Journal L'Hôtellerie Restauration

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du 16 juin 2005		 L'ÉVÉNEMENT

À PROPOS DES SALAIRES

LE MINISTRE DÉLÉGUÉ À L'EMPLOI INTERPELLE LA PROFESSION

Au cours d'une réunion avec les partenaires sociaux de l'ensemble du secteur marchand, Gérard Larcher enjoint les CHR de relever la grille des salaires minimaux, et brandit la menace de la suppression des aides publiques comme sanction possible d'une inaction en ce domaine.

Le vendredi 10 juin , Gérard Larcher, ministre délégué à l'Emploi, au Travail et à l'Insertion professionnelle des jeunes, a réuni les partenaires sociaux de l'ensemble du secteur marchand pour faire le point sur les négociations salariales dans les 74 principales branches du secteur privé. Cette réunion avait été programmée dès le 18 mars 2005 à l'issue d'une précédente sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective, et au cours de laquelle Gérard Larcher avait demandé que l'état des minima salariaux et des grilles de salaires soit analysé dans les branches professionnelles dotées des effectifs les plus importants. Suite au bilan de l'état des minima salariaux et des grilles de salaires dans les 74 branches d'activités examinées, présenté par le directeur des relations du Travail, Gérard Larcher a tenu un discours dans lequel il a réaffirmé que la relance des négociations salariales dans le privé est une de ses priorités absolues. Il a fait remarquer que la grille de salaires dans les cafés-hôtels-restaurants est encore en francs, et que ce n'est "pas acceptable" pour un secteur d'activité ayant bénéficié d'un soutien exceptionnel de l'état pour conforter sa politique de l'emploi. Extraits.
"Dans quelques branches, le blocage perdure. Je pense notamment - et le directeur des relations du travail l'a déjà souligné - au secteur des hôtels-cafés-restaurants.
[…] J'attends maintenant de l'ensemble des partenaires qu'ils fassent preuve du même esprit de responsabilité. Et je pense ici aux branches comme celle des hôtels-cafés-restaurants, dont les entreprises ont bénéficié d'une manière ou d'une autre d'un soutien exceptionnel de l'état pour conforter leur politique d'emploi ces derniers mois. Il n'est pas acceptable que ces efforts soient préemptés par les entreprises sans contrepartie pour les salariés. Comment justifier que subsiste, dans les branches HCR, une grille libellée en francs ?
[…] Enfin, je n'exclus pas de proposer au Premier ministre de conditionner à l'avenir les dispositifs d'aide publique au respect par les branches de leurs obligations.
[…] J'en appelle à l'esprit de responsabilité de chacun dans cette opération. Les branches constituent depuis près d'un siècle l'ossature de notre système de négociation collective. Si elles veulent conserver ce rôle, il faut qu'elles assument pleinement leur devoir. "
Tiphaine Beausseron zzz60r

Extrait du rapport de la sous-commission salaires de la Commission nationale
de la négociation collective
Cette sous-commission note que sur 74 branches professionnelles, 37 sont actives en matière de négociations salariales.
Parmi elles, la restauration collective. La restauration rapide est classée parmi les branches qui ont pris l'initiative de reprendre les négociations.
Les hôtels-cafés-restaurants et les caféterias sont classés parmi les branches où les négociations sur les grilles de salaires doivent être prioritaires ou déjà en commission mixte paritaire. Nous vous proposons un extrait des données sur lesquelles se fondent la direction du travail et le ministère de Gérard Larcher.

Hôtels-cafés-restaurants (421 983 salariés - 88 657 entreprises)
• Dernier accord salarial : 23 juin 2004
• Dernière révision de la grille de classifications : 23 juin 2004
• Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 285,92 E)
(1 avenant sur les salaires conclu depuis 2004)

Hôtels-cafés-restaurants (421 983 salariés - 88 657 entreprises)
• Dernier accord salarial : 30 avril 1997
• Dernière révision de la grille de classifications : 30 avril 1997
• Montant du 1er coefficient de salaire (base horaire) : 5,78 E
(12 coefficients non-conformes au taux horaire Smic)

Cafétérias (38 503 salariés - 532 établissements)
• Dernier accord salarial : 2 décembre 2003
• Dernière révision de la grille de classifications : 28 août 1988
• Montant du 1er coefficient de salaire (base horaire) : 7,19 E

Restauration rapide (73 599 salariés - 8 082 entreprises)
• Dernier accord salarial : 24 juin 2004
• Dernière révision de la grille de classifications : 24 juin 2004
• Montant du 1er coefficient de salaire (base horaire) : 7,61 E
(2 coefficients non-conformes GMR)

 

Chronologie des négociations sociales dans les CHR

• 15 juin 2001
Signature d'un avenant à la CCN des CHR du 30 avril 1997 relatif à la RTT dans les CHR et revalorisant les taux horaires minimums prévus par la grille de salaires de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.
• 1er janvier 2002
Suite à un arrêté d'extension du 28 décembre 2001, l'avenant du 15 juin 2001 est rendu obligatoire.
• 15 avril 2002
Signature d'un avenant complétant l'accord collectif du 15 juin 2001 notamment sur le temps partiel. Celui-ci n'est jamais entré
en vigueur.
• 26 février 2003
Le Conseil d'État annule l'accord du 15 juin 2001 et la grille de salaires revalorisée qu'il contenait, suite au recours introduit par le syndicat patronal Umih et le syndicat salarié FO. La grille de salaires de référence redevient celle de 1997, complètement obsolète et encore en francs.
• 13 juillet 2004
Signature d'un nouvel avenant à la CCN des CHR du 30 avril 1997 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail. Cet accord ne touche pas à la grille de salaires de 1997. Mais il supprime la déduction de la demi-nourriture dans le salaire de base qui faisait la spécificité du Smic hôtelier (ce qui a pour effet d'augmenter de 67 euros par mois le salaire d'un salarié payé au Smic), et instaure un salaire minimum pour les cadres dirigeants et autonomes en leur instaurant un salaire minimum. Il octroie en outre une 6e semaine de congés payés à partir de juin 2005, et 3 jours fériés supplémentaires à partir de 2006.
• 30 décembre 2004
L'accord du 13 juillet 2004 est rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2005 par arrêté d'extension.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2929 Hebdo 16 juin 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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