plafond de la Sécurité sociale (2 682 E par mois), de bénéficier d'une exonération quasi-totale des charges salariales sur le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires.

Déduction forfaitaire de cotisations pour l'employeur
La loi prévoit une déduction forfaitaire de cotisations patronales uniquement sur les heures supplémentaires. En effet, les heures complémentaires ne sont pas concernées, afin de ne pas encourager l'employeur à utiliser davantage de salariés à temps partiel.
Le projet de décret prévoit que le montant horaire de cette déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale serait de 0,50 E dans le cas général, et son montant serait porté à 1,50 E pour les entreprises de moins de 20 salariés. Pour les jours de repos auxquels renonce un cadre en forfait jours, le montant de cette déduction forfaitaire sera fixé à 7 fois ces montants horaires. Ce qui donne, dans ce cas, une déduction horaire de 3,5 E ou de 10,5 E selon la taille de l'entreprise.

Modification de la réduction Fillon
Actuellement, la réduction Fillon est calculée à partir d'un coefficient qui est en fonction de la rémunération horaire du salarié, calculée en divisant la rémunération mensuelle par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré.
À partir du 1^er octobre, ce coefficient sera calculé en fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale de travail et la rémunération mensuelle du salarié hors rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires.
Pascale Carbillet zzz60r

Complément d'article 3045p15
Pour retrouver la loi n° 2007-1223 du 21 août en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi Tepa : cliquez ici

Voir l'article qui suit sur le sujet :
Exonération de charges et d'impôt sur les heures supplémentaires, publication du décret et de la circulaire (n° 3049 du 4 octobre 2007)

Voir l'article qui précède sur le sujet :
À jour au 1er juillet 2007, Smic des apprentis (n° 3036 du 12 juillet 2007)

Article précédent - Article suivant

Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts

L'Hôtellerie Restauration n° 3045 Hebdo 6 septembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE