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	du 26 avril 2007	JURIDIQUE

MÉMO

Publication imminente du décret de la revalorisation de l'aide
Bao Nguyen-Huy, conseiller technique du ministre des PME Renaud Dutreil, a adressé, jeudi 19 avril, à tous les syndicats de la profession, un courriel les informant que le décret de la revalorisation de l'aide forfaitaire à l'emploi dans les HCR, dite prime Sarkozy, est en cours de signature.
Le retard pris dans la publication de ce décret serait dû au fait que le gouvernement a "dû attendre que le dossier soit complètement traité par Bruxelles, qui a posé des questions complémentaires début mars". Le conseiller annonce que le décret pourrait être publié sous huitaine, et que celui-ci prévoit la prolongation des aides jusqu'à fin 2007, les revalorisations prévues par le contrat de croissance (180 E et 90 E) pour les périodes travaillées en 2007, ainsi que l'aide maximale de 114,40 E jusqu'à 1,03 Smic pour les périodes travaillées en 2007.
Dans ce même courriel, Bao Nguyen informe la profession que le décret d'extra est, lui aussi, en cours de publication. Quant au décret de maître restaurateur, il faudra attendre début mai. zzz60r zz60c

Comment prendre en compte les heures rémunérées pour calculer réduction et exonération de charges
Une circulaire de l'Acoss n° 2007-068 en date du 5 avril vient préciser les modalités de prise en compte des heures rémunérées dans le calcul des réductions et exonérations de charges sociales.
Aux termes de l'article D.241-7 du Code de la Sécurité sociale, doit être pris en compte le nombre d'heures de travail auquel se rapporte la rémunération brute versée au cours du mois. Cependant, cette notion d'heures rémunérées a soulevé des problèmes d'interprétation, rappelle la circulaire. C'est la raison pour laquelle - afin de clarifier ce point - l'article 14 de la loi de Financement de la Sécurité sociale du 19 décembre 2005 a précisé "que l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées, quelle qu'en soit la nature". Par conséquent, pour calculer les exonérations de charges et de réduction, il faut prendre en compte toutes les heures rémunérées, qu'elles correspondent ou non à du travail effectif. Ce nouveau mode de décompte des heures rémunérées s'est appliqué pour les cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2006.
Une lettre ministérielle du 31 janvier 2007 (jointe en annexe de cette circulaire) a précisé les modalités de prise en compte de ces heures rémunérées pour le calcul de la réduction Fillon. Ces modalités, détaillées dans cette circulaire, doivent être également retenues pour le calcul des autres exonérations et réductions de charges. zzz60r

Complément d'article 3026p12
- Lettre circulaire n° 2007-068 du 5 avril 2007

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L'Hôtellerie Restauration n° 3026 Hebdo 26 Avril 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE