du 15 septembre 2005 |
JURIDIQUE |
CHÈQUE EMPLOI POUR LES TRÈS PETITES ENTREPRISES
MODE D'EMPLOI POUR EMBAUCHER PLUS SIMPLEMENT
Afin de simplifier les formalités d'embauche et de gestion des salariés, les très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire les entreprises qui ont 5 salariés au plus, pourront utiliser un chèque emploi TPE. Annoncé par ordonnance au début du mois d'août, un décret publié au Journal officiel du 27 août vient préciser le mode d'emploi de ce nouveau titre.Les très petites entreprises qui n'emploient pas plus de 5 salariés peuvent utiliser le chèque emploi TPE depuis le 1er septembre, ce qui leur permet de simplifier et d'alléger leurs obligations administratives en matière de recrutement et de gestion de leurs salariés. Marche à suivre pour pouvoir utiliser ce nouveau dispositif.
Le volet d'identification vaut contrat de travail
Le volet social du
chèque emploi
Le chèque emploi TPE comporte un
volet social qui doit être complété et signé par l'employeur. Cette partie comporte
des mentions relatives au salarié, mais aussi des mentions relatives à l'activité
exercée et à la rémunération. Cette partie vous permet de fournir les éléments
nécessaires au calcul des cotisations. Vous devez renvoyer ce volet social à votre
Centre national chèque emploi TPE avant le 25 du mois d'activité du salarié concerné.
Dans l'hypothèse où le contrat de travail débute après le 21 du mois, vous devez
renvoyez le volet social dans un délai de 5 jours suivant la date de ce contrat.
L'employeur doit en effet préciser le nombre de
jours ou d'heures rémunérées, les éléments constituant la rémunération, la base
forfaitaire retenue le cas échéant, les dates de congé ainsi qu'éventuellement le
montant de l'indemnité de congés payés. En cas d'absence du salarié, le nombre total
des jours d'absence doit être
précisé ainsi que le détail de la nature de cette absence. L'employeur doit faire
figurer la date de paiement du salaire et ne pas oublier de signer ce volet social.
Le décret précise que l'employeur est responsable
du caractère exact et complet des informations qu'il communique au Centre national de
traitement du 'Service chèque-emploi pour les très petites entreprises'.
Centre
national chèque emploi TPE
C'est donc sur la base des
informations communiquées par l'employeur que le Centre national du traitement du chèque
emploi compétent calcule à votre place les cotisations sociales que vous devez, et
établit le bulletin de paie destiné à être remis par l'employeur au salarié.
Remise du
bulletin de paie
En effet, les éléments que vous avez transmis pour le calcul des cotisations permettent
au centre chèque emploi TPE de vous adresser, dans un délai de 3 jours ouvrés à
compter de la réception du volet social, le bulletin de paie à remettre à votre
salarié.
Fiche
déclarative de liaison préremplie
Vous recevrez en même temps que le bulletin de paie de votre salarié, une fiche
déclarative de liaison préremplie qui vous permettra d'effectuer encore plus simplement
la déclaration du mois suivant. Cette fiche reprend tous les éléments de votre
déclaration précédente et vous permettra d'effectuer la déclaration du mois suivant.
En cas de modification de la situation de votre salarié, par exemple, si celui-ci a été
absent pour maladie, vous n'aurez alors plus qu'à préciser le nombre de jours d'absence.
Cette fiche déclarative doit être renvoyée à votre centre chèque emploi TPE avant le
25 du mois en cours.
À ce stade de la procédure, vous n'avez plus à compléter de volet social pour ce
salarié, celui-ci est remplacé par la fiche déclarative de liaison. Vous n'avez plus
alors qu'à compléter si des éléments ont été modifiés ou non dans la situation du
salarié par rapport au mois précédent.
Paiement des
cotisations
Chaque mois, le centre vous adresse un décompte des cotisations et contributions que vous
devez.
Ce décompte des cotisations vous
est adressé au plus tard le 10e jour du mois suivant la réception du volet
social ou de la fiche déclarative de liaison. Dans la mesure où vous devez l'adresser
avant le 25 du mois en cours, vous devez recevoir le décompte de vos cotisations dans les
5 premiers jours du mois suivant.
Une fois que vous avez reçu ce décompte de
cotisations, vous devez effectuer le paiement auprès de votre Urssaf qui se chargera
ensuite de redistribuer les sommes à chaque organisme concerné. En effet, l'Urssaf
recouvre l'ensemble des cotisations obligatoires comme la Sécurité sociale, le chômage,
la retraite complémentaire et la prévoyance. Par contre, ne sont pas recouvrées par
l'Urssaf les cotisations spécifiques comme la médecine du travail, la formation
professionnelle, la taxe d'apprentissage et les contributions facultatives individuelles
que vous devez payer directement auprès des organismes concernés.
Deux modes de
paiement vous sont proposées :
Soit par prélèvement automatique sur votre compte le 8 du mois suivant l'envoi du
décompte de cotisations. En sachant que si vous effectuez vos déclarations par internet,
vous êtes obligé d'utiliser ce mode de paiement.
Soit par chèque que vous devez adresser à votre Urssaf avant le 8 du mois suivant
l'envoi du décompte de vos cotisations.
Le
centre effectue vos déclarations annuelles
Le centre chèque emploi TPE
effectue pour votre compte les déclarations sociales annuelles comme la DADS de tous vos
salariés déclarés dans le cadre du chèque emploi TPE. Il établit aussi pour chacun de
vos salariés embauchés par le biais de ce dispositif, une attestation fiscale annuelle
des salaires déclarés. Ce qui permet à chacun de ces salariés d'établir sa
déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale.
Pascale Carbillet
Notre
conseil
Même si vous ne pensez pas recruter dans un
futur proche, faites malgré tout une demande d'adhésion. En effet, dans la mesure où
cette demande d'adhésion nécessite certains délais pour recevoir l'accusé de
réception ainsi que tous les documents, cette démarche ne vous engage à rien, et les
documents sont valables sans limitation de durée. Ce qui fait que le jour où vous
désirerez recruter un salarié, vous n'aurez plus qu'à renvoyer le volet
d'identification du salarié soit le matin même par internet ou la veille si vous le
faites par courrier. zzz60c
Article précédent - Article suivant
Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts
L'Hôtellerie Restauration n° 2942 Hebdo 15 septembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE