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	du 24 novembre 2005	JURIDIQUE

Montants de la redevance

Le montant de la redevance audiovisuelle est de 116 E pour la France métropolitaine et de 74 E pour les départements d'outre-mer.
Le montant de cette redevance a donc légèrement diminué dans la mesure où, depuis le 1^er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, le montant de cette redevance était fixé à 116,50 E par poste. Mais la loi de Finances pour 2004 avait supprimé la redevance minorée pour les postes de télévision en noir et blanc, et avait instauré une redevance spécifique dans les départements d'outre-mer qui était fixée à 74,31 E.
La redevance audiovisuelle est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenue au 1^er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance est due.

Montant spécifique pour les débits de boissons
Le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2^e, 3^e et 4^e catégories visés à l'article L. 3331-1 du Code de la santé publique est égal à 4 fois le montant de droit commun (soit 4 x 116), ce qui donne 464 E pour la France métropolitaine et 296 E pour les Dom (CGI, art. 1605 ter 1° c).
Les établissements titulaires d'une licence de 1^re catégorie, ainsi que les restaurants ayant une licence restaurant pour le service des boissons, payent le montant de droit commun, à savoir 116 E par poste de télévision.
En cas d'activité mixte (par exemple, un hôtel-bar-restaurant), seuls les téléviseurs installés dans les locaux où sont servis à titre habituel des boissons alcoolisées à consommer sur place (par exemple bar) sont imposables à ce montant spécifique.

Abattements en cas de détention de plusieurs appareils
La redevance audiovisuelle est due au titre de chaque point de vision.
Mais en application du 1° de l'article 1605 ter du CGI, un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la redevance audiovisuelle due pour chacun des points de vision à partir du 3^e et jusqu'au 30^e, puis de 35 % sur la redevance audiovisuelle due pour chacun des points de vision à partir du 31^e. En résumé, les différents montants de redevance vont être fixés selon les modalités suivantes :

Les abattements s'appliquent par établissement
L'application des abattements est opérée par établissement.
Par établissement, il convient d'entendre toute unité géographiquement localisée et individualisée où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une personne, mais dépendant juridiquement de cette personne.
À cet égard, il est précisé qu'un établissement fait l'objet, en application des dispositions du décret n° 73-134 du 14 mars 1973 modifié, d'une identification distincte au répertoire Sirene de l'Insee, par l'attribution d'un numéro Siret. Cela étant, le fait qu'un établissement ne dispose pas d'un tel numéro ne saurait prévaloir sur la matérialité des faits conduisant à reconnaître l'existence d'un tel établissement pour les besoins de la redevance audiovisuelle.

Exemple :
Soit une entreprise (le siège détient 12 postes) qui possède 2 établissements (1 et 2) détenant chacun 5 postes.
Calcul de la redevance au niveau du siège :
Nombre de postes : 12
- Application du tarif plein aux 2 premiers postes.
- Application d'un abattement de 30 % du tarif plein sur les 10 autres.

Calcul de la redevance au niveau des établissements :
Établissement 1 :
Nombre de postes : 5
- Application du tarif plein aux 2 premiers postes.
- Application d'un abattement de 30 % du tarif plein sur les 3 autres.
Même calcul pour l'établissement 2.  

Abattement supplémentaire pour les hôtels saisonniers
En application du b du 1° de l'article 1605 ter du CGI, les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas 9 mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur le montant de leur redevance audiovisuelle.
Ce qui signifie que cet abattement supplémentaire de 25 % s'applique sur le montant total de la redevance due après la prise en compte des abattements applicables en cas de points de vision multiples.
L'hôtelier saisonnier qui demande à bénéficier de cet abattement supplémentaire doit être en mesure de justifier à la demande de l'administration du caractère saisonnier de son activité. Pour cela, il pourra fournir l'arrêté préfectoral de classement de son établissement comme étant saisonnier, mais aussi sa déclaration de taxe professionnelle, un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l'activité saisonnière.
Les appareils présents dans les chambres d'hôtel équipées de bars ou de minibars ne sont pas soumis au montant spécifique applicable aux débits de boissons mais au montant de droit commun.

Comment cumuler les abattements, minorations et majorations
Les personnes qui détiennent dans un même établissement plusieurs points de vision imposables au montant de droit commun et au montant majoré applicable aux débits de boissons effectuent un décompte unique.
Dans cette situation, pour la détermination de l'abattement applicable, les points de vision imposés au montant de droit commun sont pris en compte avant ceux imposés au montant majoré.
Il est ensuite procédé à la totalisation au calcul du montant de la redevance audiovisuelle due pour les téléviseurs détenus, et le cas échéant, sur ce total est appliquée la minoration de 25 % prévue en faveur des hôtels saisonniers.
Enfin, le montant total de la redevance audiovisuelle ainsi calculée est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 E est comptée pour 1 E.

Exemple : un hôtel dont la période d'activité annuelle est de 7 mois dispose, au 1^er janvier 2005, de 60 chambres équipées d'un téléviseur et d'un bar où sont installés 2 téléviseurs ainsi que d'une salle de jeux également équipée d'un téléviseur.
Pascale Carbillet

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L'Hôtellerie Restauration n° 2952 Hebdo 24 novembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE